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JAAC  1994  58 / I  No 1 - 23

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Réforme du gouvernement.

Art. 95, 102-104 Cst.

- La Constitution fédérale ne fixe pas de manière obligatoire le nombre des départements.

- Mesure dans laquelle le législateur, en s'en tenant au cadre de la constitution actuelle, peut autoriser le Conseil fédéral à déléguer l'organisation des départements à chacun de leurs chefs respectifs ou conférer à ceux-ci mêmes la compétence en matière d'organisation.

- Tâches et pouvoirs que le législateur, en s'en tenant au cadre de la constitution actuelle, peut déléguer à des secrétaires d'Etat ou permettre au Conseil fédéral ou aux chefs de départements de déléguer à des secrétaires d'Etat. Conditions auxquelles un secrétaire d'Etat peut représenter un chef de département au sein du Conseil fédéral, au Parlement et vis-à-vis de l'extérieur.

Art. 121 al. 1 et 3 Cst.

- Limites de l'admissibilité de révisions dites par «paquets» (a)  58.1

Art. 113, 118 Cst. et art. 2 disp. trans. Cst. Conséquences juridiques de l'admission éventuelle d'une initiative constitutionnelle et d'une loi fédérale qui se contredisent partiellement et font l'objet d'une votation simultanée (en l'occurrence, initiative populaire «pour la sauvegarde de nos eaux», FF 1987 II 1081, et loi sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, RO 1992 1861).

- Effets directs de dispositions constitutionnelles à l'égard des particuliers.

- Conflit de normes entre la constitution et une loi.

- Pouvoir d'appréciation du Conseil fédéral quant à la mise en vigueur des lois (a)  58.2

Révision en matière d'asile et de renvoi.

Art. 45 al. 1 LA. Art. 66 PA. Bien que le principe du non-refoulement renferme un droit imprescriptible et inaliénable, l'autorité saisie d'une demande de révision qui est irrecevable parce que les moyens invoqués auraient pu être produits durant la procédure ordinaire n'a pas à réexaminer l'exigibilité du renvoi. Admettre le contraire reviendrait à conférer au requérant d'asile le droit de remettre indéfiniment en cause la décision prononçant le renvoi, alors même que la voie de droit utilisée serait irrecevable (f)  58.3

Restriction du droit de consulter les documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat.

Le préposé spécial a le droit de ne décider de la consultation d'éventuelles photographies que dans le cadre de la consultation des dossiers (a)  58.4

Procédure administrative.

Art. 22 al. 2 PA. Prolongation de délai.

Le refus d'une prolongation est admissible dans un cas où la demande de prolongation de délai n'avançait aucun motif suffisant et contenait déjà une prise de position sur le fond du litige.

Art. 2 al. 3 O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Fixation des frais en cas de procès téméraire.

Peut être qualifié de téméraire le recours contre une décision de renvoi d'un requérant qui s'était présenté sous différentes identités au cours d'entrées illégales et de la procédure d'asile (a)  58.5

Art. 55 al. 2 et 3 PA. Demande de restitution de l'effet suspensif d'un recours contre l'approbation des plans d'un poste de couplage des CFF en relation avec la réalisation du couloir de trafic combiné rail-route.

- S'agissant d'autorisations de construire, l'effet suspensif ne doit en règle générale pas être retiré, à moins que la mise à exécution anticipée de la construction ne préjuge aucunement de la décision définitive, autrement dit que l'installation soit construite aux risques du maître d'oeuvre et puisse être démolie en cas de nécessité.

- Non-restitution de l'effet suspensif, car la construction anticipée du poste de couplage occasionne des frais relativement peu élevés, est utile indépendamment de l'aménagement du couloir de trafic combiné, et ne préjuge pas de la décision au fond (a)  58.6

Art. 55 al. 2 et 3 PA. Demande de restitution de l'effet suspensif d'un recours contre l'autorisation de mettre en service le système d'atterrissage aux instruments sur l'aérodrome d'Altenrhein.

- La question de savoir si une étude d'impact sur l'environnement est nécessaire au sens de l'art. 9 LPE doit être jugée dans le cadre de la procédure principale et n'exclut pas en soi le retrait de l'effet suspensif.

- Non-restitution de l'effet suspensif vu que l'examen sommaire des intérêts de l'aviation et de la protection de l'environnement montre que l'intérêt public à une mise en service limitée du système d'atterrissage aux instruments pour la sécurité du trafic de ligne Vienne-Altenrhein prévu par une convention entre la Suisse et l'Autriche est prépondérant et parce que le nouveau règlement d'exploitation de l'aérodrome réduit les immiscions de bruit; le grief de violation de la protection de la nature devra être examiné dans la procédure au fond (a)  58.7

Art. 70 et 71 PA. Le Conseil fédéral n'entre pas en matière sur des griefs touchant le refus du droit d'être entendu et l'arbitraire, soulevés à l'encontre de la Commission suisse de recours en matière d'asile (a)  58.8,  58.8bis

Art. 52 StF. Suspension d'un fonctionnaire.

