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JAAC  1996  60 / IV  No 89 - 138

 
DROIT NATIONAL

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données. Entraide administrative internationale. Communication de données concernant des requérants d'asile à des pays étrangers.  60.89

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 77 OSR. Conditions de l'aménagement d'un passage pour piétons  60.90

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Télévision. Obligation de présenter fidèlement les faits dans des émissions satiriques.  60.91

- Télévision. Obligation de présentation fidèle comprise comme interdiction de préjuger un inculpé.  60.92

- Art. 63 al. 1er LRTV. Aucune qualité pour agir des personnes morales  60.93

- Art. 63 al. 3 LRTV. Décision d'intérêt public  60.94 A,  60.94 B

- Table de concordance des décisions publiées de 1984 à 1996 (page 856)

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Art. 36 OLE. Raisons importantes justifiant l'octroi d'autorisations de séjour à des étrangers sans activité lucrative.  60.95

DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Asile. Situation politique générale dans le pays d'origine.

(Art. 3 CEDH)  60.96

Extradition d'un ressortissant iranien accordée par la Suisse aux Etats-Unis.

(Art. 3, art. 5 § 1 let. f, art. 6 CEDH)  60.97

Manifestations zurichoises de 1981. Arrestation du requérant par la police. Allégation de mauvais traitements subis dans le fourgon d'arrestation, au commissariat de police et dans la cellule du commissariat.

(Art. 3, art. 5, art. 26 CEDH)  60.98

Prestations d'assurance-invalidité.

(Art. 3 CEDH)  60.99

Arrestation provisoire ordonnée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir mis le feu à une voiture puis d'avoir prétendu que celle-ci avait été volée.

(Art. 5 § 3, art. 6 § 1 CEDH)  60.100

Procédure pénale. Prolongation de la détention préventive.

(Art. 5 § 3, § 4 CEDH)  60.101

Formation professionnelle. Retrait de l'autorisation de former des apprentis en application de la loi sur la formation professionnelle.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.102

Procédure de poursuite pour dettes.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.103

Récusation de membres d'un tribunal.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.104

Procédure pénale. Classement d'une plainte pénale avec constitution de partie civile.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.105

Habitation occupée par des squatters. Refus de la police genevoise de les déloger par la force.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.106

Amende de 200 francs infligée à un avocat, en application de la loi zurichoise de 1866 sur les amendes d'ordre, en raison de propos infamants adressés en cours de procédure à la partie adverse.

(Art. 6, art. 10 CEDH)  60.107

Procédure pénale. Décision de renvoi.

(Art. 6 § 1, § 3 let. b et c CEDH)  60.108

Expulsion du territoire suisse prononcée à l'encontre d'un ressortissant turc. Procédure.

(Art. 6 CEDH, art. 1 Prot. N° 7 à la CEDH)  60.109

Adoption de l'enfant du requérant. Procédure de recours devant la Direction de la justice du canton de Zurich, puis devant le Tribunal fédéral.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.110

Procédure de poursuite pour dettes. Assistance judiciaire gratuite.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.111

Avance des frais judiciaires et accès au tribunal.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.112

Contestations concernant un plan de quartier portées successivement devant le gouvernement cantonal et le Tribunal fédéral.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.113

Arrêt Thomann. Tribunal pénal statuant dans la même composition, d'abord par défaut, puis sur révision (selon la procédure pénale du canton de Bâle-Ville).

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.114

Violation d'obligations d'entretien découlant du droit de la famille. Participation à la procédure pénale du juge des mesures protectrices de l'union conjugale, dont la décision ordonnant le versement d'aliments n'a pas été respectée.

(Art. 6 § 1 CEDH)  60.115

Procédure pénale. Récusation d'un juge.

(Art. 6 § 1, art. 26 CEDH)  60.116

Procédure pénale. Obligation pour le requérant de supporter les frais de la procédure malgré son acquittement ou le classement de l'affaire pour cause de prescription.

