jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  1996  60 / III  No 67 - 88

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 24novies Cst. Médecine de procréation. Statut constitutionnel des embryons humains  60.67

Restriction du droit de consulter les pièces dans une procédure tendant au prononcé d'une interdiction d'entrée  60.68

Elections au Conseil national

- Secret du vote  60.69

- Conditions de validité des candidatures  60.70

- Participation financière d'un canton aux frais de campagne électorale  60.71

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Demande de remboursement de déductions de salaire. Prescription  60.72

- Indemnité pour prestations extraordinaires  60.73

- Résiliation ordinaire des rapports de service d'un employé d'une commission fédérale de recours  60.74

- Résiliation des rapports de service durant la période d'essai  60.75

- Litiges en matière de certificat de service. Déni de justice  60.76

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données. Rédaction de dispositions sectorielles de protection des données au niveau d'une base légale formelle. Droit transitoire  60.77

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche

Art. 13 al. 3 LR. Pouvoir d'examen de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche  60.78

Art. 2 AF accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels  60.79

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

Remboursement de droits de douane. Devoir d'informer  60.80

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

Droits de timbre. Recevabilité d'une réclamation. Principe de la bonne foi  60.81

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Restrictions de la circulation introduites à l'essai dans le but de réduire le trafic du dimanche sur une route principale  60.82

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 4 al. 1er LRTV. Présentation fidèle des événements. Absence de prévention des journalistes  60.83

- Art. 4 al. 1er LRTV. Obligation de refléter la pluralité dans le cadre d'émissions consacrées à des élections  60.84

- Art. 6 al. 1er 2e phrase LRTV. Limites de la licéité des émissions  60.85

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Assouplissement de jurisprudence relatif à la LF concernant l'exercice des professions de médecin, de pharmacien et de vétérinaire dans la Confédération et à l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OGPM)  60.86

Art. 36 OLE. Raisons importantes exigeant l'octroi d'autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative  60.87

 

9 Economie - Coopération technique
 

Mesures à l'encontre de la Libye. Constitutionnalité  60.88


 

 

 

Début du document