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JAAC  1993  57 / IV  No 54 - 82

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 85 ch. 5 Cst. Conclusion de traités internationaux.

Un traité prévoyant que la Suisse accueille annuellement une centaine de stagiaires d'un certain Etat n'est pas d'importance mineure et doit par conséquent être approuvé par les Chambres fédérales (a).  57.54

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Euthanasie passive.

Art. 2, 8 et 13 CEDH.

Le classement d'une plainte pénale pour euthanasie passive déposée par le fils du défunt ne viole, en l'absence d'indices concrets, ni le droit à la vie ou à la sphère privée du défunt, ni le droit au respect de la vie de famille du plaignant. Il ne viole pas non plus le droit à un recours effectif devant une instance nationale (f)  57.55

Renvoi de requérants d'asile dont la demande a été rejetée.

Art. 2 et 3 CEDH. Droit à la vie. Interdiction de la torture et des traitements inhumains.

Dans le cas du renvoi d'un Albanais du Kosovo actif en politique, la possibilité d'un mauvais traitement fondée uniquement de manière abstraite sur la situation générale au Kosovo ne suffit pas à faire constater une violation des dispositions en cause  57.56

Renvoi de requérants d'asile dont la demande a été rejetée.

Art. 3 CEDH. Aucune violation dans le cas d'un requérant d'asile turc (membre du parti des travailleurs du Kurdistan PKK) et de sa famille, qui fondaient leur grief à l'égard du renvoi uniquement sur la situation politique générale dans leur pays d'origine.

Art. 6 CEDH. Inapplicabilité du droit à un procès équitable, étant donné que la décision de renvoi n'a ni un caractère civil, ni un caractère pénal (confirmation de la jurisprudence).

Art. 8 CEDH. La question de la séparation de la famille ne se posait pas, car il était raisonnablement possible à ses membres de mener une vie de famille dans le pays d'origine.

Art. 13 CEDH. La procédure devant la Commission de recours en matière d'asile répond aux exigences de cette disposition.

Art. 14 CEDH. Aucun indice ne fonde le grief selon lequel les requérants auraient été discriminés, lors de la décision de renvoi, du fait qu'ils étaient étrangers et membres d'une minorité ethnique  57.57

Régime des visites dans un établissement pénitentiaire. Refus d'autoriser une certaine personne à faire une visite à l'occasion de la «fête en famille» organisée une fois par an à la prison.

L'art. 3 CEDH n'est pas violé par ce refus.

L'art. 6 § 1 CEDH est inapplicable à ce refus.

L'art. 8 § 2 CEDH laisse aux autorités une marge d'appréciation qu'elle n'ont pas outrepassée en motivant leur refus par l'absence de liens de parenté ou d'amitié suffisants entre le détenu et la personne invitée (f)  57.58

Art. 6 § 1 CEDH. Champ d'application en matière civile. Conséquences de l'invalidation, par le TF, de la nouvelle déclaration interprétative déposée par la Suisse en 1988.

Lettre du DFJP aux cantons (a + f + i)  57.59

Art. 6 § 1 CEDH. Notion de droits et obligations de caractère civil.

Applicabilité à la procédure aboutissant à l'exclusion d'un éleveur de bétail du herdbook de la fédération suisse d'élevage, eu égard à la perte de la valeur de marché touchant le bétail (f)  57.60

Art. 6 § 1 CEDH. Droits de caractère civil.

Les droits d'une personne concernée par une procédure de taxation fiscale ne sont pas de caractère civil (confirmation de la jurisprudence publiée dans DR 50, p. 121)  57.61

Droit disciplinaire militaire.

Art. 6 CEDH. Notion d'accusation pénale.

Inapplicabilité de la disposition dans le cas d'une sanction de cinq jours d'arrêts de rigueur pour délit de garde, même en cas de purgation en dehors du temps de service (confirmation de la jurisprudence Eggs publiée dans DR 15, p. 35 ss et JAAC  47.72 I [1983], JAAC  47.77, JAAC  47.81, JAAC  47.82, JAAC  47.109 et JAAC  47.157).