(Art. 6 § 2 CEDH)  60.117

Amendes fiscales infligées à un avocat coupable de négligence pour ne pas avoir suffisamment contrôlé son comptable. Défaut d'audience contradictoire devant la Direction des finances du canton de Zurich invoqué pour la première fois par le requérant dans son recours de droit public au Tribunal fédéral, qui rejeta le recours.

(Art. 6 § 2, art. 26 CEDH)  60.118

Procédure pénale. Aggravation de l'accusation avant et pendant l'audience de jugement suite aux déclarations des victimes. Conséquences directes sur la qualification juridique des événements déjà décrits dans l'acte d'accusation.

(Art. 6 § 1, § 3 let. a et b CEDH)  60.119

Prescriptions communales de police et détention de chiens.

(Art. 8 CEDH, art. 2 Prot. N° 7 à la CEDH)  60.120

Egalité de droits entre hommes et femmes. Inexistence d'un droit pour une femme au foyer sans activité salariée de verser des cotisations au titre de la prévoyance individuelle (3e pilier «A») et de bénéficier des déductions fiscales correspondantes.

(Art. 8, art. 14 CEDH)  60.121

Egalité de droits entre hommes et femmes. Obligation pour les hommes au foyer de payer des cotisations AVS même lorsque leur épouse exerce une activité salariée alors qu'une telle obligation n'existe pas pour les femmes au foyer dont le mari exerce une activité salariée.

(Art. 14 en relation avec l'art. 8 CEDH, art. 5 Prot. N° 7 à la CEDH)  60.122

Arrêt Gül. Regroupement familial.

(Art. 8 CEDH)  60.123

Nom de famille. Refus d'autoriser un enfant à porter les noms de ses deux parents non mariés comme nom de famille.

(Art. 8, art. 25 CEDH)  60.124

Prescriptions en matière d'adoption. Non-reconnaissance, par les autorités suisses, d'une adoption prononcée d'après le droit brésilien et hongrois, concernant un enfant amené en Suisse en violation de l'ordonnance fédérale sur le placement d'enfants, et placement de ce dernier dans une autre famille d'accueil.

(Art. 8 CEDH)  60.125

Refus des autorités de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant libanais marié à une Suissesse, et expulsion prononcée à l'encontre d'un Turc résidant en Suisse depuis son plus jeune âge, pour infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants.

(Art. 8 § 2 CEDH)  60.126

Règles déontologiques des avocats.

(Art. 10 § 2 CEDH)  60.127

Maladie professionnelle. Suspension d'une allocation d'indemnité pour changement d'occupation, l'assurée ayant manifesté sa volonté de ne plus travailler pendant une période déterminée.

(Art. 12 CEDH)  60.128

Epuisement des voies de recours internes.

(Art. 26 CEDH. Art. 90 OJ.)  60.129

Art. 32 CEDH. Décision du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention.

(Art. 32 CEDH)  60.130

Pratique relative à la Convention des Nations Unies contre la torture

Art. 3 Conv. Suspension d'une expulsion conformément à la demande du Comité contre la torture.

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant zaïrois. Suspension du renvoi conformément à la demande du Comité.  60.131

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc d'origine kurde. Suspension du renvoi conformément à la demande du Comité.  60.132

Nature et effets des actes juridiques unilatéraux des Etats  60.133

Droit de la nationalité. Réintégration automatique de personnes, qui avaient perdu leur nationalité d'origine en acquérant la nationalité suisse, dans leur nationalité d'origine en cas de retour au pays. Protection diplomatique.  60.134

Cadre de droit international public en matière d'octroi de visa et de procédure d'entrée  60.135

Statut d'Albanais en Suisse. Aucune obligation de la Suisse d'accorder une autorisation de séjour à un ressortissant albanais.  60.136

Relations diplomatiques. Modalités de transmission d'une assignation à comparaître adressée à un Etat étranger en Suisse.  60.137

Relations consulaires. Modalités de la communication entre un poste consulaire étranger et l'un de ses ressortissants mis en détention préventive en Suisse.  60.138


 

 

 

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