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JAAC  1998  62 / III  No 51 - 77

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Constitutionnalité d'une taxe d'utilisation des routes dans une station touristique exempte de circulation automobile  62.51

Police des étrangers. Extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi d'un ressortissant srilankais  62.52

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Art. 18 de l'ordonnance sur les mesures en faveur du personnel en cas de restructurations dans l'administration générale de la Confédération. Allocation AVS en cas de résiliation des rapports de service  62.53

- Personnel fédéral. Indemnités pour activités d'instruction. Répétition de l'indu  62.54

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Art. 9 al. 1 let. b et al. 2 let. b LPD. Droit d'accès au dossier d'une procédure d'entraide judiciaire internationale close  62.55

- Art. 2 al. 2 let. c et art. 9 LPD. Art. 16 O-RIPOL. Accès à des inscriptions au système de recherches informatisées de police (RIPOL)  62.56

- Art. 3 let. a et g, art. 8, art. 33 al. 2 LPD. Mesures provisionnelles. Notions de données personnelles et de fichier  62.57

- Art. 19 al. 1 let. b et al. 4 LPD. Art. 1 al. 7 OLPD. Communication de données concernant une personne disparue à des tiers  62.58

Pratique du Préposé fédéral à la protection des données

- Protection des données dans le domaine des assurances sociales. Pièces internes - pièces externes  62.59

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Relation entre les cours préparatoires et les examens professionnels (supérieurs)  62.60

- Examen professionnel supérieur. Procédure. Objet du litige  62.61

Examens fédéraux de maturité. Déroulement d'une épreuve orale  62.62

 

5 Défense nationale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Approvisionnement économique du pays. Contrat de réserve obligatoire. Peine conventionnelle  62.63

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Placement privé de personnel. Placement intéressant l'étranger  62.64

- Service civil. Conflit de conscience. Commission d'admission. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours  62.65

- Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété du logement. Abaissement supplémentaire du loyer II. Compétence. Destinataire de la décision. Délai pour faire valoir l'abaissement  62.66

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Art. 92 al. 2 LAA. Tarif des primes en matière d'assurance-accidents professionnels. Système bonus/malus de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents  62.67

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

Cadastre de la production agricole

- Modification de la délimitation des zones en région de montagne  62.68

Viticulture

- Importation de vin blanc. Attribution des parts au contingent tarifaire pour l'année 1997. Protection de l'agriculture. Vente aux enchères  62.69

- Importation de vin blanc. Vente aux enchères. Vice du consentement  62.70

Production laitière

- Modification de l'ordonnance sur le contingentement laitier pendant une année laitière  62.71

- Contingentement laitier. Cessions de terres. Remaniement parcellaire. Convention privée de blocage des contingents  62.72

- Adaptation des contingents suite à une modification de la surface déterminante. Modification de l'ordonnance  62.73

- Partage d'exploitation. Reconnaissance d'exploitation. Protection de la bonne foi  62.74

- Taxe pour dépassement du contingent. Calcul du dépassement. Livraison du lait au centre collecteur habituel  62.75

Production de fromage

- Primes et déductions selon la qualité. Compétence matérielle. Droit applicable. Pouvoir d'examen  62.76

Oeufs

- Importation d'oeufs. Répartition du contingent tarifaire «oeufs de consommation». Légalité et constitutionnalité d'une disposition transitoire de l'ordonnance sur les oeufs  62.77


 

 

 

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