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JAAC  1995  59 / IV  No 114 - 157

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Décision d'un directeur de prison de soumettre les détenus à des analyses d'urine périodiques et d'infliger des sanctions disciplinaires en cas de refus.

(Art. 3, art. 6, art. 8 CEDH)  59.114

Interventions policières lors des manifestations de la jeunesse zurichoise de 1980. Affirmation d'un manifestant qui prétend avoir été blessé au nez par la police lors de son arrestation. Détention du requérant au poste de police. Action en indemnisation rejetée par le tribunal de district et la juridiction d'appel. Recours de droit public rejeté par le TF.

(Art. 3, art. 5 § 3, art. 6 § 1 CEDH)  59.115

Conduite, puis rétention au poste de police d'une personne en raison de son comportement étrange. Internement subséquent non volontaire en milieu psychiatrique pendant quelques jours.

(Art. 5 § 1 let. e, § 5, art. 26 CEDH)  59.116

Durée de la détention préventive d'un ressortissant britannique extradé à la Suisse et prévenu d'homicide.

(Art. 5 § 3 CEDH)  59.117

Durée de la procédure devant le TF pour établir la compétence (fédérale ou cantonale) en matière d'accès à une fiche personnelle faisant partie des documents établis par un canton pour assurer la sécurité de l'Etat.

(Art. 6 § 1 CEDH)  59.118

Procédure suivie par le TF saisi d'une action en indemnisation ouverte par des éleveurs qui considèrent comme une expropriation le fait de devoir réduire leur cheptel jusqu'au maximum admis par l'ordonnance sur les effectifs maximums fixant des limites au nombre d'animaux qu'une exploitation est autorisée à détenir.

(Art. 6 § 1 CEDH)  59.119

Procédure en réforme d'un jugement de divorce à l'issue de laquelle l'autorité parentale attribuée aux deux parents en première instance est retirée d'office et confiée exclusivement à la mère des enfants. Prohibition, en droit suisse, de l'autorité parentale conjointe des parents divorcés (ATF 117 II 523).

(Art. 6, art. 8 CEDH)  59.120

Procédure de recours de droit public au TF à la suite du refus du gouvernement du canton des Grisons de classer la propriété de la requérante en zone à bâtir.

(Art. 6 § 1 CEDH)  59.121

Requête en récusation des juges d'une cour d'appel cantonale.

(Art. 6 § 1 CEDH)  59.122

Demande en restitution d'une somme d'argent, déposée par la requérante dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre son mari, puis séquestrée par le juge d'instruction. Action déclarée irrecevable par le TF, dans le cadre d'un procès direct entre cantons et particuliers, pour le motif que l'action échappe à la notion de contestation de droit civil au sens de l'art. 42 OJ (ATF 118 II 206).

(Art. 6 CEDH)  59.123

Peine d'arrêts de deux jours infligée à une détenue pour voies de fait sur une surveillante de la prison.

(Art. 5, art. 6 CEDH)  59.124

Procédure de recours en matière pénale.

(Art. 6 CEDH)  59.125

Procédure de recours contre une condamnation pour évasion fiscale par négligence devant la Commission cantonale de recours du Canton de Zurich, commission de recours aux termes de l'arrêté du Conseil fédéral sur la perception d'un impôt fédéral direct.

(Art. 6 CEDH)  59.126

Poursuite pour évasion fiscale conduite par l'autorité de taxation du canton du Valais. Condamnation à une amende par le Département cantonal des Finances. Rejet des recours des requérants au TF contre la décision du juge unique de Visp confirmant la condamnation des requérants après rectification d'une erreur de calcul.

(Art. 6 § 1, § 3 let. a CEDH)  59.127

Procédure amenant à une condamnation pour tentative d'assassinat, mise en danger de la vie d'autrui, abus et dilapidation de matériel, prononcée par un tribunal militaire de division à l'encontre d'une recrue qui a tiré un coup de feu, au moyen de son arme, sur un lieutenant.

(Art. 6 § 1, § 3 let. c et d CEDH)  59.128

Absence de publicité en procédure de recours contre une condamnation à une amende pour voies de fait.

(Art. 6 § 1 CEDH)  59.129

Procédure pénale pour faux dans les titres.

(Art. 6 § 1, § 2 CEDH)  59.130

Condamnation du requérant pour homicide sur la base d'un «faisceau d'indices» (victime empoisonnée par une bière au cyanure).

(Art. 6 § 1, § 2 CEDH)  59.131

Refus d'accorder au requérant l'accès à l'intégralité du dossier pénal au stade de l'instruction.

