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JAAC  2000  64 / II  No 24 - 55

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Surveillance fédérale. Notion et modalités  64.24

- Exigences en matière de base constitutionnelle pour les taxes annuelles et forfaitaires dans le domaine de la surveillance des banques et des assurances privées ainsi que pour la contribution financière à la prévention des accidents de la route  64.25

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'indemnités étrangères

- Protection de la confiance de l'administré en cas d'information erronée donnée par l'autorité. Droit à la restitution d'un délai. Droit à la tenue d'une audience publique..  64.26

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Police des étrangers. Prolongation de certificats d'identité pour étrangers sans papiers. Principe de la bonne foi.  64.27

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Requête d'assistance judiciaire (art. 65 PA). Conditions relatives à l'indigence du recourant et au fait que la procédure de recours ne soit pas dénuée de chances de succès  64.28

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public de travaux de construction. Adjudication dans une procédure ouverte. Qualité pour recourir d'un membre du consortium évincé. Qualité de partie de l'adjudicataire dans la procédure de recours. Entente illicite. Critère de la capacité financière. Adjudication directe par la Commission de recours  64.29

- Mandat de perception et de gestion d'une taxe d'élimination anticipée ainsi que d'utilisation de cet argent pour l'élimination des piles et accumulateurs usagés  64.30

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Employé permanent d'une Ecole polytechnique fédérale (EPF) devenu employé non permanent à la suite de la suppression de sa fonction. Demande en dommages-intérêts. Frais de procédure de première instance  64.31

- Direction d'un office ad interim. Indemnité pour prestations extraordinaires (art. 44 al. 1 let. f StF). Indemnité récompensant les prestations personnelles d'une valeur exceptionnelle (art. 44 al. 1bis StF)  64.32

- Contribution aux frais d'études universitaires d'un enfant hors du lieu de service  64.33

- Rémunération de prestations de travail fournies par un agent après la fin des rapports de service. Application par analogie du code des obligations. Report du délai de congé en raison d'une incapacité de travail.  64.34

- Nature d'un contrat d'engagement de durée limitée en qualité d'auxiliaire. Droit au maintien du salaire en cas d'absence pour cause de maladie (art. 62 al. 2bis RE)  64.35

- Résiliation des rapports de service avec effet immédiat au moyen d'une convention. Nature de décision de cette dernière. Justes motifs (art. 77 RE)  64.36

- Diminution de la gratification pour ancienneté de service. Procédure de recours. Devoir de fidélité et mesures disciplinaires  64.37

- Non-octroi de la gratification pour ancienneté de service (art. 80 al. 7 RF 3)  64.38

- Retrait d'un logement de service. Autorité de recours et qualité pour recourir. Droit applicable  64.39

Extraits de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales

- Retrait du logement de service. Objet de la procédure de recours. Proportionnalité. Pouvoir d'appréciation  64.40

- Résiliation ordinaire des rapports de service d'une employée de l'Institut fédéral pour l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux (IFAEPE) et constatation qu'il s'agit d'un licenciement consécutif à sa faute au sens des statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP). Recours dirigé contre cette constatation porté devant le Conseil des écoles polytechniques fédérales..  64.41

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Droit pénal administratif. Infraction à la législation douanière. Responsabilité solidaire. Décision de constat. Motivation du recours en rapport avec l'objet du litige  64.42

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Encouragement du cinéma. Procédure de subventionnement. Relations entre l'aide au développement d'un projet et l'aide à la réalisation. Justification de l'encouragement d'un projet  64.43

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Tarification de poitrine de porc (lard). Qualité de la marchandise composant un envoi soumis au même numéro de tarif. Méthodes de détermination de la teneur en sel de la viande. Principe de la confiance.  64.44

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Procuration. Mandataire. Livraison de correspondance de l'autorité.  64.45

- Taxe sur la valeur ajoutée. Notion d'indépendance. Différence entre raison individuelle et société tacite. Assujettissement subjectif. Responsabilité pour dettes d'impôt. Recours de droit civil  64.46

- Taxe sur la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable. Estimation de l'impôt préalable en cas de non-remise des décomptes  64.47

- Taxe sur la valeur ajoutée. Objet du litige. Communication de l'assujetti à l'administration lorsqu'il ne doit plus l'impôt. Fin de l'assujettissement  64.48

- Taxe sur la valeur ajoutée. Demande de révision. Exigences quant à la motivation d'une opposition contre une décision rejetant une demande de révision  64.49

- Impôt sur le chiffre d'affaires. Modalités de décompte pour le quatrième trimestre 1994. Intérêts moratoires  64.50

- Impôt anticipé. Demande de sûretés. Prestations appréciables en argent. Obligation de motiver les décisions.  64.51

Extrait de la jurisprudence de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral

- Impôt fédéral direct. Enquête pénale. Saisie et perquisition visant des papiers (art. 50 DPA). Levée des scellés  64.52

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Droits de monopole sur l'alcool. Exonération des produits obtenus uniquement par fermentation. Classification d'un «designer drink» fabriqué à base de citron fermenté..  64.53

- Alcool. Droits de monopole. Importation. Motif de franchise de droits d'entrée. Trafic de tourisme..  64.54

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 4 LRTV. Principes applicables à l'appréciation d'une émission religieuse à caractère éminemment subjectif..  64.55

 


 

 

 

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