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JAAC  1994  58 / II  No 24 - 50

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Refus de l'admission provisoire d'un requérant d'asile.

Art. 4 Cst. Obligation de motiver.

Lorsqu'un document produit comme moyen de preuve présente des défauts si graves que l'autorité doit admettre qu'il s'agit d'un faux, elle ne commet ni un excès ni un abus de son pouvoir d'appréciation en concluant que le recourant n'a pas démontré à satisfaction la justification de son séjour. Le fardeau de la preuve incombe dans ce cas au recourant (a).  58.24

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 3 LA en relation avec l'art. 1 C ch. 5 al. 2 de la Convention internationale du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Convention). Interprétation de la notion de persécution de la loi sur l'asile à la lumière de la Convention.

Alors même que tout danger de persécution a disparu, une persécution passée peut encore être déterminante en matière d'asile, si des raisons impérieuses tenant à cette persécution rendent inexigible le retour de l'intéressé dans le pays anciennement persécuteur (a)  58.25

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 3 al. 1 LA. Crainte fondée.

La crainte fondée de persécutions futures est pertinente au sens de l'art. 3 LA lorsqu'il est établi, ou à tout le moins crédible, qu'il existe des motifs permettant de considérer qu'une telle persécution se réalisera avec suffisamment de certitude dans un proche avenir. De simples éventualités de persécutions futures ne suffisent pas; il faut qu'existent des indices réels et concrets faisant apparaître comme réaliste la crainte de persécutions imminentes.

Art. 12a LA. Vraisemblance de la qualité de réfugié.

Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations d'un requérant, il s'agit de dégager une impression d'ensemble et de déterminer, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, lesquels l'emportent (a)  58.26

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 12a al. 3 LA. Conditions de la vraisemblance de la qualité de réfugié.

Des contradictions entre différentes allégations d'un requérant d'asile doivent porter sur des points essentiels des motifs invoqués pour que celui-ci apparaisse comme peu digne de foi (consid. 3.a).

Art. 3 LA. Crainte fondée de persécutions; persécution réfléchie («coresponsabilité familiale»).

La pression exercée sur la parenté d'activistes politiques recherchés par la police est un moyen de répression utilisé en Turquie (consid. 3.b). S'agissant des membres de la famille d'une personne persécutée pour raison politique, qui sont ressortissants d'un pays pratiquant de telles représailles, il y a lieu d'être moins strict dans l'appréciation de la vraisemblance de menaces de persécution selon l'art. 3 LA (consid. 4) (a)..  58.27

Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 3 al. 3 LA. Reconnaissance de la qualité de réfugié au concubin. Art. 8 LA. Incidences de l'indignité d'un réfugié sur le statut juridique de sa famille.

- Est également reconnu comme réfugié, au sens de l'art. 3 al. 3 LA, le concubin ayant formé avec le réfugié une communauté durable analogue au mariage (consid. 7 et 8).

- L'indignité d'un réfugié n'exclut pas que son conjoint ou son concubin et leurs enfants mineurs, qui n'ont pas eux-mêmes la qualité de réfugiés, soient reconnus comme tels, mais exclut que l'asile leur soit accordé (consid. 9) (a)..  58.28

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 6 al. 1 let. b LA . Application de la clause d'admission dans un pays tiers; examen de la qualité de réfugié.

En présence d'époux de nationalités différentes, on peut renoncer à l'examen de la qualité de réfugié lorsqu'il est possible et raisonnablement exigible pour chacun d'eux de se rendre dans l'un de leurs pays d'origine où ils peuvent séjourner durablement. En pareil cas, et en dépit de la teneur de l'art. 6 al. 1 let. b LA, il n'est pas nécessaire pour que soit appliquée la clause d'admission dans un pays tiers que l'autre conjoint vive déjà dans son pays d'origine (a)..  58.29

Extrait de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 8 et 45 LA. Art. 1 F let. b de la Convention sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951 (Convention). Art. 3 CEDH. Relations entre l'art. 1 F let. b de la Convention (exclusion de l'application de la Convention) et l'art. 8 LA (indignité).

- Pour qualifier une action de crime particulièrement grave au sens de l'art. 1 F let. b de la Convention, il faut que, tout bien pesé, l'intérêt de l'auteur à être protégé de graves menaces de persécutions dans son pays d'origine apparaisse moindre en comparaison du caractère répréhensible du crime que celui-ci a commis ainsi que de sa culpabilité (consid. 6.a).

- L'art. 8 LA couvre également des infractions de moindre gravité, lesquelles ne sont pas visées par l'art. 1 F let. b de la Convention. Contrairement à la conception de la Convention, laquelle exclut l'application, à une personne indigne de protection, de l'entier de ses dispositions et, par conséquent, de la notion de réfugié en tant que tel, l'art. 8 LA exclut uniquement l'octroi de l'asile à une telle personne, mais n'exerce aucune influence sur la qualité de réfugié (consid. 6.b et c) (a)  58.30

Asile et renvoi. Constatation des faits.