Art. 5 § 1 let. a CEDH. Le Tribunal militaire d'appel répond aux exigences que cette disposition pose en matière de tribunal compétent.

Art. 2 Prot. No 7 à la CEDH. Notion d'infraction pénale.

En l'espèce, cette disposition est inapplicable, car elle se base sur la même notion que l'art. 6 CEDH  57.62

Droit à un procès équitable en matière pénale. Scission des procédures dirigées contre l'auteur principal et le complice. Condamnation d'un avocat pour complicité d'évasion fiscale dans une procédure menée séparément de celle dirigée contre l'auteur principal.

Art. 6 § 1 et § 3 let. a et b CEDH. Droits de l'accusé.

Le fait que l'accusé de complicité n'ait pas pu intervenir dans le cadre de la procédure contre l'auteur principal (en particulier n'ait pas pu s'exprimer sur la question de l'intention, élément déterminant pour la qualification de la complicité) ne constitue en soi pas une violation des droits garantis par la convention  57.63

Droit à un procès équitable en matière pénale.

Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal impartial.

- Dans l'examen de l'impartialité objective, la Commission n'a pas à se prononcer sur des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par les juridictions internes ni à substituer sa propre appréciation des preuves à celle des tribunaux nationaux (rappel de jurisprudence).

- Le fait que deux juges militaires revêtent dans la vie civile la fonction de procureur ne crée pas objectivement de doute sur leur impartialité dans une affaire d'objection de conscience.

Art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit d'interroger des témoins.

Cette disposition ne reconnaît pas à l'accusé un droit illimité de faire convoquer des témoins à l'audience (rappel de la jurisprudence) (f)  57.64

Art. 6 § 1 CEDH. Garantie d'un tribunal établi par la loi.

Aucune violation du fait de l'application du principe de la perpetuatio fori à la compétence sur le fond (radiation, au registre du commerce, d'une raison de commerce défenderesse après ouverture de l'instance)  57.65

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

- Aucun droit à la condamnation pénale d'un tiers (confirmation de la jurisprudence).

- Aucun droit d'agir à titre de partie civile dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre un tiers, dans la mesure où la voie civile est ouverte pour une demande en dommages-intérêts (f)  57.66

Art. 6 § 1 CEDH. Droit à un procès équitable.

Aucune violation dans la pratique (passée) du TF en matière d'échéance du délai pour l'avance des frais de procédure, pratique selon laquelle seul était déterminant le jour de bonification sur le compte du TF..  57.67

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence.

La garantie s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas ou plus formellement accusées d'une infraction pénale (jurisprudence fondée sur les arrêts Adolf, Série A 49, § 39; Minelli, Série A 62 et JAAC  47.167-8, § 34 ss; Lutz, Englert et Nölkenbockhoff Série A 123 A-C, § 58, 39 et 39)  57.68

Art. 6 § 2 CEDH. Présomption d'innocence.

- Aucune violation du fait que le juge de l'arrestation saisi de la requête de mise en liberté provisoire d'un justiciable prévenu d'infraction à la législation sur les stupéfiants a pris en considération l'acte d'accusation et les aveux d'une procédure antérieure non encore close par un jugement entré en force pour motiver le risque de récidive.

- Aucune violation du fait que le juge de l'arrestation, pour établir la durée maximale admissible de la détention provisoire, s'est basé sur la peine d'ensemble prévisible pour les deux procédures, en tenant compte aussi du jugement prononcé dans la première procédure, mais non encore entré en force  57.69

Art. 6 § 3 let. c CEDH. Droit à l'assistance judiciaire gratuite.

Les intérêts de la justice n'exigeaient pas une telle assistance pour deux procédures devant le TF (pourvoi en nullité et recours de droit public) d'emblée dépourvues de chances de succès (f)  57.70

Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale.

