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JAAC  1995  59 / III  No 43 - 73

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile.

- Art. 3 al. 3 LA. Reconnaissance de la qualité de réfugié. Entrée en Suisse: moment déterminant. Définition de la minorité  59.43

- Art. 7 al. 1 et 2 LA. Regroupement familial  59.44

- Art. 7 al. 2 LA. Art. 3 OA 1. Regroupement familial: «autre proche parent»  59.45

- Art. 11 al. 3 let. a LA. Motifs de recours. Accord sur le rapatriement  59.46

- Art. 12 LA en relation avec l'art. 70 PA. Compétence (autorité de recours?) en cas de déni de justice de l'ODR  59.47

- Art. 12b al. 1 et 4, art. 16 al. 1 let. e LA. Violation de l'obligation de collaborer. Requérant s'absentant du lieu de séjour qui lui a été assigné  59.48

- Art. 16 al. 2 LA. Art. 58 PA. Radiation d'un Etat de la liste des «safe-countries». Obligation pour l'ODR de procéder à un nouvel examen de la demande  59.49

- Art. 17, 17a et 18 al. 2 LA. Compétences décisionnelles en matière de renvoi. Demande de réexamen d'un mineur non accompagné: relations entre une décision de renvoi et des mesures de protection de l'enfant  59.50

- Art. 18 al. 1 LA. Art. 14a al. 6 LSEE. ACF du 20 avril 1994 sur le traitement des demandes d'asile de ressortissants sri-lankais déposées avant le 1er juillet 1990. Application de l'ACF en cas de mise en danger ou d'atteinte portée à la sécurité et à l'ordre publics suisses  59.51

- Art. 19 al. 2 LA. Art. 2 et 17 OA 1. Renvoi préventif dans un Etat tiers. Nature juridique de la décision. Interprétation de la notion «quelque temps». Autres motifs d'exigibilité  59.52

- Art. 12 et 29 ss PA. Art. 4 Cst. Maxime inquisitoire. Etendue du droit d'être entendu. Confrontation à des déclarations contradictoires  59.53

- Art. 26 à 28 PA. Droit de consulter les pièces du dossier  59.54

- Art. 30 PA. Droit d'être entendu en cas de déclarations contradictoires de tiers  59.55

- Art. 50 et 52 PA. Art. 30 al. 2 OJ. Validité du dépôt d'un recours transmis par «télécopieur» le dernier jour du délai légal  59.56

- Art. 60 PA. Blâme  59.57

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Instruction primaire gratuite. Liberté personnelle. Respect de la vie familiale  59.58

 

6 Finances
 

Art. 5 al. 1, art. 71 et art. 72 let. a PA. Recours administratif et dénonciation contre la modification du 10 mars 1994 de l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les revers  59.59

Remise du droit d'émission (apport en nature lors de la création d'une société holding)  59.60

Abolition de la taxe militaire pour les invalides  59.61

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Approbation de plans pour l'extension des lignes à haute tension Bodio - Monte Carasso de l'Azienda elettrica ticinese (AET) et Giornico-Giubiasco des Chemins de fer fédéraux (CFF)  59.62

Ciculation routière. Annulation de limitations de vitesse fixées par une autorité cantonale sur des routes nationales  59.63

Art. 58 al. 1 LCF. Couverture du déficit pour une nouvelle ligne de bus de l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence)  59.64

Art. 53 O sur les concessions de transport par automobiles. Concessions II. Pluralité de requérants pour une seule et même concession  59.65

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 55bis Cst. Art. 3 al. 1 let. a et art. 4 al. 1 et 2 LRTV. Mandat culturel. Valeurs religieuses  59.66

- Violation du droit des programmes dans une émission radiodiffusée qui a adressé des reproches insoutenables à une autorité tutélaire dans un cas ayant trait à un placement dans un home  59.67

- Art. 4 al. 2 LRTV. Principe de la transparence  59.68

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Assurance-maladie. Approbation par le gouvernement cantonal de conventions passées entre les caisses et les établissements de cure  59.69

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Art. 92 al. 2 et 4 LAA. Art. 113 al. 1 OLAA. Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels.Classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes  59.70

- Art. 92 al. 2 et 5 LAA. Art. 113 al. 1 OLAA. Classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes. Attribution à une classe supérieure d'une entreprise dont le coût des accidents s'écarte des fluctuations usuelles  59.71

 

9 Economie - Coopération technique
 

Concession pour l'insémination artificielle du bétail bovin. Monopole. Anticonstitutionnalité de l'art. 17 de l'ordonnance sur l'élevage  59.72

Mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  59.73


 

 

 

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