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JAAC  1998  62 / IV  No 78 - 132

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Garantie de la propriété (art. 22ter Cst.). Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome, 24 juin 1995)  62.78

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Demande d'octroi de l'effet suspensif  62.79

- Révision des offres (art. 25 OMP). Négociations  62.80

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Art. 5 al. 1 let. a et al. 2 let. b LT. Art. 4 al. 1 let. b LIA. Commerce d'un manteau d'actions. Société de production  62.81

- Taxe sur la valeur ajoutée. Revue à caractère publicitaire (art. 27 al. 1 let. a ch. 1 OTVA). Renseignement émanant des autorités  62.82

- Taxe sur la valeur ajoutée. Simplification de la perception. Surplus d'impôt préalable (art. 81 let. f OTVA). Report du paiement de l'impôt  62.83

- Impôt anticipé. Prestations appréciables en argent. Distribution dissimulée de bénéfice à un administrateur délégué  62.84

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Art. 3,11 et 21 LRTV. Octroi de concessions de radio locale  62.85

Art. 11 et 23 LRTV. Concessions de programmes de télévision locale  62.86

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art 4 al. 1 LRTV. Exigences en matière de présentation fidèle des événements dans une émission d'actualités  62.87

DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Non-renouvellement d'une autorisation de séjour d'un ressortissant soudanais souffrant d'asthme.

(Art. 3 CEDH)  62.88

Extradition d'un ressortissant américain vers les Etats-Unis (USA).

(Art. 3 CEDH)  62.89

Procédure de droit pénal économique dans le canton de Bâle-Ville. Demande de récusation dirigée par le prévenu contre le procureur ayant ordonné et prolongé sa détention préventive. Acte d'accusation établi par le même procureur. Action du prévenu sur la base de l'arrêt Huber c / Suisse (Série A 188 et JAAC  54.54). Rejet de l'action considérée comme tardive.

(Art. 5 § 3 CEDH)  62.90

Demande de libération présentée par une personne détenue en hôpital psychiatrique dans le canton de Bâle-Ville.

(Art. 5 § 4 CEDH)  62.91

Compensation, par le canton de Zurich, d'une part d'une somme due à titre de réparation pour traitement erroné et détention illégale en hôpitaux psychiatriques, avec une créance pour frais de justice.

(Art. 5 § 5 CEDH)  62.92

Mise en détention préventive ordonnée par le procureur de district dans le canton de Zurich en violation de l'art. 5 § 3 CEDH (renvoi à l'arrêt Huber c / Suisse, Série A 188 et JAAC  54.54). Refus d'allouer des dommages et intérêts au requérant.

(Art. 5 § 5 CEDH)  62.93

Immissions de bruit dues à l'adoption d'un nouveau plan de vol pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.94

Egalité des armes en matière d'assurance. Expertises médicales.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.95

Rejet d'une action en dommages et intérêts contre les membres d'une Commission d'examen pour l'obtention du brevet d'avocat et d'une demande de récusation des juges de la Cour d'appel du canton du Tessin.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.96

Procédure pénale. Prise en considération d'actes d'instruction accomplis par un juge d'instruction récusé par la suite. Absence de débats publics devant le TF.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.97

Procédure de droit pénal administratif pour soustraction d'impôts devant la Commission de recours en matière de contributions du canton d'Obwald. Absence d'audience publique.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.98

Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.99

Composition du TF saisi d'un recours en réforme en matière d'atteinte aux droits de la personnalité.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.100

Procédure pénale. Tribunal composé de trois juges, dont deux avaient à connaître de la procédure de divorce de la victime de l'infraction comme juges, et dont le troisième partage, en tant qu'avocat, un cabinet avec l'avocat de la victime.

(Art. 6 § 1 CEDH)  62.101

Procédures pénale et administrative pour soustraction d'impôts (impôt cantonal et impôt fédéral direct).

(Art. 6 § 1 CEDH et art. 4 Prot. N° 7 CEDH)  62.102

Procédure pénale en matière économique dans le canton de Vaud. Condamnation d'un accusé à une partie des frais de la procédure et des dépens, bien que l'intéressé ait été acquitté partiellement en procédure de recours.

(Art. 6 § 2 CEDH)  62.103

Procédure pénale complexe relative à plus de 100 infractions (dans le canton du Valais). Droits de l'accusé.

(Art. 6 § 2 et § 3 let. a CEDH)  62.104

Procédure pénale pour escroquerie et faux dans les titres. Droits de l'accusé.

(Art. 6 § 3 let. a, b, c CEDH)  62.105

Procédure pénale. Efficacité de la défense.

(Art. 6 § 1 et § 3, art. 27 § 2 CEDH)  62.106

Recours à un agent infiltré, puis audition de celui-ci à titre de témoin anonyme dans un procès pénal pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants.

(Art. 6 § 1, § 3 let. d et art. 8 CEDH)  62.107

Inspection sanitaire de locaux professionnels et privés effectuée sans préavis dans le canton du Tessin, suivie d'une décision imposant l'obligation de faire disparaître des causes d'insalubrité.

(Art. 8 § 2 CEDH)  62.108

Refus d'autoriser le requérant à consulter le dossier médical de sa mère décédée à l'hôpital.

