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JAAC  1995  59 / I  No 1 - 23

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Personnel fédéral.

- Extrait de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales. Art. 8 al. 2 RE. Résiliation des rapports de service d'un employé..  59.1

- Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral.

Révocation d'un fonctionnaire  59.2

Art. 55 al. 2 et 3 PA. Résiliation des rapports de service d'un employé en période d'essai. Demande de restitution de l'effet suspensif du recours  59.3

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche. Procédure en matière de programmes prioritaires dans des domaines clés de la recherche (PPR)  59.4

Cinéma. Festival du film de la jeunesse  59.5

 

5 Défense nationale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours du Département militaire fédéral.

- Art. 23 OM. Responsabilité de la Confédération pour les dommages causés par la troupe.  59.6

- Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation  59.7 A,  59.7 B

- Art. 26 al. 2 OM. Responsabilité du militaire pour son armement et son équipement personnel  59.8

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Demande d'abaissement de la vitesse maximale  59.9

Prévention des accidents de la circulation routière. Atelier consacré au thème du trafic  59.10

Art. 58 al. 1 LCF. Octroi de droits de circulation à l'Entreprise des PTT pour une exploitation à l'essai d'une durée de trois ans sur un tronçon  59.11

Chemins de fer. Création et garantie de la sécurité d'un passage à niveau et suppression de trois passages à niveau existants  59.12

Procédure d'approbation des plans selon le droit applicable aux chemins de fer. Mise à double voie de la ligne Rotkreuz-Gisikon/Root  59.13

Emission de radio réalisée pour un émetteur allemand et diffusée ultérieurement en Suisse sous le titre «Fous de la vitesse et racistes, le parti des automobilistes et le glissement politique vers la droite en Suisse»  59.14

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Examens fédéraux des professions médicales. Examen final de dentiste  59.15

Stupéfiants. Culture du chanvre  59.16

Art. 8 al. 2 let. a OLE. Conditions requises pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle (en l'espèce, dans le domaine de l'opéra)  59.17

Assurance-maladie.

- Prestations des médecins-dentistes. Tarif en cas de régime sans convention et obligation de fixer un tarif-cadre lors de l'approbation d'une convention  59.18 A,  59.18 B

- Consultation pour diabétiques  59.19

- Taxes hospitalières mises à la charge des patients domiciliés hors du canton  59.20

- Art. 22quater al. 1er LAMA. Compétence du gouvernement cantonal pour augmenter ou réduire de dix pour cent au maximum le tarif fixé par le DFI dans la liste des analyses pour les laboratoires, en l'absence de convention  59.21

- Liste des analyses et tarif  59.22

 

9 Economie - Coopération technique
 

Aide aux investissements dans les régions de montagne. Etablissement de jour pour personnes âgées  59.23


 

 

 

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