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JAAC  1998  62 / II  No 28 - 50

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Interdiction d'entrée prononcée par le Ministère public de la Confédération  62.28

Police des étrangers. Qualité pour recourir en matière d'interdiction d'entrée  62.29

Dépens pour la procédure de recours devant le Conseil fédéral au cas où l'autorité inférieure reconsidère la décision attaquée (en l'espèce, annulation d'une charge relative aux rapports de propriété et de droit de vote dans une concession de radio locale)  62.30

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours  62.31

- Procédure sélective  62.32 I,  62.32 II

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Non-élection en qualité de fonctionnaire  62.33

- Non-réélection  62.34

- Art. 8 al. 1 RE. Fin de rapports de service limités dans le temps. Procédure de
recours
 62.35

- Art. 69 RE CFF. Résiliation des rapports de service en cas de maladie  62.36

- Fin des rapports de service d'un employé permanent. Procédure de recours  62.37

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Art. 2 al. 1 let. b, art. 3 let. e, art. 8 LPD. Droit d'accès à un dossier personnel  62.38

- Art. 2 al. 2 let. c, art. 19 al. 1 et 4, art. 25 al. 5 LPD. Art. 125 al. 3 OACI. Communication de données de l'assurance-chômage par des autorités administratives fédérales à des autorités cantonales de poursuite pénale dans un cas d'espèce  62.39

- Art. 2 al. 2 let. c, art. 19 al. 1 let. a, art. 37 al. 1 LPD. Applicabilité de la LPD à la communication de dossiers dans le cadre de l'entraide administrative et judiciaire sur le plan national. Communication du dossier d'une procédure pénale close  62.40

- Art. 8 al. 5, art. 25 al. 5 LPD. Art. 1 OLPD. Art. 122/123 OLAA. Droit d'accès d'une personne au dossier qu'un assureur en matière d'accidents a constitué à son sujet  62.41

- Art. 12/13, art. 29 LPD. Recours à la Commission fédérale de la protection des données (CFPD) concernant des recommandations émises par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) dans le domaine du droit privé. Recommandation en matière de données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement

      Décision incidente relative aux conditions du recours  62.42 A

      Jugement relatif à l'examen des recommandations  62.42 B

Pratique du Préposé fédéral à la protection des données

- Entraide administrative. Communication en masse (listes) de données concernant des requérants d'asile aux cantons  62.43

- Entraide administrative. Réglementation de la procédure d'appel en matière d'exécution du droit fédéral par les cantons  62.44

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Admissibilité d'une décision en constatation de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Livraison en franchise d'impôt à une compagnie aérienne  62.45

- Taxe sur la valeur ajoutée. Frais de procédure  62.46

- Taxe sur la valeur ajoutée. Décision imposant à une société anonyme la constitution de sûretés en vue de son inscription au registre des contribuables TVA  62.47

- Reprise d'impôt sur le chiffre d'affaires. Contre-prestation lors d'opérations en chaîne. Bonne foi (renseignement erroné)  62.48

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 4 al. 1 LRTV. Exigences en matière de diligence journalistique dans le cadre d'un film à thèse sur l'histoire suisse  62.49

- Art. 4 al. 1 LRTV. Exigences en matière de diligence journalistique lors de la diffusion d'une émission dont le contenu viole les dispositions sur les programmes  62.50


 

 

 

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