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JAAC  1997  61 / IV  No 75 - 130

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Protection diplomatique. Interdiction de l'arbitraire. Responsabilité des organisations internationales  61.75

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Procédure sélective. Limitation du nombre de participants lors de la seconde phase de la procédure (art. 15 al. 4 LMP)  61.76

- Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours. Demande d'octroi de l'effet suspensif. Notification. Qualité pour recourir. Recevabilité  61.77

- Délai de recours (art. 30 LMP)  61.78

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Refus d'une allocation de naissance dans un cas d'adoption. Lacune impropre. Egalité de traitement  61.79

- Non-réélection d'un(e) fonctionnaire en raison de ses activités d'extrême droite  61.80

- Adaptation négative au pouvoir d'achat pour les fonctionnaires affectés à l'étranger. Base déficiente en ce qui concerne les effets, sur le traitement de base, d'une adaptation négative  61.81

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Actes exécutés sans droit pour un Etat étranger  61.82

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel. Réduction du crédit global  61.83

Question de l'admissibilité d'une pesée des intérêts lors de l'inscription d'un objet dans l'Inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale /

Possibilité de relativiser la protection des marais au nom d'«intérêts centraux du
pays»  61.84

 

5 Défense nationale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DMF

- Art. 22 OM. Responsabilité de la Confédération pour le dommage qu'un militaire cause dans l'accomplissement de ses devoirs de service. Conditions  61.85

- Art. 22 et 23 OM. Responsabilité de la Confédération également pour les dommages causés par des inconnus  61.86,  61.86 bis

- Art. 23 OM. Dommage causé par une troupe de montagne cherchant abri suite à une brusque chute de baromètre (effraction dans une cabane de montagne)  61.87

- Art. 25 et 26 OM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire après un accident de la circulation  61.88 A,  61.88 B,  61.88 C

- Art. 26bis et 27 OM. Responsabilité des formations pour le matériel qui leur est confié  61.89 A,  61.89 B,  61.89 C

- Art. 29 OM. Action récursoire d'un assureur de choses contre la Confédération. Question de la prescription  61.90

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Art. 14 ch. 23 LD. Art. 28 al. 5 OLD. Art. 23 CC. Franchise de droits d'entrée pour les produits bruts des bien-fonds sis dans la zone limitrophe étrangère  61.91

- Détermination du poids de marchandises par tarage lors du dédouanement dans le trafic routier  61.92

Importation de textiles. Demande, de la part d'une société, de la remise des droits en raison de difficultés financières  61.93

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

Art. 5 al. 1 let. a et al. 2 let. b LT. Art. 4 al. 1 let. b LIA. Commerce d'un manteau d'actions  61.94

Art. 12 LT. Remise du droit de timbre d'émission. Assainissement. Banques  61.95

DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Refus de laisser participer à une procédure d'autorisation relative au transport de déchets nucléaires trois riverains de la gare de Muttenz, où ces déchets sont stationnés pendant deux heures au cours de leur transport vers l'étranger. Recours de droit administratif rejeté par le TF au motif qu'il n'existe pas en l'espèce de danger potentiel particulièrement sérieux donnant droit aux requérants de défendre leurs intérêts dans une telle procédure d'autorisation.

(Art. 2, Art. 6, Art. 14 CEDH)  61.96

Procédure d'extradition. Isolement d'une personne condamnée à 11 ans d'emprisonnement, détenue en vue de son extradition à l'Italie.

(Art. 3, Art. 6 § 1, Art. 27 § 2 CEDH)  61.97

Asile. Situation politique générale au Nigeria et situation personnelle du requérant.

(Art. 3 CEDH)  61.98

Rejet d'une demande d'asile présentée par un requérant syrien. Non-entrée en matière par la Commission suisse de recours en matière d'asile.

(Art. 3, Art. 26 CEDH)  61.99

Procédure pénale engagée depuis plus de dix ans au Tessin à l'encontre d'un ressortissant italien domicilié en Italie. Refus des autorités suisses de révoquer le mandat d'arrêt international délivré à l'encontre du requérant.

(Art. 5, Art. 6 § 1 CEDH)  61.100

Durée de la détention préventive et durée de la procédure.

(Art. 5 § 3, Art. 5 § 5, Art. 6 § 1 CEDH)  61.101

Arrêt R. M. D. Impossibilité pour un requérant, détenu préventivement - pendant deux mois en tout - dans sept cantons différents, de faire contrôler la légalité de sa détention par un tribunal.

(Art. 5 § 4 CEDH)  61.102

Arrêt Balmer-Schafroth et autres. Prolongation de l'autorisation d'exploitation de la centrale nucléaire de Mühleberg et rejet des oppositions des requérants contre la demande d'autorisation par le Conseil fédéral.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.103

Procédure appliquée à une demande d'indemnisation pour détention à titre extraditionnel injustifiée en Suisse. Rejet de la demande suite à une enquête ouverte postérieurement au classement de la procédure d'extradition, pour vérifier si l'extradition a été refusée à juste titre.

