jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  1995  59 / II  No 24 - 42

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Législation d'exécution d'accords internationaux  59.24

Trafic de transit à travers les Alpes. Prise en considération du droit européen dans l'interprétation et la mise en oeuvre législative et régle­mentaire des art. 36sexies Cst. et 22. disp. trans. Cst.  59.25

Art. 57 Cst. Droit de pétition  59.26

Police des étrangers.

- Droit du conjoint étranger d'une Suissesse à l'octroi d'une autorisa­tion d'établissement  59.27

- Art. 14b al. 2 LSEE. Levée de l'admission provisoire d'un étranger  59.28

- Requérants d'asile dont la demande a été rejetée  59.29

Consultation des documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat

 59.30 A,  59.30 B,  59.30 C,  59.30 D,  59.30 E

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données. Communication au fisc belge de données relatives aux salai­res de fron­taliers allemands et français qui travaillent pour la succursale d'une mai­son belge en Suisse  59.31

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Aide aux victimes d'infractions  59.32

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Formation des responsables d'activités de jeunesse. AF du 9 octobre 1992 sur la réduction linéaire des subventions durant les années 1993 à 1995 (RO 1993 335)  59.33

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes.

- Classement tarifaire des capsules Y  59.34

- Droit d'être entendu (consultation du dossier)  59.35

- Nature juridique d'un renseignement sur le tarif  59.36

- Droits de licence («upgrades»). Reprise d'impôt sur le chiffre d'affaires à l'importation  59.37

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Concession pour l'utilisation de la force hydraulique pour une usine hydro-électri­que. Procédure de recours  59.38

Circulation routière

- Restrictions de stationnement  59.39

- Restrictions de la circulation en cas de smog hivernal  59.40

Procédure de concession pour téléphériques  59.41

Télévision. Violation du droit des programmes dans des séquences d'une émission consacrée à la protection des con­sommateurs, qui avaient trait notamment à la pré­sence de dioxine, à la pollution du sol par des métaux lourds et à une menace pour la nappe phréatique dans le canton de Zurich  59.42


 

 

 

Début du document