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JAAC  1994  58 / IV  No 85 - 132

 
 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Refus de l'Office européen des brevets de prolonger le délai - sanctionné par la présomption de retrait de la demande - prescrit pour le paiement de la taxe de renouvellement d'une demande de brevet.

(Art. 1 CEDH)  58.85

Affaire Hurtado. Traitement subi lors d'une arrestation au cours d'une intervention policière de type violent, et par la suite.

(Art. 3 CEDH)..  58.86 A,  58.86 B

Asile. Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

(Art. 3 CEDH)  58.87,  58.88,  58.89,  58.90

Non-lieu prononcé pour défaut d'indices à l'issue d'une enquête pénale ouverte contre un policier pour mauvais traitement qu'aurait subi le requérant dans le cadre de son arrestation temporaire à l'occasion d'une manifestation non-autorisée.

(Art. 3, art. 5 § 5, art. 6 § 1, art. 13 CEDH)  58.91

Détention d'une personne gravement malade.

(Art. 3, art. 26 CEDH)  58.92

Arrêt W. Durée de la détention préventive dans un cas complexe de criminalité économique internationale.

(Art. 5 § 3 CEDH)  58.93

Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre d'un étranger résidant dans une enclave italienne en territoire helvétique.

(Art. 5, art. 8 CEDH)  58.94

Arrêt Schuler-Zgraggen. Accès au dossier d'une commission cantonale de recours pour l'assurance-invalidité. Absence d'audience publique devant le TFA. Motivation d'un arrêt de ce dernier fondée sur une différence de sexe.

(Art. 6 § 1, art. 14 combiné avec l'art. 6 § 1 CEDH)  58.95

Arrêt Kraska. Recours de droit public en matière d'autorisation de pratiquer la médecine à titre libéral. Défaut de lecture approfondie, par un membre du TF, de l'ensemble du dossier.

(Art. 6 § 1 CEDH)  58.96

Refus d'inscrire au registre du commerce une société commerciale dont la raison contient des désignations de caractère territorial qui peuvent induire en erreur (noms de pays dont elle n'est pas représentative des relations économiques).

(Art. 6 § 1, art. 11 CEDH)  58.97

Procédure et non-discrimination en matière de revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi dans le domaine de la sécurité sociale.

(Art. 6, art. 14 CEDH)  58.98

Refus de prolonger l'autorisation de séjour d'un père étranger condamné pour vente d'héroïne, dont les deux enfants résident en Suisse.

(Art. 6 § 1, art. 8 § 2 CEDH)  58.99

Révision d'un jugement.

(Art. 6 CEDH)  58.100

Autorisation de construire un parking attaquée par la propriétaire du bien-fonds voisin.

(Art. 6 § 1, art. 8, art. 26 CEDH)  58.101

Aménagement du territoire et expropriation.

(Art. 6 § 1 CEDH)  58.102

Garantie d'un tribunal indépendant et impartial.

(Art. 6 § 1 CEDH)  58.103

Voie de droit en matière pénale.

(Art. 6 § 1, art. 2 Prot. n° 7 à la CEDH)  58.104

Jugement d'une infraction en matière de stupéfiants (cocaïne).

(Art. 6 § 1, art. 7 CEDH)  58.105

Procédure pénale conduite en Suisse pour actes de terrorisme commis en Italie par une personne de nationalité italienne au moment de l'infraction, qui a été condamnée par contumace en Italie, et qui a par la suite obtenu la reconnaissance de la nationalité suisse et pris domicile en Suisse.

(Art. 6 § 1 et § 2, art. 7, art. 4 Prot. n° 7 à la CEDH)  58.106

Droit à un procès équitable en matière pénale. Infraction à la législation sur les maisons de jeux.

(Art. 6 § 1, § 2 et § 3 let. d CEDH)  58.107

Arrêt Imbrioscia. Défaut d'assistance d'un avocat lors de plusieurs interrogatoires d'un suspect par la police et par le procureur de district.

(Art. 6 § 1 et § 3 let. c CEDH)  58.108

Egalité des armes en matière pénale. Audition de témoins à décharge.

(Art. 6 § 1 en relation avec l'art. 6 § 3 let. d CEDH)  58.109

Caractère équitable du procès et modalités d'audition des témoins en matière pénale.

(Art. 6 § 1 en relation avec l'art. 6 § 3 let. d CEDH)  58.110

Frais et dépens en matière pénale.

(Art. 6 § 1 et § 2 CEDH)  58.111

Présomption d'innocence dans une procédure pénale pour fraude fiscale.

(Art. 6 § 2 CEDH)  58.112

Précision de la jurisprudence en matière pénale.

(Art. 7 § 1 CEDH)  58.113

Procédure pénale pour mise en circulation de denrées alimentaires dangereuses pour la santé.

(Art. 7 § 1 CEDH)  58.114

Adjonction de fluor à l'eau potable dans le Canton de Bâle-Ville.

(Art. 8 CEDH)  58.115

Refus d'une caisse-maladie de prendre en charge un traitement dispensé par un médecin non conventionné.

(Art. 8, art. 9 CEDH)  58.116

Expulsion d'un couple non marié qui vit en Suisse sans autorisation et sans travail, dont les enfants sont placés dans une famille nourricière en Suisse.

(Art. 8 CEDH)  58.117

Refus de transformer en autorisation de séjour annuelle l'autorisation saisonnière d'un Albanais du Kosovo dont les parents et les frères vivent en Suisse.

(Art. 8 § 1, art. 26 CEDH)  58.118

Refus d'une autorisation d'établissement pour un membre majeur d'une famille.

(Art. 8 CEDH)  58.119

Liberté de recevoir des informations avant une votation.

(Art. 10 CEDH)  58.120

Arrêt Burghartz. Impossibilité pour le mari de faire précéder le patronyme de sa femme, nom de la famille, du sien propre.

(Art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH)  58.121

Art. 25 CEDH. Notion de victime  58.122

Art. 26 CEDH. Epuisement des voies de recours internes  58.123,  58.124,  58.125

Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité ratione personae  58.126

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des ministres  58.127

Qualité juridique du principe de non-refoulement  58.128

Succession d'Etats en matière de traités.  58.129

Application de la Résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à l'établissement d'un tribunal ad hoc pour les crimes contre le droit humanitaire commis en ex-Yougoslavie  58.130

 

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Nationalité des sociétés  58.131

 

0.3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Art. 1 ss Conv. européenne d'extradition. Obligation d'extrader  58.132 A, 58.132 B


 

 

 

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