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JAAC  1993  57 / III  No 28 - 53

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 6 al. 1er let. b LA. Conditions d'application de la clause d'admission dans un Etat tiers. Examen de la qualité de réfugié. Substitution des motifs dans le préavis de l'autorité de première instance.

Lorsqu'une demande d'asile est rejetée en vertu de la clause d'admission dans un Etat tiers au sens de l'art. 6 al. 1er LA, il n'est pas admissible de constater simultanément que le requérant n'a pas la qualité de réfugié sans avoir examiné au fond les motifs d'asile invoqués; cette violation du droit fédéral ne peut être réparée par le fait que l'autorité de première instance se prononce ultérieurement sur la qualité de réfugié dans le cadre de son préavis sur le recours. Il ne suffit pas, pour que la clause d'admission dans un pays tiers au sens de l'art. 6 al. 1er let. b LA soit applicable, que le requérant puisse être admis sans problèmes dans un pays tiers sûr, mais il faut encore qu'il ait d'étroites attaches avec de proches parents ou d'autres personnes vivant dans ce pays (a)  57.28

Procédure de révision en matière d'asile.

Art. 11 al. 2 LA. Compétence de la CRA.

Dès le 1er avril 1992, la CRA est compétente pour statuer sur les demandes de révision dirigées contre les décisions rendues avant cette date par le DFJP (consid. 1).

Art. 32 al. 1er PA. Etendue de la motivation.

L'autorité appelée à rendre une décision n'est pas tenue de prendre position sur tous les moyens des parties, mais uniquement sur ceux qui sont clairement évoqués et dont dépend le sort du litige (consid. 4.b).

Art. 66 al. 2 PA. Nouvelle appréciation des faits.

En tant qu'autorité de révision, la CRA n'a pas à formuler une nouvelle appréciation des faits retenus par l'autorité de recours (consid. 4.c, 5).

Art. 14a LSEE. Comportement d'un demandeur d'asile durant son séjour en Suisse.

Le comportement d'un demandeur d'asile durant son séjour en Suisse ne joue aucun rôle lorsque l'examen des conditions de cette disposition aboutit à la conclusion que l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique, ne transgresse aucune obligation contractée par la Suisse en droit international public et ne présente pas de danger concret pour l'intéressé; ce critère n'est retenu par la législation que dans un certain nombre de dispositions prévues de manière exhaustive, lorsque le requérant s'est particulièrement mal conduit (consid. 7) (f)  57.29

Art. 12a al. 3, art. 14 al. 2 LA. Portée des déclarations au centre d'enregistrement dans l'appréciation de la vraisemblance.

Compte tenu du caractère sommaire que revêt, au centre d'enregistrement, l'audition sur les motifs de départ, les déclarations faites alors par le requérant n'ont qu'une valeur probatoire restreinte dans l'appréciation de la vraisemblance des motifs d'asile. Les contradictions éventuelles ne peuvent ainsi être retenues dans cette appréciation que lorsque des déclarations claires faites audit centre s'opposent diamétralement, sur des points essentiels des motifs d'asile, aux déclarations faites ultérieurement à l'autorité cantonale ou à l'ODR, ou lorsque des événements ou des craintes déterminés invoqués par la suite comme motif principal d'asile n'ont pas été évoqués, au moins dans les grandes lignes, au centre d'enregistrement (décision de principe de la CRA) (a)  57.30

Art. 16, 17a LA. Art. 13 CEDH. Délai de départ en cas de décision de non-entrée en matière.

En cas de décision de non-entrée en matière, il y a lieu d'impartir au requérant débouté un délai de départ échéant au plus tôt le lendemain de la notification du délai de renvoi. Il est opportun, en pareil cas, de tenir compte de la supputation prévue par l'art. 20 al. 3 PA (échéance du délai un samedi, un dimanche ou un jour férié). La faculté de présenter encore en Suisse une demande de restitution de l'effet suspensif est ainsi garantie (décision de principe de la CRA) (a)  57.31

Protection juridique en matière de renvoi après le refus de l'asile.