A Art. 12a LA. Art. 37 PCF. Art. 19 PA. Preuve de la qualité de réfugié.

- Dans l'examen des allégations relatives à la qualité de réfugié, seule la conviction de l'autorité de décision détermine quel fait est considéré comme établi ou du moins comme vraisemblable. A ce titre, l'autorité se soucie des faits pertinents et ne doit pas prendre position sur toutes les allégations.

- L'autorité de décision n'est pas liée par les offres de preuves des parties. Seules les preuves permettant d'établir des faits juridiquement importants, soit propres à influencer l'issue de la procédure, doivent être administrées.

B Art. 16c LA. Conditions d'une instruction supplémentaire (f)..  58.31 A,  58.31 B

Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 48 PA. Intérêt digne de protection à la continuation de la procédure depuis l'étranger.

L'intérêt à la continuation de la procédure ne tombe pas du seul fait que le recourant se trouve à l'étranger ou que son lieu de séjour est inconnu. Il faut bien entendu, comme condition préalable, que cet intérêt soit expressément manifesté ou, à tout le moins, que les circonstances permettent de déduire que le recourant a une domiciliation légale valable, par le truchement de laquelle il peut être atteint. La question de l'intérêt digne de protection doit être distinguée de celle de l'éventuelle violation de l'obligation de collaborer en ne communiquant pas son adresse (consid. 1).

Art. 13 et 16 al. 2 LA. Notion de la persécution.

Il y a lieu d'appliquer au sens large la notion de persécution prévue par l'art. 13 LA, laquelle comprend également les motifs prévus par les art. 3 CEDH et 14a LSEE. Cette notion est identique à celle de l'art. 16 al. 2 LA (consid. 3.b).

Art. 16 al. 2, 2ème phrase LA. Indices de persécution et alternative de la fuite interne.

La question de la possibilité de l'alternative de la fuite interne ne se résume pas à celle de savoir si d'emblée toute persécution peut être exclue, mais consiste à déterminer si, selon les circonstances, il existe une protection contre les persécutions dans certaines parties déterminées du pays. En pareil cas, l'examen matériel de la demande d'asile s'impose, lequel implique qu'il soit au préalable entré en matière sur cette demande. Une décision de non-entrée en matière faute d'indices de persécution au sens de l'art. 16 al. 2 LA ne peut ainsi être fondée sur la seule allusion à l'alternative de fuite dans le pays d'origine (consid. 3) (a)..  58.32

Décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

Art. 15 al. 2 et 3 et art. 16c LA. Al. 1 et 2 des dispositions finales de la modification du 22 juin 1990.

Dans les cas de demandes d'asile déposées avant le 22 juin 1990, il n'existait pas ni n'existe une obligation de tenir un procès-verbal des auditions sommaires au centre d'enregistrement et d'en faire la retraduction (consid. 3.a). Il en va de même s'agissant d'auditions complémentaires devant l'Office fédéral des réfugiés (consid. 4 et 5). Certes, de simples notes d'interrogatoire ont une force probante moindre comparées à un procès-verbal d'audition retraduit au requérant et signé par lui; ce qui peut conduire cas échéant à la cassation de la décision entreprise (consid. 5.e) (a)  58.33

Asile et renvoi. Assistance judiciaire.

Art. 65 al. 1 et 2 PA. La demande de prolongation du délai de départ ne requiert en principe pas l'assistance d'un avocat d'office (f)  58.34

Révision en matière d'asile (décision de principe de la Commission suisse de recours en matière d'asile).

Art. 66 al. 1 et 2 PA. Motifs de révision.

Une demande de révision n'est recevable que si elle se fonde sur l'un au moins des motifs prévus de manière limitative par le législateur (consid. 2.a). Ne se fonde sur aucun motif légal de révision la demande qui se borne à invoquer la violation du droit et des principes généraux du droit administratif, tels que celui de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 3.a).

Art. 67 al. 3 et 68 al. 2 PA. Motivation de la demande.

Les exigences de forme et de contenu de la demande de révision s'analysent au regard des principes applicables à la procédure ordinaire de recours (consid. 2.b, c). En particulier, celles relatives à la motivation minimale d'un recours doivent être respectées dans le cadre d'une procédure de révision (consid. 2.d, e).

Art. 66 al. 2 let. a PA. Moyens de preuve nouveaux.