La décision d'admettre l'acte d'accusation contre une personne fort connue dans le public ne constitue aucune ingérence dans la vie privée et familiale, même si cette décision a donné lieu à des comptes rendus critiques dans les médias et à une correspondance impertinente..  57.71

Non-paiement de la taxe militaire.

Art. 9 et 10 CEDH. Art. 4 Prot. No 7 à la CEDH.

Aucune violation dans le cas de plusieurs condamnations pénales infligées à un objecteur de conscience pour refus répétés de payer la taxe d'exemption du service militaire (f)  57.72

Art. 9 CEDH. Liberté de pensée, de conscience et de croyance.

Aucune violation du fait d'une condamnation pour refus de servir dans la protection civile (f)  57.73

Art. 10 CEDH. Liberté d'expression.

Aucune ingérence ne résulte de la décision de l'Assemblée fédérale constatant que le comportement du requérant (conseiller national) n'est pas couvert par l'immunité parlementaire, d'autant plus que l'exercice de la liberté d'expression comporte le risque pour un individu de faire l'objet de poursuites pénales pour atteinte à l'honneur (f)  57.74

Art. 26 CEDH. Nécessité d'épuiser les voies de recours internes en matière d'asile.

- Le requérant doit faire usage de la possibilité existant en droit suisse de faire une demande de nouvel examen lorsque surviennent des faits nouveaux depuis la décision refusant l'asile.

- Le requérant d'asile doit rendre vraisemblables les faits allégués  57.75

Succession d'Etats en matière de traités internationaux. Yougoslavie et Union soviétique.

Faute de principe juridique universellement admis, une présomption d'ordre pratique veut que les traités continuent à s'appliquer provisoirement jusqu'à ce que l'examen de chaque traité ait montré si la reprise des droits et obligations de l'Etat prédécesseur par l'Etat nouvellement créé répond aux besoins des deux partenaires contractuels (f)  57.76

Succession d'Etats en matière des biens de la Yougoslavie situés à l'étranger.

A la suite de leur séparation, la Slovénie et la Croatie n'ont pas juridiquement succédé à la Yougoslavie s'agissant de ses biens d'Etat situés à l'étranger (f)  57.77

Art. 1er Traité d'établissement avec l'Italie. Clauses du traitement national et de la nation la plus favorisée.

Tombées en désuétude générale au début du siècle, de telles clauses ne permettent pas aux Suisses de revendiquer l'égalité de traitement avec les ressortissants des pays de la Communauté européenne en ce qui concerne l'accès au marché du travail et l'établissement en Italie (a)  57.78

Protection des missions diplomatiques et des postes consulaires. Etendue et autorités compétentes.

Art. 22 et 29 Conv. sur les relations diplomatiques. Art. 31 Conv. sur les relations consulaires.

- Notion d'inviolabilité.

- Protection spéciale que doivent assurer les polices cantonales.

- La Confédération porte la responsabilité internationale en cas d'omission de la protection (f)  57.79

Protection des consulats. Conditions de fermeture d'un poste consulaire par l'Etat de résidence.

Art. 4 et 31 Conv. sur les relations consulaires.

- La fermeture d'un consulat est subordonnée à une impérieuse nécessité.

- L'Etat de résidence doit faire tout ce qu'on peut attendre de lui, compte tenu des circonstances, pour garantir la sécurité des consulats; ce devoir implique pour les cantons l'obligation d'entretenir une force de police adéquate et suffisamment équipée (a)..  57.80

Art. 59 et 61 Conv. sur les relations consulaires. Limites de l'inviolabilité d'un poste consulaire dirigé par un consul honoraire.

Conditions de l'engagement d'une poursuite en réalisation de gage (f)  57.81

 

0.7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Arrangement instituant la Conférence européenne des administrations des PTT (CEPT).

- L'Arrangement CEPT est un traité régi par le droit international qui ne lie pas seulement les PTT, mais aussi la Confédération.

- Les engagements pris valent indépendamment de l'observation des règles du droit interne relatives à la conclusion des traités (a)..  57.82


 

 

 

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