Art. 17 al. 1er et art. 17a LA. Art. 8 al. 1er , art. 70 et 71 PA.

Faute de compétence pour revoir les modalités relatives à l'exécution du renvoi, le DFJP n'a commis aucun déni de justice en transmettant à l'ODR une requête tendant à la prolongation du délai fixé pour quitter la Suisse (f)  57.32

Art. 55 al. 2 PA. Art. 47 al. 1er LA. Art. 13 CEDH. Retrait de l'effet suspensif à un éventuel recours en matière d'asile.

- Le Conseil fédéral est d'avis que la balance des intérêts doit tenir compte de l'intérêt public à empêcher un recours abusif aux garanties que présente la procédure d'asile, afin d'éviter que les dispositions relatives à l'immigration ne soient détournées.

- La charge qu'occasionne la présence du requérant pour la communauté ne peut toutefois justifier un retrait de l'effet suspensif, lorsque cet intérêt est mis en balance avec le principe de non-refoulement (f)  57.33

Procédure d'asile concernant des requérants mineurs nonaccompagnés.

Mesures de protection des mineurs. Il appartient aux autorités cantonales de prendre les mesures prévues par le CC.

Art. 19 al. 2 CC. L'octroi de l'asile vise à sauvegarder la vie, la liberté et l'intégrité physique et psychique du requérant. La protection demandée constitue un droit strictement personnel qui peut être exercé par le mineur capable de discernement.

Circulaire du 30 octobre 1989 relative aux requérants d'asile mineurs non-accompagnés. L'exécution du renvoi doit être précédée des investigations nécessaires permettant de trouver des parents ou des personnes habilitées à élever le mineur visé par la décision de renvoi. Ces investigations constituent des modalités relatives au renvoi, qui doivent être entreprises par le canton chargé de son exécution (f)  57.34

Art. 64 et 65 al. 2 PA. Dépens et assistance judiciaire gratuite en matière d'asile.

- Le service de conseils juridiques gratuits instauré par des organisations caritatives ne peut pas requérir de dépens en son propre nom; par ailleurs, le recourant ne peut être indemnisé que pour des frais qui lui ont été effectivement occasionnés (consid. 2).

- Lorsqu'une partie indigente obtient gratuitement une assistance juridique suffisante, il n'y a pas lieu de lui attribuer un avocat (consid. 3) (a)..  57.35

Procédure de plainte à l'autorité de surveillance (dénonciation).

Même s'il a été porté à la connaissance du dénonciateur, l'acte par lequel une autorité ne donne pas suite à une dénonciation ne constitue pas une décision et ne peut faire l'objet ni d'un recours, ni d'une demande de nouvel examen, mais tout au plus d'une nouvelle plainte à une autorité de surveillance supérieure (a)..  57.36

Personnel fédéral. Promotion dans un service de carrière du DFAE.

- Pour qu'une promotion ait lieu, il ne suffit pas que les conditions formelles en soient remplies, mais il est encore tenu compte des intérêts à long terme du département.

- La structure d'âge actuellement déséquilibrée justifie d'introduire une certaine gradation déjà dans les rangs inférieurs.

- A qualification égale, les années de grade, subsidiairement les années de service peuvent être tenues pour déterminantes.

- Le remplacement dans une fonction supérieure fait partie des tâches ordinaires des fonctionnaires des services de carrière et constitue un élément de leur formation.

- Vu que le classement des fonctions, dans le système de carrière, ne se fonde pas sur le cahier des charges, un élargissement de ce dernier ne donne pas droit à une promotion (a)..  57.37

Personnal fédéral. Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ).

Art. 11 RE. Mutation d'un employé à un emploi moins bien classé.

- Le Conseil des écoles saisi d'un recours n'examine pas sous l'angle de l'opportunité, mais uniquement sous celui de l'arbitraire, l'appréciation que les supérieurs d'un agent donnent de ses prestations et les mesures qu'ils prennent en conséquence.

- La modification du cahier des charges n'entraîne pas forcément une modification de la classe de traitement.

