jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  1999  63 / II  No 36 - 58

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Liberté économique et égalité entre concurrents (art. 31 Cst.). Formation postgrade en médecine générale. Accord avec la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes  63.36

Art. 13 LSEE et art. 6 OLE. Exercice illégal d'une activité lucrative  63.37

Art. 13 al. 1 2e phrase LSEE. Interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger en raison d'une infraction grave aux prescriptions de police des étrangers (travail sans autorisation)  63.38

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 19 al. 2 en relation avec art. 6 al. 1 LAsi. Renvoi préventif dans un pays tiers (précision de jurisprudence)  63.39

- Art. 13d LAsi. Art. 13b LSEE. Entrée en Suisse et détention dans une prison en vue du refoulement  63.40

- Art. 49 PCF en relation avec art. 19 PA. Art. 26 à 28 PA. «Expertises Lingua». Valeur probante et droit à la consultation du dossier  63.41

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Principes de la loyauté de la concurrence et de l'égalité de traitement  63.42

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Réduction, respectivement privation de traitement, liée à la suspension du fonctionnaire (art. 52 StF)  63.43

- Délai de recours. Féries  63.44

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'indemnités étrangères

- Réexamen d'une décision administrative entrée en force. Droit de l'administré aux intérêts moratoires. Droit à la tenue d'une audience publique  63.45

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Signature électronique et droit privé (droit des contrats)  63.46

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales

- Admission au travail de diplôme. Note requise non atteinte dans une matière principale. Points déduits à cause de l'absence de motivation d'une réponse exacte à un examen écrit  63.47

- Passage d'une épreuve d'examen en connaissance d'un état de santé déficient. Faux renseignement sur les conditions de retrait  63.48

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Taxe sur la valeur ajoutée. Location transfrontalière de biens. Droit transitoire (art. 84 al. 4 OTVA)  63.49

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Sûretés. Effet suspensif. Mesures provisionnelles (art. 58 OTVA; art. 55, 56 PA)  63.50

- Taxe sur la valeur ajoutée. Frais de poursuite et de procédure (art. 56 al. 3 OTVA). Intérêt moratoire  63.51

Art. 193 LIFD. Clôture de l'enquête de la Division d'enquêtes fiscales spéciales (DEF). Requête en consultation du dossier. Plainte à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (art. 27 al. 3 et art. 28 al. 3 DPA)  63.52

Enquêtes fiscales spéciales. Défenseur d'office (art. 33 al. 2 DPA)  63.53

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Importation de bière. Droits de monopole. Accord GATT/OMC. Applicabilité directe d'un traité international. Egalité dans l'illégalité  63.54

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Circulation routière. Abaissement de la vitesse et mesures de construction pour modérer la circulation routière  63.55

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Composition de la Commission fédérale de contrôle du commerce des vins (art. 7 de l'O sur le contrôle du commerce des vins). Annulabilité  63.56

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Art. 111 LAA. Effet suspensif  63.57

- Langue de la procédure  63.58


 

 

 

Début du document