Admissibilité de la suspension, assortie d'une réduction du traitement, prononcée à l'égard d'un fonctionnaire des PTT qui, en raison de ses lacunes professionnelles et par son comportement impulsif et violant les devoirs de service, met en danger la sécurité des installations d'une importante station de radiodiffusion (f)  58.9

Art. 55 StF. Résiliation des rapports de service pour justes motifs.

Une toxicomanie qui détériore progressivement la qualité des prestations et renferme le danger d'une mauvaise influence sur le lieu de travail, liée à un manque de coopération quant au traitement de la dépendance, justifie le licenciement d'une assistante aux chèques postaux (a)..  58.10

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données. Entraide administrative. Communication de données de l'assurance-chômage aux autorités fiscales (impôt à la source).

Art. 4 et 19 LPD. Art. 90 AIFD. Art. 125 al. 4 OACI. Dans la procédure de taxation ordinaire comme dans celle de perception à la source, il n'y a pas de place pour la communication directe de données à des fins fiscales au titre de l'entraide administrative entre l'assurance-chômage et les autorités fiscales. Cependant, en cas de violation de la loi ou d'abus de droit de la part du contribuable, l'entraide administrative ou judiciaire doit être accordée de cas en cas (a)  58.11

Protection des données. Entraide administrative. Communication électronique de listes du Registre central des étrangers aux autorités fiscales (impôt à la source).

Art. 4 et 19 LPD. Art. 90 AIFD. Art. 11 Ordonnance RCE. Dans la procédure de taxation ordinaire comme dans celle de perception à la source, il n'y a pas de place pour la communication électronique de données au titre de l'entraide administrative entre le Registre central des étrangers et les autorités fiscales. Cependant, en cas de violation de la loi ou d'abus de droit de la part du contribuable, l'entraide administrative ou judiciaire doit être accordée de cas en cas (a)  58.12

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Protection de la nature et du paysage en matière de viticulture.

Art. 2 et 12 LPN. Qualité pour recourir des associations pour la protection de la nature et du paysage (en l'espèce, Association suisse pour la protection des oiseaux).

- L'octroi d'une autorisation pour l'admission d'un terrain dans le cadastre viticole est une tâche de la Confédération selon l'art. 2 let. b LPN quand, de ce fait, des atteintes à la nature ne peuvent pas être exclues (comme en l'espèce la destruction de précieuses prairies sèches lors de la transformation de prairies en vignoble).

- Lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser que, dans un cas concret, des intérêts de la protection de la nature et du paysage puissent être atteints, l'autorité concédant doit publier la demande d'autorisation et reconnaître aux associations pour la protection de la nature et du paysage un droit d'opposition et de recours (a)  58.13

Protection des animaux. Haute surveillance de la Confédération sur les cantons.

Art. 32 LPA. Plainte d'office.

Les autorités fédérales n'exercent qu'avec retenue leur droit de recours contre des décisions d'autorités cantonales judiciaires; en l'espèce, il n'y a pas lieu de donner suite à une dénonciation demandant que la Confédération recoure contre le classement d'une plainte ayant donné lieu à une enquête pénale pour violation de l'art. 20 OPA(a)  58.14

 

5 Défense nationale
 

Approvisionnement économique du pays. Réduction de la quantité des réserves obligatoires d'huile de chauffage déterminante pour la bonification des frais de stockage.

- En dépit de sa forme d'organisation qui relève du droit privé (association), la Carbura est liée par les principes juridiques auxquels l'Etat de droit soumet l'administration publique.

Art. 4 Cst. La Carbura a dû prendre des mesures pour réduire les quantités des réserves obligatoires d'huile de chauffage parce que la consommation de cette marchandise a baissé continuellement en Suisse surtout pour des raisons de protection de l'environnement, et que des quantités de réserve excessives chargent le consommateur. Le fait de réduire, à bref délai, la quantité de réserve obligatoire donnant lieu à indemnité est admissible juridiquement pour les raisons suivantes:

 

1. le principe d'égalité n'est pas violé, car la réduction vaut pour tous les membres, même si en fait ils n'ont pas tous été touchés;
 

 

2. les importateurs concernés ne peuvent pas faire valoir le droit à la protection de la bonne foi, car ils n'ont pas consenti des investissements sur la foi des indemnités pour installations de stockage touchées jusqu'ici;
 

 

3. l'indemnisation complète des frais de stockage effectifs est restée garantie;
 

 

4. il paraît encore défendable, au lieu de réviser les contrats pour adapter les quantités des réserves obligatoires, d'amener par une pression économique les importateurs possédant une réserve obligatoire trop importante à en réduire le volume (a)  58.15
 

Approvisionnement économique du pays. Fixation de la valeur d'entrée déterminante pour les contributions de financement des réserves obligatoires d'huile de chauffage.

- L'octroi des contributions de financement sur la base de la valeur d'entrée qui est en vigueur au moment où l'intéressé communique l'achèvement du remplissage est judicieux.