La demande de révision accompagnée de moyens de preuve prétendument nouveaux est admissible, même si elle ne se fonde pas expressément sur l'art. 66 al. 2 let. a PA; une référence implicite à cette disposition suffit. Encore faut-il toutefois, pour que la demande soit recevable sur la base de ce motif, qu'il ressorte de la motivation que l'intéressé cherche, par la production des moyens en question, à établir un fait antérieur à la décision critiquée et, par là même, à modifier l'état de fait de celle-ci. Lorsque les moyens produits ne servent qu'à étayer des griefs irrecevables, ils n'ouvrent pas la voie de la révision sous l'angle de la disposition précitée (consid. 4.a) (f)  58.35

Consultation des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat.

A Art. 5 al. 3 let. b ODSE. Protection de l'informateur.

La personne qui a fourni des renseignements se voit reconnaître en principe un intérêt digne de protection au maintien de son anonymat lorsqu'elle a agi pour des motifs respectables.

B Art. 5 al. 2 et al. 3 let. c ODSE. Données relatives aux services étrangers de renseignements et de sécurité.

Toute indication permettant l'identification d'un service de renseignements d'un Etat déterminé doit être caviardée (a + f)..  58.36 A,  58.36 B

Art. 10 PA. Récusation.

- Le Conseil fédéral examine comme dénonciation une demande de récusation contre le DFTCE afférente à une décision définitive de ce département contre laquelle le recours de droit administratif est exclu.

- Aucune suite n'est donnée à la demande de récusation, vu qu'elle ne peut pas être dirigée contre une autorité en tant que telle et qu'aucun motif concret n'est avancé quant à une opinion préconçue de certains collaborateurs (a)  58.37

Art. 22 al. 1 PA. Prolongation exceptionnelle du délai de recours, conformément au droit constitutionnel à la protection de la bonne foi.

Les délais prévus par la loi doivent en principe être respectés. En poursuivant un échange de lettres, ainsi qu'en réitérant la possibilité de recourir, alors que le délai de recours est déjà échu, l'autorité crée cependant une situation ambiguë. Celle-ci ne doit pas nuire au recourant non juriste et non assisté d'un avocat, qui croit de bonne foi que son recours est encore ouvert (f)  58.38

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Programme d'actions en microélectronique. Recours contre le choix de l'emplacement d'un centre Microswiss.

En appréciant non seulement la compétence des diverses écoles d'ingénieurs intéressées, mais surtout l'assise géographique des candidatures, le DFEP s'est conformé au but du programme d'actions, qui est de renforcer la compétence de notre industrie dans le domaine de la microélectronique (a)..  58.39

Protection du patrimoine. Subvention fédérale.

Art. 13 al. 1 LPN. Art. 7 let. h et art. 17 al. 2 LSu. Vu l'épuisement des crédits de paiement, qui entraîne l'impossibilité de fait de verser l'aide financière sans délai au requérant qui se trouve en détresse financière, le fait de reporter le versement à l'année suivante dans la décision d'octroi est conforme à la loi et opportun (a)..  58.40

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Approbation des plans d'une ligne à haute tension du Chemin de fer des Alpes bernoises Berne-Lötschberg-Simplon (BLS).

Coordination des intérêts de la protection du paysage, de l'approvisionnement en énergie du trafic public, de l'aménagement du territoire, de la réalisation des nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA) et de la sécurité aérienne (a)..  58.41

Approbation des plans d'une ligne à haute tension. Erection d'une ligne aérienne commune des Forces motrices du Nord-Est de la Suisse SA (NOK) et du Service de l'électricité du canton de Zurich (EKZ) exclusivement en zone agricole.

Aménagement du territoire.

- L'art. 15 LIE prévoit une compétence exclusive de la Confédération en matière de procédure quant à la construction de lignes à haute tension. La procédure d'approbation des plans instituée à cet effet tient également compte des aspects de l'aménagement du territoire. Il n'y a par conséquent pas lieu de mener une procédure séparée selon l'art. 24 LAT.

- Le fait que le plan directeur cantonal ne contient aucune indication relative à la ligne de transmission de 110 kV projetée ne permet pas de conclure que le projet est incompatible avec le plan directeur ou qu'aucune coordination n'a eu lieu. L'absence de la ligne dans le plan cantonal implique toutefois un examen complet du projet sous l'angle des buts et principes de l'aménagement du territoire et des plans existants et prescriptions relatives à l'utilisation du sol (art. 2 al. 1 OAT), ainsi qu'une pesée des intérêts qui tienne compte du développement spatial souhaité et des implications qui en résultent (art. 3 OAT).

Besoin.

L'absence de la ligne de 110 kV dans les plans régional et cantonal du canton de Zurich ne permet pas de conclure que le besoin de la ligne projetée n'est pas donné, car les lignes de 110 kV ne sont pas inscrites dans les plans régionaux, et le plan cantonal général se base sur des données dépassées.

Protection de la nature et du paysage.

Les objets ne revêtant pas une importance nationale sont régis par l'art. 3 LPN et l'art. 72 OICF. La demande de mise en câble doit être rejetée eu égard au règlement de zone et au degré de protection qui revient à ce territoire.