(Art. 6 § 1 et 2, Art. 27 § 2 CEDH)  61.104

Obligation de procéder en français devant les tribunaux du canton de Vaud.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.105

Recours en réforme. Rejet d'une action en dommages-intérêts basée sur plusieurs normes de responsabilité, en raison de la rupture du lien de causalité, sans examen de l'ensemble des moyens d'action.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.106

Expertise judiciaire ordonnée dans une procédure devant le Tribunal de commerce du canton d'Argovie en vue d'établir l'investissement en heures nécessaire à un ingénieur pour l'exécution de contrats relatifs à la construction de logements. Audition du représentant de la partie adverse lors de la visite des experts chez le maître de l'ouvrage.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.107

Arrêt Nideröst-Huber. Omission du TF de communiquer au requérant les observations que le Tribunal cantonal de Schwyz avait jointes au recours en réforme du requérant en l'adressant au TF, conformément à l'art. 56 OJ.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.108

Arrêt Ankerl. Procédure civile relative à une résiliation de bail à loyer, dans laquelle le Tribunal de première instance de Genève a entendu le gérant de l'immeuble litigieux en qualité de témoin assermenté, alors que l'épouse du requérant n'a été entendue qu'«à titre de renseignement».

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.109

Admission d'un pourvoi en nullité par le TF et renvoi de la cause au Tribunal supérieur du canton de Bâle-Campagne. Composition de ce tribunal lors de la nouvelle décision.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.110

Demandes d'indemnisation de ressortissants suisses lésés par des nationalisations au Zaïre. Procédure devant la Commission d'indemnités étrangères et la Commission de recours. Délibérations non publiques.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.111

Procédure de recours en réforme devant le TF contre la constatation de la nullité d'un brevet délivré à une société britannique.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.112

Absence de publicité à l'audience de la Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel.

(Art. 6 § 1 CEDH)  61.113

Arrêt A. P., M. P et T. P. Condamnation pénale des héritiers pour une fraude fiscale commise par le de cujus.

(Art. 6 § 2 CEDH)  61.114

Procédure conduisant à la condamnation d'un ressortissant tunisien à une peine de réclusion à perpétuité et à une expulsion à vie du territoire suisse notamment pour cinq assassinats et sept brigandages.

(Art. 6 § 1 et § 2 CEDH)  61.115

Détention provisoire suivie d'une condamnation pour avoir financé et servi d'intermédiaire au financement d'un trafic de stupéfiants (art. 19 ch. 1 al. 7 LStup).

(Art. 6 § 1 und § 2, Art. 7, Art. 26 CEDH)  61.116

Procédure pénale dans le canton d'Argovie. Représentation des requérants par un avocat allemand non autorisé à pratiquer dans le canton.

(Art. 6 § 3 let. c CEDH)  61.117

Procédure pénale pour conduite d'un véhicule sans permis de circulation. Rejet de la demande du requérant tendant à la désignation d'un défenseur d'office.

(Art. 6 § 1 et § 3 CEDH)  61.118

Admission d'un pourvoi en nullité du recourant par le TF en raison de la prescription de l'action pénale, mais refus par ce dernier d'allouer une indemnité pour les frais de défense engagés par le recourant, qui avait eu recours aux conseils d'un service juridique d'une fiduciaire liée à son entreprise.

(Art. 6, Art. 6 § 3 let. c, Art. 25 CEDH)  61.119

Mise sous tutelle (art. 369 al. 1 CC).

(Art. 8 § 2 CEDH)  61.120

Retrait du permis d'établissement obtenu, sur la base de fausses indications, par une ressortissante ex-yougoslave mineure ayant caché le fait qu'elle souhaitait faire venir son futur mari en Suisse, alors que le permis lui avait été délivré pour qu'elle puisse vivre avec ses parents.

(Art. 6 § 1, Art. 8 CEDH)  61.121

Refus des autorités de prolonger l'autorisation de séjour d'un ressortissant ex-yougoslave, père d'un fils, après dissolution du lien conjugal avec une ressortissante de l'ex-Yougoslavie eu égard à sa condamnation à trois mois d'emprisonnement pour des infractions commises contre son épouse (lésions corporelles simples et dommages à la propriété).

(Art. 8 § 2 CEDH)  61.122

Réouverture de l'examen, par la Commission européenne des droits de l'homme, d'une requête qu'elle avait précédemment déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes.

(Art. 27 § 1 let. b CEDH)  61.123

Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention et contrôle de l'exécution

A. Résolution DH (96) 467, du 13 septembre 1996 (affaire M. S. et autres contre la suisse)  61.124 A

B. Résolution finale DH (97) 477, du 17 septembre 1997 (affaire Walter Stürm II contre la suisse) .  61.124 B

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres  61.125

Pratique relative à la Convention des Nations Unies contre la torture

Art. 3 Conv. Motifs sérieux de croire à un risque de torture

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant iranien et sa famille. Le Comité constate un risque de torture  61.126

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant soudanais. Le Comité nie un risque de torture  61.127

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant soudanais. Le Comité nie un risque de torture  61.128

Aucune obligation pour la Suisse, en vertu du droit des gens, d'intervenir contre la propagande basque sur Internet  61.129

Privilèges fiscaux dont jouissent en Suisse les organisations internationales et d'autres personnes dont le statut est fixé par le droit international. Portée à l'égard d'une taxe cantonale dont un projet de loi envisage la perception au bénéfice de la renaturation des cours d'eau  61.130


 

 

 

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