- Dans le cas d'espèce, où le cahier des charges a été nettement simplifié au vu des prestations insuffisantes, la mutation à un emploi moins bien classé est admissible (a)..  57.38

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données. Publication ou diffusion de prises de vues effectuées dans un hôpital.

Art. 4 al. 3 LPD. Finalité du traitement de données autorisé.

- Le patient doit être informé de la prise de vues et de l'utilisation qui en est prévue pour y consentir valablement.

- Le patient peut limiter d'emblée son consentement, le restreindre après coup, voire le retirer.

Art. 15 LPD. Art. 28 ss CC. Art. 60 et 62 LRTV. Moyens juridiques à disposition du patient et de l'établissement hospitalier pour faire respecter les limites du consentement.

- Qualité et conditions pour requérir des mesures provisionnelles interdisant la publication ou la diffusion d'images et pour exercer un droit de réponse.

- Qualité et conditions pour agir par voie de réclamation ou de plainte à l'encontre d'un diffuseur de télévision (f)  57.39

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Art. 232a-d CPM. Grâce.

Dans un cas d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service, auxquels ont succédé un accomplissement sans faute des devoirs militaires et une stabilisation de la situation personnelle, le fait que des raisons formelles aient empêché le tribunal d'accorder le sursis peut constituer une rigueur excessive; le sursis est octroyé par voie de grâce pour assurer la réinsertion sociale (a)  57.40

Art. 232a-d CPM. Grâce.

- L'astreinte à un travail d'intérêt général sanctionnant le refus de servir est une peine sui generis sujette à la grâce.

- La nature pénale de l'astreinte au travail, qui peut être répartie dans le temps et est assortie d'une protection contre le licenciement, ne constitue pas à elle seule une rigueur excessive.

- La règle de calcul de la peine de l'art. 81 ch. 2 al. 2 CPM a été conçue par le législateur à l'égard des soldats; son application à un officier qui a accompli 680 jours de service conduit, uniquement à cause de sa fonction de cadre, à une astreinte d'une longueur disproportionnée, qui relève de la rigueur excessive; elle est réduite par voie de grâce à une durée dépassant dans une mesure convenable les jours de service refusés (a)  57.41

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Ecole secondaire. Recours contre la décision d'un gouvernement cantonal de supprimer les deux premières années de degré inférieur du gymnase (7ème et 8ème années scolaires) dans une école cantonale.

Art. 27 al. 2 et 3 Cst.

- Sous l'effet de l'attraction de compétence, il revient au Conseil fédéral d'examiner tant le grief principal touchant la violation de l'obligation de fournir un enseignement primaire suffisant que les griefs secondaires ayant trait à la violation de la liberté d'établissement, de l'égalité de traitement, de la force dérogatoire du droit fédéral, de la CEDH et du droit à la formation.

- Aucune légitimation du recourant, qui n'a pas d'enfant et n'est pas domicilié dans le canton en question, et qui défend l'intérêt public général et soulève des questions purement théoriques.

- La garantie de l'enseignement suffisant, obligatoire et gratuit selon l'art. 27 al. 2 Cst. ne s'applique pas au degré gymnasial (a)..  57.42

 

6 Finances
 

Importation d'hélicoptères. Demande tendant à l'assurance d'une remise totale des droits d'entrée (douane et impôt sur le chiffre d'affaires), présentée par une fondation d'utilité publique qui se consacre au sauvetage et aux secours d'urgence.

Art. 109 LD. Autorités de recours.

- La question de l'applicabilité de la franchise de douane dont bénéficient les véhicules à moteur pour invalides (art. 14 ch. 11 LD) et les appareils destinés au traitement des patients (art. 14 ch. 14 LD), de même que l'examen de l'égalité de traitement quant à l'allégement douanier applicable aux avions des compagnies de navigation aérienne concessionnaires ressortissent à la Commission des recours en matière de douane.

- Le Conseil fédéral se prononce sur la remise des droits.

Art. 127 al. 1er ch. 4 LD. Remise des droits.

