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JAAC  1999  63 / I  No 1 - 35

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Police des étrangers. Décisions d'extension à tout le territoire de la Confédération d'une décision cantonale de renvoi et d'interdiction d'entrée en Suisse prises à l'endroit d'un ressortissant étranger qui s'est rendu coupable d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants  63.1

Police des étrangers. Décisions de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, respectivement de renvoi de Suisse et d'interdiction d'entrée en Suisse, prises à l'égard de footballeurs professionnels qui ont enfreint les prescriptions sur le séjour et l'établissement des étrangers (entrée sans visa, séjour et travail sans autorisation)  63.2

Art. 23 Conv. sur le statut des réfugiés (Conv.). Art. 21a al. 1 et 5 LAsi. Art. 38 et 41 Ordonnance 2 sur l'asile. Réfugiés bénéficiant de l'asile. Licéité de la retenue opérée sur le compte de sûretés des frais d'assistance perçus  63.3

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 8 LAsi. Art. 1 F Conv. sur le statut des réfugiés. Réserves formulées par la Police fédérale quant à l'octroi de l'asile à une personne suspectée de mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse (affiliation au Front Islamique du Salut, FIS)  63.4

- Art. 12b al. 1 let. c et al. 2 LAsi. Art. 32 al. 2 PA. Crédibilité d'allégués invoqués tardivement  63.5

- Art. 13c et 13d LAsi. Art. 5 CEDH. Procédure à l'aéroport. Contrôle judiciaire de la licéité du maintien d'un demandeur d'asile dans la zone de transit (cas de Zurich-Kloten)  63.6

- Art. 16 al. 1 let. d LAsi. Demande de réexamen par rapport à nouvelle demande d'asile  63.7

- Art. 41 al. 1 let. b LAsi en relation avec art. 1 C ch. 3 Conv. sur le statut des réfugiés. Révocation de l'asile. Acquisition d'une nouvelle nationalité et de la protection y relative  63.8

- Art. 26-28 et 33 PA. Art. 4 Cst. Droit de consulter le dossier et violation du droit d'être entendu. Art. 11 al. 3 let. a LAsi. Appréciation arbitraire des moyens de preuve  63.9

- Art. 38 PA. Art. 12e al. 1 et art. 20 al. 2 LAsi. Art. 146 al. 1 et 5 OSP 1. Notification  63.10

- Art. 66 al. 1 let. b PA. Admission d'un recours individuel par le Comité des Nations-Unies contre la torture («Committee against torture», CAT)  63.11

- Art. 33 Conv. sur le statut des réfugiés. Art. 3 CEDH. Réexamen. Analyse des motifs s'opposant à l'exécution du renvoi invoqués tardivement, mais déterminants au sens du droit international (cf. JAAC  60.38)  63.12

- Art. 3 et 22 de la Conv. du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (Conv. droits de l'enfant). Protection adéquate et aide humanitaire propres à assurer la sauvegarde des droits de l'enfant dans la procédure d'asile et de renvoi. Personnes protégées par l'art. 22 Conv. droits de l'enfant. Pas d'obligation de renseigner tirée de cette disposition. Importance du bien de l'enfant dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi  63.13

Déni de justice (refus de statuer et retard injustifié). Délai dans lequel les autorités doivent traiter les demandes d'autorisation de séjour limitées dans le temps  63.14

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Contrat mixte (marché de fournitures et de construction). Offre économiquement la plus avantageuse. Négociations  63.15

- Choix des participants à une procédure sélective relative à un marché de services. Portée de critères géographiques  63.16

- Procédure sélective. Invalidité d'une demande tardive de participation  63.17

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Procédure de promotion  63.18

- Réélection pour une partie de la période administrative. Corps des maîtres des EPF  63.19

- Traitement d'un solde de vacances positif ou négatif en cas de modification du taux d'activité en cours d'année civile  63.20

- Remboursement des frais afférents aux voyages de service des agents de la Confédération (art. 44 al. 1 let. a StF). Abonnement général (art. 2 O concernant la remise de titres de transport pour les voyages de service)  63.21

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Procédure de recours dans le domaine des douanes. Recours sautant une instance (recours omisso medio, art. 47 PA). Différence entre un renseignement sur le tarif douanier et des instructions  63.22

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Droit fiscal. Moyen de preuve  63.23

- Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation; contrat de commission (art. 10 OTVA). Location de maisons et d'appartements de vacances  63.24

- Taxe sur la valeur ajoutée. Autorisation de calculer l'impôt selon les contre-prestations reçues (art. 35 al. 4 OTVA). Constatation de l'entrée en force d'une décision sur réclamation  63.25

- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe de l'auto-taxation, perception de l'impôt, intérêt moratoire (art. 37 et 38 OTVA)  63.26

- Taxe sur la valeur ajoutée. Auto-taxation. Estimation (interne, art. 48 OTVA)  63.27

- Taxe sur la valeur ajoutée. Conditions de recevabilité d'un recours administratif  63.28

- Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de sûretés (art. 58 OTVA). Conditions auxquelles le comportement passé de l'organe d'une personne morale peut être pris en compte. Reprise de l'exploitation commerciale d'une entreprise  63.29

- Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de sûretés. Ordonnance de séquestre  63.30

- Mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Convention de double imposition (CDI) avec les Pays-Bas  63.31

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Droits de douanes sur les importations de denrées agricoles (pommes de terre). Attribution de contingents tarifaires pour l'importation de pommes chips à taux réduit. Accord du GATT/OMC  63.32

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Mesures de protection de l'environnement nécessitées par le trafic routier. Question du subventionnement de mesures de protection des eaux pour une source thermale  63.33

Chemins de fer fédéraux. Services accessoires. Non-exécution de la décision d'approbation des plans. Avis comminatoire. Irrecevabilité du recours contre celui-ci  63.34

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 4 LRTV. Appréciation juridique d'une série  63.35


 

 

 

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