jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  1997  61 / III  No 55 - 74

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Restriction du droit de consulter les documents de la Confédération établis pour assurer la sécurité de l'Etat  61.55

Activités exercées par le personnel fédéral en dehors du service, notamment exercice de charges publiques (art. 14 StF) et activités accessoires (art. 15 StF)  61.56

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Demande relative à l'autorisation d'exercer une charge publique  61.57

- Fonctionnaire réélu avec réserve  61.58

- Congé de maternité en cas d'adoption  61.59

- Résiliation des rapports de service d'un employé. Reprise d'une procédure de recours suspendue  61.60

Personnel fédéral. Sécurité de l'Etat. Résiliation ordinaire des rapports de service. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours  61.61

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Ecoles polytechniques fédérales (EPF)

- Diplôme de la section d'informatique à l'EPF de Zurich

Décision de la Commission de recours des EPF concernant le refus d'un diplôme  61.62 I

Confirmation par le Tribunal fédéral  61.62 II

- Procédure d'habilitation à l'EPF de Zurich. Venia legendi (décision de la Commission de recours des EPF)  61.63

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Droit de timbre d'émission. Actions émises lors de la transformation d'une banque en société anonyme de droit public  61.64

- Taxe sur la valeur ajoutée. Dispositions transitoires (art. 83 al. 2 OTVA)  61.65

- Procédure de recours en matière d'impôts. Moment de la notification. Recours formé tardivement. Bonne foi  61.66

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 3 LRTV en relation avec les art. 49 et 55bis al. 2 Cst. Liberté de croyance, liberté d'expression et protection des sentiments religieux dans les émissions satiriques  61.67

- Art. 3 al. 1 LRTV. Protection des sentiments religieux. «Satanisme»  61.68

- Art. 4 al. 1 LRTV. Exigences applicables aux émissions politiques  61.69

- Art. 6 al. 1 2e phrase LRTV. Limites de la représentation de la violence dans un long métrage  61.70

- Art. 60 al. 1 et art. 62 al. 1 LRTV. Conditions d'une plainte se rapportant à plusieurs émissions  61.71

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Communication de données concernant des chômeurs aux autorités de poursuite. Protection des données  61.72

 

9 Economie - Coopération technique
 

Art. 5 LFo. Autorisation de défricher. Implantation imposée par la destination. Conditions posées en matière d'aménagement du territoire  61.73

DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Police des étrangers. Reconnaissance du statut d'apatride  61.74


 

 

 

Début du document