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JAAC  1998  62 / I  No 1 - 27

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Police des étrangers. Eloignement d'étrangers indésirables  62.1

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 3 al. 1 LAsi. Persécution quasi étatique  62.2

- Art. 3 al. 3 LAsi. Circonstances particulières s'opposant à l'extension de la qualité de réfugié (précision de jurisprudence)  62.3

- Art. 26-28 et 35 PA. Art. 11 al. 3 let. b LAsi. Droit de consulter les pièces du dossier. Insuffisance de la motivation. Constatation incomplète des faits pertinents  62.4

- Art. 13a et 13b LAsi. Demande d'asile présentée à l'étranger. Aucun examen de la qualité de réfugié en cas de demande d'asile présentée depuis le pays persécuteur. Conditions mises à l'octroi d'une autorisation d'entrée  62.5

- Art. 13d LAsi et art. 5 CEDH. Procédure d'aéroport. Contrôle judiciaire de la licéité du maintien d'un demandeur d'asile dans la zone de transit  62.6

- Art. 16 al. 1 let. e LAsi. Non-entrée en matière en cas de violation intentionnelle et grave de l'obligation de collaborer (défaut à une audition fédérale complémentaire)  62.7

- Art. 47 LAsi. Art. 55 PA. Retrait de l'effet suspensif au recours  62.8

- Art. 4 Cst. Art. 26 ss PA. Art. 2 s. et 8 s. LPD. Droit à la consultation des pièces du dossier après la clôture de la procédure  62.9

- Art. 5 PA. Le fait de rayer du rôle une demande d'asile n'est pas une décision au sens de cette disposition  62.10

- Art. 48 PA. Absence d'intérêt digne de protection actuel lorsque le lieu de séjour du recourant est inconnu  62.11

- Art. 50 et 66 PA. Art. 31 OCRA. Force de chose jugée d'une décision rendue avant l'expiration du délai de recours. Conditions (précision de jurisprudence)  62.12

- Art. 50 et 52 PA. Respect du délai pour recourir en cas de dépôt de recours par télécopie (confirmation de jurisprudence de la CRA)  62.13

- Art. 67 al. 1 PA. Délai pour invoquer un vice de procédure à l'appui d'une demande de révision  62.14

- Art. 16 CC et art. 29 al. 5 OJ. Capacité de discernement et capacité de la partie d'ester elle-même en justice  62.15

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Qualité pour recourir contre une décision d'adjudication  62.16

- Conduite des négociations. Critères d'adjudication  62.17

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Réélection avec réserve. Annulabilité  62.18

- Sécurité du droit en matière de décisions administratives. Remboursement de prestations d'assistance. Frais de procédure  62.19

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Protection des données et entraide administrative dans le domaine du droit des étrangers. Signification des dispositions du droit fédéral pour une loi cantonale d'introduction de la LSEE  62.20

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Droit pénal et procédure pénale militaires. Perquisition  62.21

Art. 79 PPM en relation avec l'art. 6 § 3 let. d CEDH. Droit d'interroger des témoins..  62.22

Art. 27 OJPM. Séquestre des pièces d'identité et obligation de s'annoncer à titre de mesure de substitution lors de la libération de la détention préventive  62.23

Entraide judiciaire. Plainte pour violation du principe de la spécialité  62.24

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Protection de la nature et du paysage. Subvention fédérale  62.25

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Conditions d'une «zone 30»  62.26

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

Art. 4 al. 1 LRTV. Obligation de présenter fidèlement les événements dans des émissions d'information. Exigences applicables au journalisme de mise en cause  62.27


 

 

 

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