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JAAC  1996  60 / I  No 1 - 27

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Exigence d'une base légale dans le domaine de l'administration de promotion. Administration auxiliaire, activités administratives annexes et «simple intervention administrative»  60.1

Art. 10 al. 1er let. d PA. Art. 12 LOA. Opinion préconçue justifiant une récusation  60.2

Recours devenu sans objet par suite de l'admission par le Conseil fédéral d'un premier recours. Conditions de l'octroi de dépens à un avocat qui agit dans sa propre cause  60.3

Retard injustifié. Suspension de la procédure dans un cas d'interdiction d'entrée  60.4

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Art. 43a StF. Art. 46a RF 1. Allocation pour enfants durant la formation  60.5

- Art. 52 StF. Suspension d'un fonctionnaire  60.6

- Art. 55 StF. Résiliation des rapports de service pour justes motifs  60.7 et 60.8

- Résiliation des rapports de service d'un employé CFF  60.9

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données

- Entraide administrative. Communication en masse de données personnelles concernant des étrangers aux cantons en vue de leur traitement avec des moyens électroniques hors du registre central des étrangers (RCE)  60.10

- Protection des données et prévoyance professionnelle (2e pilier)  60.11

- Entraide administrative. Communication des données de destinataires de subventions aux autorités fiscales (impôt sur le revenu et sur les gains)  60.12

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Entraide judiciaire  60.13

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Encouragement du cinéma. Exclusion des films de commande  60.14

 

5 Défense nationale
 

Art. 17 OM. Exclusion du service personnel. Directives établies par l'administration  60.15

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

Perception subséquente de droits de douane. Bonne foi  60.16

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

Droit de timbre de négociation. Principe de la bonne foi  60.17

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière

- Art. 2a al. 2 OSR. Limites d'une signalisation par zones. Interdiction de stationner  60.18

- Non-compatibilité avec le droit fédéral d'une signalisation routière comprenant quatre signaux «Stop» à un croisement  60.19

Chemins de fer

- Recours administratif et dénonciation contre la modification du mode d'exploitation pour le transport régional des voyageurs par les CFF (autorisation de passer du transport par rail au transport par bus)  60.20

- Droits de transports pour lignes d'autos postales. Substitution du chemin de fer ou prestation supplémentaire  60.21

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Télévision. Violation du droit des programmes résultant de la diffusion d'une émission au mépris d'une interdiction signifiée par un juge civil en vertu de l'art. 28 CC et de la manière dont l'émission rendait compte d'une procédure pénale en cours  60.22

- Télévision. Emission d'information concernant la scientologie  60.23

- Art. 6 LRTV. Protection de la sécurité publique  60.24

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

Art. 58 et art. 66 al. 1er let. e et al. 2 LAA. Art. 88 OLAA. Assujettissement à la CNA. Délimitation entre entreprise unitaire et composite  60.25

Art. 72 ss LACI. Art. 96 ss OACI. Programmes d'occupation. Frais à prendre en compte  60.26

 

9 Economie - Coopération technique
 

Art. 2 al. 3 AF du 19 mars 1993 concernant l'octroi de contributions visant à encourager les investissements publics. Art. 2 O du 24 mars 1993 sur les contributions aux investissements. Notion de projet dont l'exécution a été avancée  60.27


 

 

 

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