Protection des oiseaux.

Les mesures prévues par NOK/EKZ s'avèrent suffisantes pour satisfaire aux objectifs de la protection des oiseaux (art. 85 al. 2 OICF).

Autorisation de défricher.

Il faut imposer aux maîtres de l'ouvrage la charge de solliciter à temps une autorisation de défricher. Le devoir de coordination est rempli lorsqu'il est clair qu'aucun obstacle insurmontable ne s'oppose au projet sous l'angle de la police des forêts (a)..  58.42

Restriction de la circulation.

Art. 3 al. 4 et art. 9 al. 2 LCR. Admissibilité de la limitation à 2,30 m de la largeur maximale des véhicules sur trois routes de liaison dans une région de montagne; il est sans pertinence que la commune concernée n'ait pas été entendue auparavant (a)  58.43

Restriction de la circulation.

Art. 3 al. 4 et art. 32 al. 4 LCR. Art. 2a et art. 108 al. 4 OSR. Admissibilité d'une signalisation par zones à 30 km/h, qui touche des routes collectrices et de desserte à l'intérieur d'un quartier d'habitation clairement délimité, dont la taille demeure dans le cadre des valeurs indicatives fixées par les instructions du DFJP, et qui a été introduite sur la base d'une expertise conforme aux exigences légales (a)  58.44

Permis de navigation pour trois bateaux à moteur de la Compagnie de Navigation sur le Lac des Quatre-Cantons.

Art. 8, 32 et 34 O du DFTCE concernant la navigation soumise à concession ou à autorisation.

- La composition de l'équipage réglementaire est déterminée par la taille de la surface libre des ponts et, partant, par le nombre maximum de passagers autorisé.

- L'intérêt prépondérant à la sécurité de la navigation ne permet pas de réduire l'équipage réglementaire, ni par la réduction de plein gré du nombre de passagers à 300, ni par une charge prévoyant qu'une personne du restaurant doit posséder une formation de batelier et être à la disposition du conducteur en cas de nécessité.

- Aucune violation du principe de la protection de la bonne foi (a)..  58.45

Radio.

Art. 60 et 62 LRTV. Délais pour contester une émission.

L'AIEP examine si, compte tenu de l'ensemble des circonstances, un acte adressé au diffuseur dans les 20 jours aurait dû être reçu à titre de réclamation et transmis à l'organe de médiation.

Art. 4 al. 1 LRTV. Une séquence traitant sur un ton léger et ironique des difficultés auxquelles s'est heurté un politicien dans l'usage d'une station publique de téléfax, ainsi que de leurs répercussions, ne viola pas l'obligation de présenter fidèlement les événements et de refléter équitablement la diversité des opinions (a)..  58.46

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Examens de pharmacien.

Art. 3 et art. 14 al. 1 O sur les examens de pharmacien. Art. 14 al. 2 et art. 18 al. 1 O sur les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales.

Pendant l'examen pratique d'assistant-pharmacien, il est admissible que les examinateurs tiennent un colloque et s'absentent temporairement (a)  58.47

Art. 52 LAVS. Art. 81 et 82 RAVS. Prescription du droit de demander à l'employeur la réparation d'un dommage.

L'institution de la prescription est un principe général du droit, qui a le rang de loi formelle. Lorsque l'Exécutif est, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, appelé à fixer la prescription pour combler une lacune de la loi, il doit s'appuyer sur les délais que d'autres lois établissent pour des droits apparentés. En l'espèce, ce sont les délais de prescription correspondants dans la loi sur la responsabilité (a)  58.48

Assurance-maladie. Fixation du tarif-cadre pour les prestations médicales à l'expiration des conventions.

Art. 22 al. 3 et art. 22bis al. 1 LAMA. Conformité des taxes minimales et maximales avec la loi et l'équité.

- Légalité de la simultanéité de l'approbation d'un complément à une convention collective et de la mise en vigueur d'un nouveau tarif-cadre.

- Admissibilité de la fixation du tarif-cadre en francs et d'un écart inégal entre la valeur actuelle du point et les taxes minimales d'une part et maximales d'autre part (a)  58.49

Assurance-maladie. Convention concernant le traitement stationnaire des assurés des caisses-maladie en division commune d'un hôpital cantonal. Mesures de 1991 contre le renchérissement.

Art. 4 Cst. Bonne foi.

Aucune violation du fait que la fédération cantonale des caisses-maladie a attendu l'entrée en vigueur des mesures avant de signer la convention conclue.

Art. 1er al. 1er AFU 1991. Limitation de l'augmentation du tarif.

Sous le terme d'assurés, on entend en l'espèce seulement les assurés domiciliés dans le canton. Calcul de l'augmentation admissible du forfait journalier (a)..  58.50


 

 

 

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