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JAAC  2000  64 / I  No 1 - 23

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Instruction primaire suffisante et gratuite. Trajet scolaire. Frais de transport des élèves  64.1

- Recours concernant des contributions du Fonds pour la sécurité routière. Récusation  64.2

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 4 Cst. Art. 22 Conv. des droits de l'enfant. Application d'une modification de la pratique à une procédure pendante. Guérison du vice de procédure  64.3

- Art. 3, art. 17 al. 1 et art. 17a LAsi. Art. 14a al. 4 et 6 LSEE. Demandeurs d'asile mariés. Renvoi à l'ODR du cas d'un des conjoints, lorsque cette autorité a suspendu l'examen de la demande d'asile de l'autre pour une durée indéterminée  64.4

- Art. 3 Conv. droits de l'enfant. Droit d'être entendu et nécessité pour le mineur non accompagné d'être assisté durant la procédure d'asile. Art. 14a al. 4 LSEE et art. 11 al. 3 let. b LAsi. Nécessité de se renseigner sur la prise en charge du mineur à son retour  64.5

- Art. 12 et art. 19 PA. Art. 40 et art. 57 ss. PCF. Valeur probante et appréciation d'une expertise médicale privée  64.6

- Art. 66 al. 2 let. b et c PA. Motifs de révision. Omission de faits importants établis par pièces et violation du droit d'être entendu  64.7

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Recevabilité du recours. Non-application de la LMP selon l'art. 3 LMP  64.8

- Offre non retenue en procédure ouverte. Critères de qualification. Négociations  64.9

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Tarif douanier. Tarification de viande de cochons sauvages d'Australie  64.10

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Décompte établi selon le taux de dette fiscale nette  64.11

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Subsides de l'assurance-invalidité aux associations centrales de l'aide privée aux invalides (art. 74 LAI)  64.12

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 39 LAMal. Admission des hôpitaux à l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie  64.13

- Art. 41 al. 1, art. 46 al. 2, art. 47 al. 1 LAMal. Fixation d'un tarif dans un régime sans convention  64.14

- Assurance-maladie. Recours de deux associations cantonales de médecins et de cliniques privées contre une décision du Conseil d'Etat approuvant une convention tarifaire relative aux hôpitaux universitaires  64.15

- Art. 53 al. 2 LAMal. Art. 48 PA. Qualité pour recourir. Exclusion de l'action populaire  64.16

- Assurance-maladie. Aucune libération de prime à partir du troisième enfant  64.17

- Convention tarifaire en matière d'assurance-maladie. Qualité pour recourir (art. 48 PA). Grief formel  64.18

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

- Art. 5 LFo. Art. 3 OSites. Autorisation de défricher en vue de la construction d'un site de dépôt pour les matériaux d'excavation d'une route nationale  64.19

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Applicabilité directe de dispositions conventionnelles sur le plan suisse  64.20

- Rapports entre le droit international et l'ordre juridique suisse. Compétence du Conseil fédéral d'approuver des traités internationaux. Etablissement d'une compétence pénale dans des accords internationaux dérogeant au principe fixé en la matière par le droit pénal suisse  64.21

- Droit des étrangers. Falsifications de visas et de passeports. Saisie/Confiscation de passeports étrangers par des autorités suisses. Transmission d'informations aux autorités étrangères. Compétence des autorités suisses  64.22

- Droit des étrangers. Droit de la nationalité. Naturalisation des membres des missions diplomatiques, des missions permanentes et des postes consulaires, ainsi que celle des fonctionnaires internationaux, y compris les membres de leur famille (membres des missions)  64.23


 

 

 

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