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JAAC  1995  59 / III bis  No 74 - 113

 
DROIT NATIONAL

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFEP (REKO/EVD) 1994

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Bail à ferme agricole.

- Affermage par parcelles; qualité pour recourir d'une association agricole faîtière  59.74

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Formation professionnelle.

- Conditions d'admission à un examen professionnel  59.75

- Déroulement et évaluation d'un examen professionnel; pouvoir de cognition; vice de procédure; principe de proportionnalité  59.76

- Formation professionnelle; examen professionnel supérieur; procédure lors d'un cas limite  59.77

- Subventions fédérales pour les constructions destinées à la formation professionnelle; conflit de lois; durée raisonnable de la procédure; interdiction de l'abus de droit  59.78

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Lutte contre les crises. Possibilités de travail.

- Réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux; constitution et libération individuelle d'une réserve  59.79


Assurance-chômage.

- Remboursement à une caisse de chômage des frais de justice et des dépens occasionnés dans le cadre de l'exécution de la LACI; refus du remboursement des dépens lorsqu'ils ont été provoqués par légèreté ou témérité  59.80

- Mesures préventives en matière d'assurance-chômage; nature d'une décision de principe; qualité pour recourir; montants fixés pour les rétributions des stagiaires; voies de droit  59.81

 

9 Economie - Coopération technique
 

Développement économique dans les régions de montagne.

- Contributions au service de l'intérêt  59.82

Crédit agricole.

- Crédits d'investissements dans l'agriculture et aide aux exploitations paysannes  59.83

Formation professionnelle agricole.

- Contributions fédérales en matière de formation professionnelle agricole; opinion préconçue d'un fonctionnaire  59.84

Importation et exportation de produits agricoles.

- Importation de vin; qualité pour recourir; conditions d'octroi d'un permis d'importation  59.85

- Primes fédérales à l'exportation du bétail; devoirs du requérant; refus temporaire de primes  59.86

- Importation et échange de viande à des fins de transformation; champ d'application territorial et personnel de l'ordonnance sur le bétail de boucherie; octroi de permis  59.87

Production et placement de bétail de boucherie et de viande.

- Effectifs maximums pour la production de viande et d'oeufs; autorisation d'exception; détermination de l'effectif maximum  59.88

Contingentement du lait.

- Début de la commercialisation de lait; obligation de motiver une décision; vision locale; droit d'être entendu  59.89

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; intérêt digne de protection; droit applicable; règle de réduction de 50% (changement de jurisprudence)  59.90

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante;qualité pour recourir et intérêt digne de protection; règle de réduction de 50% (changement de jurisprudence)  59.91

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; principe dit de la compensation  59.92

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; principe dit de la compensation  59.93

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; droit applicable; déroulement de la procédure  59.94

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; droit applicable  59.95

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; cession de terres avec bâtiments d'exploitation; délimitation de la notion de partage d'exploitation  59.96

- Adaptation des contingents suite à un changement d'exploitant  59.97

- Adaptation des contingents; qualité pour recourir en cas de bail à ferme collectif; droit applicable  59.98

- Adaptation des contingents; qualité pour recourir d'une société de fromagerie  59.99

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; qualité pour recourir du propriétaire de la terre  59.100

- Conséquences sur les contingents d'une cession en deux étapes d'une exploitation qui formait initialement un tout  59.101

- Motifs de majoration de contingent; reconsidération; cognition; modernisation; traitement de la demande  59.102

- Majoration du contingent en cas de cessation de la livraison de lait à une maison de retraite; lacune de la loi; comblement des lacunes  59.103

- Gel du contingent; gel uniquement sur demande; protection de la bonne foi  59.104

- Taxe pour dépassement du contingent; qualité pour recourir d'un membre d'une société coopérative contre une décision dirigée contre la société; notion du recourant lésé  59.105

- Taxe pour dépassement du contingent; notion de lait commercialisé; obligations auxquelles est soumis le producteur qui vend directement son lait; contrôle par l'autorité du rapport fourni par le producteur  59.106


Utilisation du lait commercial.

- Centre collecteur; qualité pour recourir, intérêt à une demande en constatation; détermination du centre collecteur compétent  59.107

- Centre collecteur; détermination du centre d'une exploitation composée de plusieurs parties  59.108

- Centre collecteur de lait; droit applicable; centre collecteur institué sous l'empire de l'ancien droit; notion de centre collecteur; concession accordée à un centre collecteur  59.109

- Centre collecteur de lait; modification de l'arrêté sur le statut du lait et ses effets; importance des critères retenus dans l'examen d'une demande de changement de centre collecteur  59.110

- Centre collecteur de lait; qualité pour recourir; livraison de lait commercialisé provenant d'une communauté partielle d'exploitation  59.111

- Autorisation à la vente directe de lait de consommation «bio»; droit applicable; conditions d'octroi d'une autorisation  59.112

Production de fromage.

- Limitation de la production du fromage; qualité pour recourir; instructions de l'UCPL  59.113


 

 

 

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