(Art. 8 § 2 CEDH)  62.109

Trafic de stupéfiants. Surveillance des communications téléphoniques ordonnée sur la base d'une loi du canton du Tessin. Destruction partielle et prématurée de certains enregistrements par les PTT.

(Art. 6 et art. 8 § 2 CEDH)  62.110

Expulsion d'un ressortissant égyptien ayant organisé contre rémunération des mariages de complaisance entre personnes suisses et étrangères.

(Art. 8 § 2 CEDH)  62.111

Asile. Refus de délivrer à un ressortissant angolais une autorisation de séjour pour regroupement familial avec son père, avec lequel il n'a jamais eu de contact.

(Art. 8 § 2 CEDH)  62.112

Arrêt Camenzind. Perquisition domiciliaire ordonnée dans le cadre d'une procédure pénale administrative (art. 48 DPA) pour contravention à l'art. 42 LTT (usage d'un téléphone non agréé).

(Art. 8, 13 et 50 CEDH)  62.113

Arrêt Kopp. Mise sur écoute des lignes téléphoniques d'une étude d'avocats (art. 66 al. 1bis et art. 77 PPF) sur instruction du Procureur général de la Confédération.

(Art. 8 § 2 CEDH)  62.114

Expulsion d'un ressortissant turc toxicomane, dépressif et candidat au suicide, suite à de multiples condamnations pénales accompagnées d'avertissements de la police des étrangers (art. 10 al. 1 let. a LSEE).

(Art. 3 et art. 8 § 2 CEDH)  62.115

Retrait de l'autorité parentale (art. 310 CC) prononcé à l'encontre du père, alcoolique et enclin à la violence, d'un enfant en bas âge retiré à la mère après la naissance.

(Art. 8 § 2 CEDH)  62.116

Refus d'un juge d'instruction de transmettre la lettre d'un détenu à son destinataire, membre d'une organisation non gouvernementale. Dans le lettre en question, le juge était décrit, entre autres, comme «un criminel en col blanc» qui ne se distingue d'un Adolf Eichmann que par le nombre de ses victimes.

(Art. 8 § 2 CEDH)  62.117

Arrêt Schöpfer. Condamnation disciplinaire d'un avocat à une amende de Fr. 500.- suite à des critiques, formulées par voie de presse, à l'égard de la justice au sujet d'une affaire pendante.

(Art. 10 CEDH)  62.118

Arrêt Hertel. Litige entre l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électroménagers et un particulier. Interdiction faite à ce dernier par le Tribunal de commerce du canton de Berne, confirmée par le TF, d'affirmer la nocivité pour la santé humaine de l'absorption d'aliments préparés à l'aide de fours à micro-ondes.

(Art. 10 § 2 CEDH)  62.119

Art. 25 CEDH. Qualité de victime. Association.

(Art. 25 CEDH)  62.120

Admission provisoire d'une famille de ressortissants afghans postérieurement au rejet de leur demande d'asile et à la décision de les renvoyer.

(Art. 3, 25, 26 CEDH)  62.121

Procédure visant à l'obtention de prestations d'assurance de la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (CNA). Durée de la procédure.

(Art. 6 § 1, art. 26 CEDH)  62.122

Procédure visant à l'obtention de prestations d'assurance de la Caisse nationale suisse d'assurance-accidents (CNA). Durée de la procédure dans un cas complexe.

(Art. 26 CEDH)  62.123

Non-traitement d'un recours dirigé contre le refus de délivrer une autorisation de séjour.

(Art. 26 CEDH)  62.124

Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention et contrôle de l'exécution.

A. Résolution DH (96) 469, du 13 septembre 1996 (affaire H. B. contre la suisse)  62.125 A

B. Résolution finale DH (97) 499, du 29 octobre 1997 (affaire Walter Stürm I contre la suisse) .  62.125 B

Arrêt Ali. Disparition du requérant sans laisser d'adresse après l'introduction d'une requête devant la Commission. Existence d'une déclaration écrite du requérant à son mandataire manifestant la volonté de poursuivre la procédure devant les organes de la Convention même s'il devait quitter la Suisse et ne pouvait plus prendre contact avec lui.

(Art. 51 § 2 Règlement B de la Cour)  62.126

Arrêt Oliveira. Procédure pénale à la suite d'un accident de voiture. Condamnations successives de la requérante, d'abord par le juge de police de Zurich (amende pour contravention à la loi sur la circulation routière) et ensuite par le Parquet du district de Zurich (amende pour lésions corporelles par négligence).

(Art. 4 Prot. N° 7 CEDH)  62.127

Pratique relative à la Convention des Nations Unies contre la torture

Art. 3 Conv. Motifs sérieux de croire à un risque de torture

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant angolais. Le Comité nie un risque de torture  62.128

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc d'origine kurde, qui tente de se soustraire à cette mesure en quittant la Suisse après le dépôt de la communication au Comité. Le Comité déclare la communication recevable mais nie un risque de torture  62.129

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant syrien. Départ de ce dernier pour l'Irlande et nouvelle procédure d'asile en cours dans ce pays  62.130

Droit de la nationalité. Délivrance de passeports. Ressortissants de l'ex-Yougoslavie  62.131 A,  62.131 B,  62.131 C

Relations diplomatiques. Inviolabilité des archives et immunité d'exécution. Chèques bancaires émis par une ambassade au bénéfice de ses employés; extrait d'un compte bancaire d'une ambassade  62.132


 

 

 

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