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JAAC  1994  58 / III  No 51 - 84

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Constitutionnalité d'une extension de l'assurance contre l'insolvabilité en matière de prévoyance professionnelle.(a)  58.51

Démonstrations sur le Grütli. Autorisation nécessaire. Procédure.(a)  58.52

Police des étrangers. Mesure d'éloignement d'un étranger indésirable.(a)  58.53

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

- Art. 13 al. 2 PA. Art. 12b al. 1 let. c LA. Non-entrée en matière sur une demande d'asile en cas de refus du requérant de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre de lui (demande d'asile déposée avant l'entrée en vigueur de l'APA le 22 juin 1990).(a)  58.54

- Art. 13d LA, procédure en cas de demande d'asile présentée à l'aéroport. Art. 34 PA, notification d'une décision par télécopie. Art. 35 PA, motivation au moyen de formules standard.(a)  58.55

- Art. 15 LA. Défaut d'audition sur les motifs d'asile.(a)  58.56

- Art. 16 al. 1 let. d LA. Retrait de la demande d'asile. Révocabilité de la déclaration de retrait. Invalidité de la déclaration de retrait pour vices de la volonté, par exemple pour incapacité de discernement.(a)  58.57

- Retrait du recours. Révocabilité de la déclaration de retrait pour vice de la volonté (erreur essentielle). Application par analogie des principes du Code des obligations.(a)  58.58

- Art. 19 al. 2 let. b LA. Art. 17 OA 1. Renvoi préventif dans un pays tiers. Décisions incidentes susceptibles de recours distincts. Interprétation de la notion «quelque temps».(a)  58.59

- Art. 41 al. 1 let. b LA. Art. 1 C ch. 1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. Révocation de l'asile pour s'être réclamé de la protection de son pays d'origine.(a)  58.60

- Art. 46a LA. Art. 45 PA. Pas de possibilité de recours distinct contre une décision de l'ODR refusant l'autorisation de consulter les pièces du dossier.(a)  58.61

Consultation des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat.(a)  58.62

Indication inexacte des voies de recours et dépens en procédure administrative (en l'espèce, en matière de restriction de la circulation).(a)  58.63

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Dénonciation en matière de surveillance téléphonique.(a)  58.64

Aide aux victimes d'infractions.

- Champ d'application.(a)  58.65

- Prise en charge d'autres frais.(a)  58.66

- Obligation de garder le secret.(a)  58.67

- Communication de l'identité de victimes d'infractions par les autorités.(f)  58.68

- Huis clos.(a)  58.69

Art. 232a-d CPM. Grâce.(a)  58.70

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Art. 27 al. 2 Cst. Instruction primaire suffisante. Changement de collège imposé à l'enfant pour des raisons d'organisation.(f)  58.71

 

5 Défense nationale
 

Art. 5 al. 1 let. a LMG. Autorisation initiale pour le matériel de guerre.(a)  58.72

Art. 5 al. 1 let. b LMG. Autorisation initiale pour le commerce de matériel de guerre. Refus de son extension au commerce d'armes à feu portatives de calibre .50.(f)  58.73

Homologation d'armes.(a)  58.74

 

6 Finances
 

Surveillance des frontières. Emploi de moyens vidéo.(a)  58.75

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Procédure de recours en matière de restriction de la circulation.(a)  58.76

Prévention des accidents de la circulation routière.(a)  58.77

Art. 58 al. 1 LCF. Paiement des frais non couverts d'une nouvelle ligne de bus de l'Entreprise des PTT.(a)  58.78

Horaire CFF.(f).  58.79

Modification de la concession pour l'aéroport de Berne-Belp. Extension à titre d'essai des heures d'exploitation pour un vol matinal.(a)  58.80

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Examens des professions médicales. Réserve de l'approbation des ordonnances du Conseil fédéral par l'Assemblée fédérale.(a)  58.81

Assurance-maladie.

- Approbation par un gouvernement cantonal d'une convention tarifaire passée au niveau national entre les chiropraticiens et les caisses-maladie.(a)  58.82

- Lutte contre la désolidarisation.(a)  58.83

Assistance des personnes dans le besoin. Domicile d'assistance des enfants placés hors du milieu familial.(a)  58.84


 

 

 

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