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JAAC  1999  63 / III  No 59 - 82

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Art. 27 Cst. Art. 8 § 1 CEDH. Pause de midi pour écoliers. Accueil pour le repas  63.59

Art. 21a LAsi. Art. 36 OAsi 2. Art. 52 ss LACI. Des sûretés fondées sur la législation en matière d'asile peuvent-elles être prélevées sur les indemnités en cas d'insolvabib lité de l'assurance-chômage?  63.60

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Retrait du recours. Dépens  63.61

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Personnel fédéral. Non-réélection d'un fonctionnaire au terme de la période administrative  63.62

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Art. 52 al. 2 et 4 tit. fin. CC. Approbation des règles cantonales par la Confédération..  63.63

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Art. 12 DPA. Avantage illicite. Changement ultérieur d'affectation d'une marchandise importée dans le trafic voyageurs. Vol  63.64

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil des EPF

- Convention de résiliation des rapports de travail et certificat de travail  63.65

- Exmatriculation en tant que doctorant à l'EPFL. Violation du droit d'être entendu..  63.66

 

5 Défense nationale
 

Voies de recours dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire. Imputation de jours de service dans le passage à Armée 95  63.67

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours du DDPS

- Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Camion avec remorque insuffisamment assuré dans un terrain en pente  63.68

- Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Accident de tir  63.69

- Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Accident de la circulation causé par le conducteur du véhicule de queue d'un convoi d'obusiers blindés  63.70

- Art. 139 LAAM. Action récursoire de la Confédération contre un militaire. Accident de la circulation causé par un instructeur de carrière  63.71

- Art. 143 al. 2 LAAM. Prescription de l'action récursoire de la Confédération à l'égard de militaires et de formations  63.72

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Assujettissement aux droits de douane (art. 13 al. 1 LD). Dédouanement intérimaire sans titre de douane de véhicules routiers. Assujettissement à la prestation en vertu de l'art. 12 al. 1 et 2 DPA  63.73

- Régime douanier du gasoil. Territoire d'application de l'accord relatif au gasoil et de la Convention pour la navigation du Rhin. Remboursement de droits  63.74

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'internats (art. 14 ch. 8 et 9 OTVA)  63.75

- Taxe sur la valeur ajoutée. Début de l'assujettissement. Limite de chiffre d'affaires de Fr. 75 000.-  63.76

- Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de sûretés. Concordat  63.77

- Taxe sur la valeur ajoutée. Objet du litige. Objet de la contestation  63.78

- Taxe sur la valeur ajoutée. Non-remise de décomptes. Taxation par voie d'estimation. Nouvel examen et frais de procédure  63.79

- Taxe sur la valeur ajoutée. Auto-taxation. Recours sans objet. Frais de procédure à la charge du recourant en cas d'admission du recours  63.80

Art. 76 al. 1 let. d OTVA. Remise de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'importation de biens. Egalité de traitement  63.81

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Droits de monopole sur l'alcool. Champ d'application de la législation sur l'alcool (art. 2 Lalc). Boisson alcoolique fabriquée à base de vin traité par osmose inverse  63.82


 

 

 

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