Cette disposition suppose des motifs n'ayant pas trait à la détermination des droits et s'applique exclusivement en cas d'erreur de forme. Le rôle de la remise d'impôts n'est pas de corriger les bases de la taxation. Une remise pour des motifs d'équité n'est pas prévue (a)  57.43

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Inadmissibilité d'une interdiction partielle de circuler sur des routes communales appelée à s'appliquer dès que la valeur limite de l'ozone fixée dans l'OPair est dépassée.

- Faute de base dans le plan cantonal de protection de l'air, la mesure contestée ne se fonde pas sur l'art. 33 OPair, mais sur l'art. 3 al. 4 LCR.

- La mesure de la circulation attaquée est disproportionnée, car impropre à atteindre le but recherché: des constatations scientifiques démontrent que seules des mesures durables et non des mesures journalières immédiates permettent de combattre les immissions excessives d'ozone (smog estival) (a)  57.44

Télévision. Violation de la concession dans la manière de rendre compte d'une procédure pénale en cours (en rapport avec la vente d'une filature d'Interlaken).

Art. 55bis al. 3 Cst. Art. 6 § 2 CEDH. Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987. Portée du principe de la présomption d'innocence.

- La liberté de la presse ne doit pas conduire à ce qu'un accusé soit déjà condamné d'avance par les organes de presse avant même que les autorités judiciaires n'aient prononcé leur jugement.

- Lorsqu'il informe d'une inculpation en cours, le journaliste doit, pour observer la présomption d'innocence, se conformer à la stricte véracité tant en substance que dans le ton, s'exprimer avec retenue et présenter convenablement les différents avis qui ont cours sur les faits et sur la question de la culpabilité.

- Dans les médias audiovisuels, ce ne sont pas uniquement les mots qui sont déterminants, mais l'impression d'ensemble.

- Est inadmissible un compte rendu qui a énuméré une série de charges (dont certaines concernaient des faits ayant abouti à un non-lieu) sans relativisation ni retenue, n'a pas éclairé correctement la portée d'un arrêt de la chambre d'accusation, a omis de préciser qu'une expertise avançant de lourdes charges avait été produite par une partie privée et a affirmé de manière péremptoire que de toute manière l'accusé trouverait refuge dans la prescription (a)  57.45

Emission télévisée d'actualités que la modératrice conclut par une remarque sur la journée de grève des femmes, dont elle porte le badge.

Art. 55bis al. 3 Cst. Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987.

Dans le cadre de l'autonomie des programmes reconnue au diffuseur, ses collaborateurs jouissent également, mais à des conditions plus strictes que les tiers, du droit d'exprimer librement leur opinion. Les limites n'en ont pas été dépassées en l'occurrence (a)  57.46

Art. 4 al. 1 et 2 Concession SSR de 1987. Limites dans lesquelles les représentants des Eglises nationales peuvent exprimer des pensées d'inspiration chrétienne dans une émission télévisée consacrée à ce sujet.

- Le diffuseur n'est pas tenu de veiller à ce que le message diffusé soit spécifiquement chrétien; il ne peut pas non plus être tenu pour responsable si l'orateur n'exprime pas des idées directement religieuses.

- Une émission dans laquelle, sur un ton et avec une diction admissibles, un curé a avancé des affirmations fidèles aux faits et non destructrices pour critiquer le fait qu'un exercice militaire vise à repousser des demandeurs d'asile à la frontière n'a pas violé la concession (a)  57.47

Télévision et radio. Violations de la concession dans trois émissions d'information dont le point de départ est la condamnation de deux magistrats de l'exécutif de la ville de Zurich pour violation du secret de fonction dans le cadre de la révision du plan de zones de construction.

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987. Devoir de diligence journalistique appliqué à l'impression d'ensemble laissée par une émission.

- Statut du journalisme d'investigation quant au contrôle, par la presse, de l'exercice du pouvoir étatique (consid. 4 et 5).

