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JAAC  1999  63 / IV  No 83 - 117

 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Droits de mutation et loi sur les fusions  63.83

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 71 PA. Dénonciation adressée au Conseil fédéral à l'encontre de la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA). Précision de la jurisprudence  63.84

- Consultation des documents établis pour assurer la sécurité de l'Etat. Refus d'autoriser la consultation personnelle fondé sur la protection d'intérêts privés  63.85

- Demande de révision d'une décision du Conseil fédéral au motif d'une violation de la Convention européenne de droits de l'homme  63.86

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Bail à ferme. Contrôle du fermage. Notion d'immeubles affectés à l'agriculture  63.87

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Examen professionnel supérieur. Devoir de motivation. Reconstitution de l'examen et de son évaluation. Notes manuscrites de l'examinateur  63.88

Extrait de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales

- Examen intermédiaire. Matière d'examen pour les candidats qui se représentent à un examen. Conditions de la qualité pour recourir  63.89

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Subventions à la construction. Procédure d'octroi / de restitution de l'aide. Objet du litige  63.90

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de homes d'utilité publique (art. 14 ch. 7 OTVA). Transfert à un tiers de l'activité en cause (direction de home). Echange de prestations. Notion d'indépendance (art. 17 al. 1 OTVA)  63.91

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations dans le domaine de la formation (art. 14 ch. 9 OTVA) dans le cadre de recrutement de personnel  63.92

- Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération d'opérations d'une fédération d'associations professionnelles sans but lucratif, comprenant une part de cours de formation et de perfectionnement (art. 14 ch. 9 et 11 OTVA)  63.93

- Taxe sur la valeur ajoutée. Dispositions transitoires. Dégrèvement fiscal des stocks de marchandises (art. 85 al. 1 OTVA). Frais de procédure à charge du recourant en cas d'admission du recours  63.94

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Téléphérique. Concession. Autorisation de construire. Défaut de coordination. Approbation des plans  63.95

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 4 LRTV. Obligation de diligence journalistique dans une émission d'actualités journalières  63.96

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Approbation des plans pour un mur anti-bruit  63.97

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Art. 21 al. 2 let. a OLE. Nombre maximum dont dispose la Confédération pour des séjours de courte durée. Séjour de formation ou de perfectionnement. Relations commerciales avec l'étranger  63.98

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Marché du travail et création d'emplois. Placement. Autorisation de durée limitée..  63.99

- Service civil. Conditions d'admission. Relation avec le service sans arme  63.100

- Service civil. Qualité pour recourir. Statut de l'employeur  63.101

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Art. 92 al. 2 LAA. Tarif des primes en matière d'assurance-accidents professionnels établi par l'Association suisse des assureurs privés maladie et accidents (AMA)  63.102

DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Expulsion d'un ressortissant de la République du Congo, séropositif et condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans pour lésions corporelles graves et propagation intentionnelle d'une maladie grave.

(Art. 3 CEDH)  63.103

Expulsion d'un ressortissant angolais souffrant d'un diabète incurable nécessitant un traitement constant à l'insuline.

(Art. 3 CEDH)  63.104

Retrait par la Commission fédérale des banques (en tant qu'autorité de surveillance des fonds de placement) de l'autorisation accordée à une société de gérer des fonds de placement. Recours de droit administratif de la société et de certains porteurs de fonds devant le Tribunal fédéral suivi d'une demande au Tribunal fédéral d'ordonner des débats avec plaidoiries. Rejet du recours sans tenir d'audience.

(Art. 6, art. 25 CEDH, art. 1 Prot. N 1 CEDH)  63.105

Rejet de la demande d'une entreprise de construction d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire.

(Art. 6 § 1, art. 25 CEDH)  63.106

Arrestation, durant la procédure pénale, des requérants accusés d'un délit d'homicide. Préparation de l'arrestation par le président du tribunal pénal, après qu'il ait été averti par le ministère public, avant la clôture de la procédure probatoire, que ce dernier avait l'intention de demander l'arrestation.

(Art. 6 § 1 CEDH)  63.107

Procédure pénale pour excès de vitesse dans le canton d'Argovie. Erreurs dans la procédure d'administration des preuves. Non-examen du grief de partialité porté contre le tribunal. Réprimande adressée par le Tribunal fédéral au défenseur (art. 31 al. 1 OJ).

(Art. 6 § 1 et § 3 let. c et d CEDH)  63.108

Expulsion d'un ressortissant de la République de Yougoslavie originaire du Kosovo, condamné à six mois d'emprisonnement, marié à une Espagnole, mère de quatre enfants d'un premier mariage et au bénéfice d'un permis d'établissement.

(Art. 8 § 2 CEDH)  63.109

Rejet de la demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour regroupement familial présentée par un ressortissant albanais et deux de ses enfants issus d'un premier mariage.

(Art. 8 § 2 et art. 35 § 1 [ancien art. 26] CEDH)  63.110

Refus opposé par les autorités pénitentiaires, pour des motifs de sécurité, à la demande d'un détenu musulman visant à obtenir l'autorisation de remplacer l'imam, chargé de présider la prière commune du vendredi.

(Art. 9 CEDH)  63.111

Refus d'une clinique psychiatrique de distribuer une circulaire de la requérante, l'association «Psychex», aux patients de la clinique. La circulaire contenait des explications sur la possibilité de recourir à un tribunal en cas d'hospitalisation forcée, une lettre-type à adresser à la commission du tribunal en matière psychiatrique, une procuration à l'association requérante et une brochure d'information sur «Psychex».

(Art. 10 § 2 CEDH)  63.112

Art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la convention et contrôle de l'exécution.

(Art. 32 CEDH)  63.113

Séquestre de documents dans les locaux d'une société suisse, à la suite d'une demande d'entraide des autorités belges. Refus de reconnaître la qualité pour recourir au requérant contre lequel une enquête pénale a été ouverte en Belgique, vu qu'au sens de l'art. 21 al. 3 EIMP, il n'était pas personnellement touché par la mesure d'entraide et n'avait donc pas un intérêt digne d'être protégé à la levée ou à la modification de cette mesure.

(Art. 34 [ancien art. 25] CEDH)  63.114

Art. 54 CEDH. Contrôle de l'exécution des arrêts de la Cour par le Comité des Ministres.

(Art. 54 CEDH)  63.115

Pratique relative à la Convention des Nations Unies contre la torture

Art. 3 Conv. Motifs sérieux de croire à un risque de torture

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant turc. Le Comité nie un risque de torture  63.116

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture  63.117


 

 

 

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