- Le fait d'adapter à bref délai la valeur d'entrée à la situation du marché empêche les spéculations au détriment des consommateurs et ne viole pas le principe de la bonne foi(f)  58.16

Approvisionnement économique du pays. Peine conventionnelle pour insuffisance de la réserve obligatoire (en l'espèce, huile de chauffage).

Le fait de laisser par négligence le stock baisser pendant 14 jours à un niveau inférieur de 1 à 47 tonnes à celui de la réserve obligatoire sans que l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) en ait préalablement donné l'autorisation constitue une violation grave du contrat de réserve obligatoire et justifie, parce que ce manquement ne se produit pas pour la première fois, une peine conventionnelle de Fr. 2 000.- (a)..  58.17

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Taxes de régale radio-télévision. Demande de remise pour cause de perturbations provenant de l'émetteur de radiodiffusion de Sottens.

Art. 1 LTT. Art. 23 al. 1er OTT 1. Aucun concessionnaire ne peut se prévaloir de perturbations, qu'elles proviennent d'un autre concessionnaire ou d'installations des PTT, pour refuser de payer les taxes de régale pour les concessions dont il dispose.

Art. 125 ch. 3 CO. Faute d'accord des PTT, un concessionnaire ne peut pas faire valoir à l'encontre de taxes de régale radio-télévision la compensation d'une créance alléguée pour dommages subis par un système informatique du fait de perturbations causées par un émetteur de radiodiffusion des PTT (f)  58.18

Contestation de taxes téléphoniques.

Art. 34 LTT. Art. 41 al. 2 LTC. Présomption légale de l'exactitude des relevés de taxes de l'Entreprise des PTT.

L'allégation non prouvée de l'inutilisation d'un raccordement en raison d'une détention à l'étranger et le montant inhabituellement élevé d'une facture ne suffisent pas à renverser la présomption légale.

Prescription.

Des actes de l'Entreprise des PTT interruptifs de la prescription entre lesquels se sont écoulés moins de cinq ans, de même que des promesses du débiteur qui le lient en vertu de la bonne foi ont empêché en l'espèce la prescription d'intervenir (a)  58.19

Contestation de taxes téléphoniques.

Art. 34 LTT. Art. 41 al. 2 LTC. Présomption légale de l'exactitude des relevés de taxes de l'Entreprise des PTT.

- Un écart considérable entre le montant d'une facture et celui des autres périodes comptables ne suffit pas à renverser la présomption légale, même si la facture contestée est vingt fois supérieure au montant habituel.

- L'Entreprise des PTT ne répond pas des conséquences d'une fausse manipulation ou d'un défaut d'un appareil fax privé (f)  58.20

Téléphone. Renseignements sur les médecins de service.

- Une lettre d'un service de l'Entreprise des PTT adressée à l'exploitant d'une permanence pour petits animaux qui l'informe que, faute d'être membre de l'organisation d'urgence de l'ordre de la profession, il ne pouvait pas être indiqué par le service des renseignements comme vétérinaire de service n'est pas une décision sujette à recours au sens de l'art. 5 PA.

- Le fait de ne pas mentionner un vétérinaire à titre de personne de service en sus de celle indiquée par l'organisation d'urgence susmentionnée ne viole pas l'interdiction de l'arbitraire et le principe d'égalité, ni la liberté du commerce et de l'industrie (a)..  58.21

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Assurance-maladie. Refus d'une autorisation exceptionnelle pour l'augmentation des cotisations d'une caisse-maladie de 8,82% en moyenne, soit entre 3,87% et 16,69% suivant les cantons, pour l'année 1992.

Art. 3 al. 2 AFU 1991. Le refus ne viole pas la bonne foi et se fonde à bon droit, en accord avec le sens et le but de l'acte législatif, sur l'exigence que la caisse épuise d'abord les possibilités d'augmenter les cotisations dans tous les cantons avant de procéder à une hausse supplémentaire ne touchant que certains de ceux-ci (a)  58.22

 

9 Economie - Coopération technique
 

Régale des poudres. Recours contre une décision du DMF constatant la conformité à la loi du système de distribution et des prix fixés par l'Intendance du matériel de guerre (IMG).

Art. 4, 31 et 41 Cst. Art. 8 LExpl. Art. 12 ss OExpl. Art. 67 al. 5 O sur les attributions (RO 1968 241).

- Les activités comprises dans la régale des poudres sont soustraites à la liberté du commerce et de l'industrie.

- La Confédération a toute latitude d'exercer elle-même le monopole que lui confère la constitution ou d'en concéder l'exercice à des tiers. Le système de distribution, selon lequel le commerce passe par un petit nombre de grossistes et les autorisations d'importation ne sont qu'exceptionnellement accordées à des particuliers, est conforme à la base constitutionnelle de la régale et au principe d'égalité.

- L'IMG doit exposer de manière détaillée la fixation des prix de la marchandise qu'elle importe (ventilation entre frais de revient, émolument régalien et frais administratifs), afin que les détaillants puissent contrôler que les frais perçus l'ont été dans le respect du principe de la couverture des frais et de celui de l'équivalence (a)  58.23


 

 

 

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