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JAAC  1996  60 / II  No 28 - 66

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 14a al. 1 et 2 LSEE. Impossibilité de l'exécution du renvoi  60.28

- Art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Reconnaissance du caractère collectif de la persécution de la communauté de croyance yézidi en Turquie. Persécution étatique directe et indirecte  60.29

- Art. 3 al. 1 et 2 LAsi. Critères liés à la notion de persécution ou conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié. Caractère étatique ou quasi étatique de la persécution  60.30

- Art. 3 al. 3 et art. 7 al. 1er LAsi. Extension de la qualité de réfugié à un membre de la famille. Questions relatives à la date d'entrée en Suisse et à la date de conclusion du mariage ou de constitution de la communauté analogue au mariage (moments déterminants)  60.31

- Art. 8a LAsi. Combinaison de motifs subjectifs postérieurs à la fuite avec des motifs antérieurs à celle-ci  60.32

- Art. 12 LAsi. Art. 54 et 58 al. 1er PA. Admissibilité d'une mesure d'instruction complémentaire par l'autorité inférieure durant le délai fixé pour rendre sa réponse  60.33

- Art. 17 al. 1er LAsi. Unité de la famille (précision de jurisprudence)  60.34

- Art. 41 al. 1er let. b LAsi en relation avec l'art. 1 C ch. 5 al. 1 et 2 Conv. relative au statut des réfugiés (Conv.). Révocation de l'asile en raison de la modification de la situation dans le pays d'origine. Raisons impérieuses  60.35

- Art. 66 PA en relation avec les art. 6 et 48 PA. Qualité pour agir en matière de révision  60.36

- Art. 66 al. 2 let. a PA. Demande de révision fondée sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux  60.37

- Art. 3 CEDH. Art. 33 Conv. relative au statut des réfugiés. Moyens de révision invoqués tardivement. Interprétation conforme au droit international de l'art. 66 al. 3 PA (modification de jurisprudence)  60.38

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFEP

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Formation professionnelle

- Examen professionnel supérieur; validité de la notification d'une décision; octroi d'un nouveau délai de recours; restitution du délai de recours  60.39

- Examen professionnel supérieur; exigences légales auxquelles est soumis le mémoire de recours en procédure administrative; déroulement de la procédure  60.40

- Examen professionnel supérieur; pouvoir d'examen; vices de procédure  60.41

- Examen professionnel supérieur; questionnaire à choix multiple  60.42

- Conditions d'admission à un examen professionnel supérieur; droit applicable; délégation législative; restrictions à l'admission  60.43

- Non-admission à un examen professionnel supérieur en raison d'une inscription tardive; caractère péremptoire du délai d'inscription  60.44

- Examen professionnel; possibilité d'attaquer une décision de renvoi; dépens  60.45

- Reconnaissance d'un diplôme; qualité pour recourir des concurrents  60.46

- Modifications d'un règlement en matière de formation professionnelle; conditions d'application d'une disposition réglementaire qui n'est pas valable  60.47

- Subventions fédérales pour les constructions destinées à l'enseignement obligatoire de la gymnastique et des sports pour les apprentis; moment déterminant pour fixer le montant définitif de la subvention; interprétation de la notion d'«apprentis»; modification de l'état de fait en cours de procédure  60.48

- Subventions fédérales pour les constructions destinées à la formation professionnelle; droit applicable; protection de la bonne foi  60.49

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Assurance-chômage

- Mesures préventives en matière d'assurance-chômage; compétence de l'autorité chargée de statuer; principe de l'unité de la procédure  60.50

Encouragement de la construction et de l'accession à la propriété de logements

- Possibilités de modifier un contrat de droit public de subventionnement; procédure d'exécution du paiement du loyer; prise en compte de tiers dans la procédure de subventionnement; surveillance des loyers par l'autorité; dénonciation  60.51

 

9 Economie - Coopération technique
 

Amélioration de l'agriculture

- Paiements directs complémentaires; nature juridique d'une carte de relevés  60.52

Cadastre de la production agricole

- Modifications des délimitations des zones en région de montagne  60.53

Suppléments de prix sur les denrées fourragères

- Versement ultérieur des suppléments de prix sur les denrées fourragères; prescription; principe de la bonne foi; interdiction de l'arbitraire  60.54

Viticulture

- Cadastre viticole; délégation du droit de signer une décision; conditions d'admission d'une parcelle en zone viticole; pouvoir d'examen de l'autorité de recours; renvoi  60.55

Bétail de boucherie et viande

- Importation et échange de viande à des fins de transformation; intérêt digne de protection  60.56

- Effectifs maximums pour la production de viande et d'oeufs; exploitation de plusieurs domaines collaborant de manière étroite; décision de constatation  60.57

Production laitière

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; surface «porteuse de lait»; déroulement de la procédure; règle de réduction de 50 %  60.58

- Adaptation des contingents en cas d'inexactitude de la surface déterminante  60.59

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; règle de réduction de 50 %; exception  60.60

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante; transfert d'un contingent gelé  60.61

- Début de la commercialisation de lait; conditions d'attribution d'un contingent  60.62

- Fixation du contingent d'une communauté partielle d'exploitation; objet de la contestation; qualité pour recourir  60.63

- Indemnités de non-ensilage; rattachement d'une parcelle à une zone d'interdiction de l'ensilage; dérogations à l'interdiction d'ensiler  60.64


Oeufs

- Quantité d'oeufs devant être prise en charge; procédure de l'acquit-à-caution; détermination du moment à partir duquel les oeufs étrangers sont considérés comme juridiquement importés  60.65

Lutte contre les épizooties

- Restitution des subventions; droit applicable; changement d'affectation; pouvoir d'examen  60.66


 

 

 

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