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JAAC  1997  61 / I  No 1 - 23

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 22bis al. 1 Cst. Missions de la protection civile  61.1

Etat et étendue de la compétence fédérale dans le domaine de la réglementation des conditions d'accès aux études de médecine (notamment introduction d'une année sociale)  61.2

Etat et étendue de la compétence législative de la Confédération dans le domaine de la médecine de transplantation  61.3

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 1 F Conv. sur le statut des réfugiés. Art. 4 et 8 LAsi. Clauses d'exclusion de la qualité de réfugié, respectivement de l'asile  61.4

- Art. 3 et 17 LAsi. Art. 12 LSEE. Art. 47 et 48 EIMP. Convention européenne d'extradition. Pertinence, en matière d'asile, d'une enquête pénale diligentée par le pays d'origine. Examen, sur ce plan, du cas de la Bulgarie. Incidences d'une procédure d'extradition, ouverte à la requête de l'Etat d'origine, sur l'examen du caractère exécutable du renvoi  61.5

- Art. 3 LAsi. Art. 14a al. 4 LSEE. Possibilité de refuge interne. Protection efficace contre les persécutions. Conditions de vie défavorables sur le lieu de refuge  61.6

- Art. 3 al. 3 LAsi. Extension de la qualité de réfugié  61.7

- Art. 6 al. 1 let. a et b LAsi. Admission dans un Etat tiers (in casu la République tchèque). Conditions d'application. Portée des anciens traités d'établissement conclus entre la Suisse et d'autres Etats européens  61.8

- Art. 46 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 50 PA; art. 13d al. 2 à 4 et art. 19 al. 2 et 3 LAsi. Art. 13b LSEE. Procédure de recours en matière de cas d'aéroport ou de cas dans lesquels le requérant est placé en détention  61.9

- Art. 15a al. 1 et 3 LAsi. Présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide  61.10

- Art. 16 al. 1 let. b LAsi. Art. 16 al. 1 let. e LAsi en relation avec l'art. 12b al. 1 let. a LAsi. Dissimulation d'identité et non-entrée en matière sur une demande d'asile  61.11

- Art. 17 al. 1 LAsi. Art. 55 CP. Renvoi et expulsion judiciaire  61.12

- Art. 41 al. 1 let. b LAsi en relation avec l'art. 1 C ch. 1 Conv. relative au statut des réfugiés. Révocation de l'asile pour s'être à nouveau réclamé de la protection de l'Etat d'origine  61.13

- Art. 21 al. 1 et art. 66 al. 2 let. a PA. Demande de révision portant sur la recevabilité d'un recours. Preuve du respect du délai de recours  61.14

- Art. 13 ss CC. Capacité d'être partie et capacité d'ester en justice d'un requérant d'asile mineur n'ayant pas de représentant légal  61.15

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Demande du canton du Tessin d'être reconnu en tant que canton universitaire. Définition légale des notions d'«université» et de «canton universitaire»  61.16

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Assujettissement aux droits de douane d'une société simple. Classement tarifaire  61.17

- Procédure de dédouanement. Droit applicable  61.18

- Tarif douanier. Sous-positions et notes explicatives suisses  61.19

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Recevabilité d'une réclamation en matière d'impôt anticipé et de droit de timbre  61.20

- Impôt sur le chiffre d'affaires. Intérêt moratoire  61.21

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Exigences en matière de qualité pour recourir  61.22

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

Art. 92 al. 1 et 6 et art. 109 let. b LAA. Tarif des primes en matière d'assurance-accidents non professionnels. Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA)  61.23 B I

Art. 92 al. 1 et 6 et art. 109 let. b LAA. Tarif des primes en matière d'assurance-accidents non professionnels. Assurances privées  61.23 B II


 

 

 

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