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JAAC  1997  61 / II  No 24 - 54

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marchés publics. Demande d'octroi de l'effet suspensif. Droit de consulter le dossier  61.24

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Art. 31 al. 1 ch. 5 StF. Déplacement disciplinaire  61.25

- Art. 31 al. 1 ch. 5 StF. Déplacement disciplinaire et rétrogradation  61.26

- Art. 31 al. 1 ch. 8 et 9 StF. Mise au provisoire ou révocation. Violation des dispositions concernant l'horaire de travail  61.27

- Art. 55 StF. Modification des rapports de service pour justes motifs  61.28

Extrait de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales

- Mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructuration dans l'administration générale de la Confédération  61.29

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFEP

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Formation professionnelle

- Examen professionnel supérieur. Droit d'être entendu  61.30

- Examen professionnel supérieur. Droit d'être entendu. Obligation d'articuler les griefs. Objet du litige. Nouveaux griefs. Vice de procédure  61.31

- Examen professionnel supérieur. Orientation sur la matière d'examen. Distribution du matériel auxiliaire. Possibilité de reconstituer l'examen et son évaluation  61.32

- Examen professionnel supérieur. Récusation  61.33

- Examen professionnel. Récusation.  61.34

- Examen professionnel supérieur. Possibilité d'attaquer une décision de renvoi  61.35

- Examen professionnel. Dépens. Note de frais  61.36

- Examen de diplôme. Objet de la contestation  61.37

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Service de l'emploi

- Service de l'emploi. Location de services. Compétence  61.38

Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements

- Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété de logements. Procédure de surveillance des loyers par l'autorité. Dénonciation. Qualité de partie dans une procédure de recours  61.39

 

9 Economie - Coopération technique
 

Amélioration de l'agriculture

- Paiements directs complémentaires. Limite d'âge. Délai transitoire  61.40

- Paiements directs complémentaires et primes pour la culture de céréales fourragères. Nature juridique des délais  61.41

- Paiements directs complémentaires. Distinction entre procédure d'octroi et procédure de restitution. Restitution des paiements directs en raison d'inobservation des prescriptions en matière de protection des animaux  61.42

Viticulture

- Cadastre viticole. Conditions d'admission d'une parcelle en zone viticole  61.43

Bétail de boucherie et viande

- Contingent d'importation de viande. Parts au contingent tarifaire partiel de viande en conserve. Délimitation de l'objet du litige. Compétence fonctionnelle. Qualité pour recourir  61.44

- Importation de viande de cheval. Répartition des parts de contingent tarifaire partiel. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours  61.45

Production laitière

- Contingentement laitier. Procédure de recours. Non-production de la décision attaquée. Irrecevabilité. Formalisme excessif  61.46

- Reprise d'une surface agricole utile. Gel du contingent  61.47

- Fusion d'exploitations avec déplacement du centre de l'exploitation sur l'exploitation reprise  61.48

- Obligations de l'exploitant lors du relevé de la surface déterminante. Conséquences lorsqu'une modification de surface n'a pas été annoncée  61.49

- Reprise d'exploitation. Attribution au prorata des contingents laitiers. Procédure de révision. Notion de partie. Droit d'être entendu  61.50

- Adaptation des contingents en cas de cession d'une exploitation d'estivage  61.51

- Cession de terres avec bâtiments d'exploitation. Notion de bâtiment d'exploita-tion  61.52

- Cession de terres avec bâtiments d'exploitation. Lacune  61.53

- Versement d'indemnités de non-ensilage. Compétence. Obligation de transmettre l'affaire et exceptions  61.54


 

 

 

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