(Art. 6 § 1, § 3 let. b CEDH)  59.132

Emploi de dépositions en matière pénale.

(Art. 6 § 1, § 3 let. d CEDH)  59.133

Procédure amenant à la condamnation du requérant pour avoir loué des appartements d'un immeuble dont il était propriétaire à des prostituées, à un loyer supérieur à ceux en vigueur dans le quartier. Confiscation et réalisation de l'immeuble considéré comme un objet d'infraction compromettant la morale.

(Art. 6 § 1, § 3 let. d, art. 7 § 1 CEDH)  59.134

Frais de procédure en cas de non-lieu.

(Art. 6 § 2 CEDH)  59.135

Non-confrontation du requérant prévenu d'infraction à la loi sur les stupéfiants avec un agent indicateur.

(Art. 6 § 3 let. d CEDH)  59.136

Traitement de fiches établies pour assurer la sécurité de l'Etat.

(Art. 8 § 2 CEDH)  59.137

Loi fribourgeoise sur les soins dentaires à l'école prévoyant, sous peine d'amende, l'obligation pour les enfants de se soumettre au contrôle dentaire et de suivre le traitement prescrit par le dentiste scolaire. Rejet par le TF du recours de droit public d'un couple de parents et de ses deux enfants en âge de scolarité (contrôle abstrait des normes).

(Art. 8 § 2, art. 25 CEDH)  59.138

Divorce prononcé en Suisse d'un couple originaire du Togo. Compétence des autorités suisses et application du droit suisse en vertu de la LDIP.

(Art. 8, art. 12 CEDH)  59.139

Refus d'autoriser un enfant étranger à séjourner en Suisse avec son père divorcé alors que le centre de la vie familiale de l'enfant demeure en Turquie.

(Art. 8 CEDH)  59.140

Décision d'expulser du territoire suisse un étranger, de provenance macédonienne, marié à une Suissesse, à la suite d'une condamnation pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants commises en partie antérieurement à son mariage.

(Art. 8 § 2 CEDH)  59.141

Expulsion du requérant, de provenance slovène, dont la femme et les enfants sont autorisés à résider en Suisse, au vu de ses nombreuses condamnations s'élevant au total à cinq ans d'emprisonnement.

(Art. 8 § 2 CEDH)  59.142

Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre du requérant, condamné pour trafic de stupéfiants (à huit mois d'emprisonnement).

(Art. 8 § 2 CEDH)  59.143

Refus de la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) de diffuser une émission consacrée à la requérante, une organisation internationale non gouvernementale.

(Art. 10 CEDH)  59.144

Refus d'octroyer à un journaliste une accréditation auprès du TF.

(Art. 10, art. 14 CEDH)  59.145

Qualité pour agir.

(Art. 25 CEDH)  59.146

Qualité de victime des héritiers d'un requérant décédé.

(Art. 25 CEDH)  59.147

Qualité de victime suite à la modification de l'ordonnance fédérale sur l'état civil.

(Art. 25 CEDH)  59.148

Art. 26 CEDH. Délai de six mois pour saisir la Commission  59.149

Art. 27 § 2 CEDH. Incompatibilité d'une requête ratione materiae  59.150

Arrêt Schuler-Zgraggen (n° 2) du 31 janvier 1995. Révision d'un arrêt du TFA suite au constat d'une violation de la CEDH par la Cour européenne des droits de l'homme (art. 139a OJ).

(Art. 50 CEDH)  59.151

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

A. Résolution DH (94) 77, du 19 octobre 1994 (affaire F. contre la Suisse)  59.152 A

B. Résolution DH (95) 95, du 7 juin 1995 (affaire Schuler-Zgraggen)  59.152 B

Application de la Résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations Unies relative à l'établissement d'un tribunal international ad hoc pour connaître des crimes de guerre commis au Rwanda.  59.153

Facturation aux banques suisses sises aux Etats-Unis des frais des examens effectués par la Banque centrale américaine (FED) dans le cadre de sa surveillance.  59.154

Art. 4 Conv. d'établissement et de protection juridique entre la Suisse et la Grèce. Champ d'application de la clause de la nation la plus favorisée.  59.155

Relations consulaires. Interdiction des actes de puissance publique sur le territoire d'Etats étrangers.  59.156

 

0.2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Créances de droit d'auteur envers des missions diplomatiques et permanentes, des postes consulaires et des organisations internationales. Immunité des Etats.  59.157


 

 

 

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