- L'impression d'ensemble d'un magazine télévisé «Rundschau» qui tenta de prouver la thèse - contraire aux constatations du juge pénal - selon laquelle la violation du secret de fonction aurait eu pour but de favoriser des intérêts privés, a violé la concession en ce que les journalistes

- suggérèrent l'image de l'intention punissable d'un magistrat par le biais d'une simple juxtaposition d'événements, d'allusions et d'un langage équivoque,

- ne confrontèrent pas la personne concernée avec le reproche grave soulevé implicitement,

- sous l'effet d'un parti pris évident, d'une dramaturgie exagérée et d'une argumentation inadaptée à la complexité de l'affaire, placèrent le spectateur dans une situation où il ne pouvait plus se former librement et rationnellement son opinion (consid. 8-12).

- Une autre émission télévisée, qui attira l'attention sur le contenu du magazine «Rundschau» contraire à la concession, en en confirmant les informations sans les avoir vérifiées et sans avoir recueilli la réaction de l'intéressé, a violé le devoir de diligence journalistique (consid. 14).

- Une émission radiodiffusée ultérieure, qui résuma avec une simplification déformante les informations du magazine «Rundschau» contraire à la concession et affirma péremptoirement que le comportement du magistrat avait permis des gains directs à certains particuliers, a également violé la Concession SSR (consid. 15) (a)  57.48

Violation de la concession dans un spot publicitaire télévisé en faveur de l'aide suisse aux paysans de montagne présenté par un candidat aux élections d'un gouvernement cantonal.

Art. 4 al. 2 et art. 15 al. 2 Concession SSR de 1987. Art. 9 let. b des Instructions du Conseil fédéral pour la publicité à la télévision (FF 1984 I 369). Portée de l'interdiction de la propagande politique.

- Qualité du producteur du spot pour déposer une réclamation? (question laissée ouverte).

- La nature politique d'un spot ne résulte pas exclusivement de sa forme, de son contenu ou de son message, mais aussi du contexte et du moment de sa diffusion. Pendant une campagne électorale, la diffusion d'une publicité dans laquelle une personne du monde politique (par l'image, le son, son nom ou un texte) vante un produit, un service ou une action d'utilité publique est interdite dès que cette personne a été désignée comme candidate aux élections par l'organe compétent de son parti (a)  57.49

Emission télévisée d'actualités dont une séquence a trait aux extraits - plusieurs centaines de pages - des fiches de la police chargée de la protection de l'Etat relatives à un communiste non-dogmatique et à son épouse.

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987. Ch. 3 de la Déclaration des droits et des devoirs des journalistes.

Bien qu'il eût été souhaitable d'étoffer davantage l'information concernant la provenance politique et l'idéologie des époux, la brève présentation des intéressés et l'appréciation critique de la pratique de la police politique n'ont pas supprimé d'élément d'information essentiel ni violé le principe du pluralisme des opinions (a)..  57.50

Emission télévisée d'actualités dont une séquence a trait aux agents de publicité et aux méthodes d'une campagne électorale.

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987.

Les surimpressions particulières du portrait d'un candidat aux élections ne lui procurèrent, eu égard à l'impression générale laissée par l'émission, aucun avantage publicitaire essentiel et contraire au droit de la concession (a)  57.51

Art. 4 al. 2 Concession SSR de 1987. Devoir de diligence journalistique dans le cadre d'émissions dans l'intérêt des consommateurs.

Le fait qu'une téléspectatrice qui informe la rédaction de l'émission au sujet d'une question de consommation travaille dans un service de la SSR indépendant de cette rédaction importe peu pour la présentation des faits qui intéressent le consommateur; la renonciation à une mention y relative dans l'émission ne constitue pas une omission sujette à sanction selon le droit de la concession (a)  57.52

 

9 Economie - Coopération technique
 

Art. 5 al. 1er Statut du vin. Altitude permettant l'admission d'une parcelle au cadastre viticole.

Aucune égalité dans l'illégalité.

Selon la pratique et la jurisprudence du Conseil fédéral, l'altitude ne doit pas dépasser 600 m; certains précédents contraires parfois regrettables ne justifient pas de s'écarter de cette limite en l'espèce, d'autant plus que tant la Commission fédérale d'experts que le Service cantonal de la viticulture ont émis un préavis négatif (f)  57.53


 

 

 

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