jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  2000  64 / III  Nr. 56 - 85

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 27 al. 2 Cst. Gratuité du bus scolaire  64.56

- Personnel fédéral. Conditions d'avancement des collaborateurs du DFAE  64.57

- Art. 23 let. c OJ. Motif de récusation pour opinion préconçue  64.58

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Principe de l'égalité de traitement. Négociations  64.59

- Notion de marché public. Indication erronée des voies de droit  64.60

- Compétence de la Commission de recours. Adjudication dans le domaine des chemins de fer  64.61

- Offre non retenue en procédure ouverte  64.62

- Langue de la procédure. Choix des participants à la procédure sélective concernant un concours.  64.63

Extrait de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales

- Licenciement d'un travailleur que l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) a employé exclusivement depuis 1978, en louant ses services auprès de diverses entreprises au lieu de l'engager à titre de fonctionnaire ou d'employé  64.64

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Résiliation des rapports de service. Droit d'être entendu. Suspension de la procédure  64.65

- Ordonnance du 20 mai 1992 concernant l'attribution de places de stationnement dans l'administration fédérale  64.66

- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP). Qualité pour recourir d'une autorité hiérarchiquement subordonnée  64.67

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Art. 2 al. 2 let. c, art. 34 et 35 LPD. Allégation d'une communication non autorisée de données personnelles. Irrecevabilité du recours à la Commission fédérale de la protection des données  64.68

- Art. 2 al. 2 let. c, art. 3 let. a, art. 8, art. 9 al. 1 et 2 LPD. Consultation du dossier de l'Office fédéral de la justice (OFJ) concernant une requête devant les organes de la CEDH.  64.69

- Art. 4 al. 2, art. 19, art. 25 al. 1 let. c, art. 33 al. 1 let. b LPD. Communication de données personnelles d'une collaboratrice lors d'un séminaire de formation continue..  64.70

- Art. 8 al. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Modalités de l'exercice du droit d'accès. Conditions auxquelles une participation aux frais peut être perçue auprès du requérant.  64.71

- Art. 8 LPD. Art. 2 al. 1 let. b OLPD. Art. 15 O sur les frais et indemnités en procédure administrative. Obligation de supporter les frais entraînés par la fourniture de renseignements relatifs au dossier d'une procédure close  64.72

- Art. 12 al. 2 let. b, art. 20 LPD. Frais entraînés par la suppression de l'affichage de l'identification de la ligne appelante sur l'installation de l'abonné appelé dans les communications téléphoniques au moyen d'appareils RNIS  64.73

- Art. 29 al. 4 LPD. Art. 39, art. 41 al. 1 let. d PA. Exécution d'une recommandation de la Commission fédérale de la protection des données (CFPD) visant une cessation et entrée en force  64.74

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Art. 27 et 322bis CP. Responsabilité pénale de l'Internet-Access-Provider..  64.75

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Encouragement des organisations culturelles. Théâtre.  64.76

- Encouragement des organisations culturelles. Jeunesses musicales  64.77

- Art. 12 LT. Remise du droit de timbre d'émission. Statut des petites et moyennes entreprises (PME, en l'espèce téléphérique)  64.78

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de con­tributions

- Droit de timbre d'émission et impôt anticipé. Vente d'un manteau d'actions (art. 5 al. 2 let. b LT et art. 4 al. 1 let. b LIA). Convention de double imposition avec les Pays-Bas  64.79

- Taxe sur la valeur ajoutée. Vente aux enchères d'objets mis en gage. Opérations à caractère onéreux. Exonération. Puissance publique. Transfert du pouvoir de disposer  64.80

- Art. 26 al. 2 3e phrase OTVA. Base de calcul des livraisons ou des prestations de services à un proche. Mise à disposition par une société anonyme du véhicule de l'entreprise pour les besoins privés de son administrateur unique  64.81

- Taxe sur la valeur ajoutée. Extinction de la dette fiscale par compensation avec un excédent d'impôt préalable. Etendue de l'objet du litige en procédure de recours  64.82

- Art. 37 ss et art. 48 OTVA. Principe de l'auto-taxation. Estimation par voie d'évaluation. Correction de l'estimation par voie d'évaluation dans la procédure de recours sur la base de décomptes remis ultérieurement. Frais  64.83

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de doua­nes

- Taxe sur la valeur ajoutée. Importation de ses propres sculptures par un artiste. Exonération de principe. Perception de l'impôt sur la contre-prestation pour les travaux effectués sur l'oeuvre, à l'étranger, par des tiers  64.84

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 3 al. 4 LCR. Art. 928 CC. Interdiction de s'arrêter sur une parcelle privée  64.85


 

 

 

Début du document