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JAAC  2000  64 / IV  No 86 - 159

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 3 LAsi. Art. 1 C ch. 5 al. 2 Conv. sur le statut des réfugiés. Définition du terme de réfugié. Précision de jurisprudence en matière de persécution quasi-étatique et de rupture du rapport de causalité entre persécution et fuite du pays (JICRA 1997 n° 14). Subsidiarité de la protection internationale, possibilité de refuge interne (cf. JAAC  61.6). Raisons impérieuses (JICRA 1999 n° 7)  64.86

- Art. 13d LAsi. Renvoi préventif. Dérogation à la règle des 20 jours (cf. JICRA 1998 n° 24; JAAC  59.52)  64.87

- Art. 16 al. 1 let. b (nouveau: art. 32 al. 2 let. b) LAsi. Procédure à appliquer en présence d'un mineur non accompagné. Droit transitoire AMU  64.88

- Art. 16 al. 1 let. b (nouveau: art. 32 al. 2 let. b) LAsi. Non-entrée en matière sur la demande d'asile en raison d'une tromperie sur l'identité. Exigences en matière de preuve du dol. Effets de la modification législative  64.89

- Art. 16 al. 1 let. b (nouveau: art. 32 al. 2 let. b) LAsi. Non-entrée en matière sur une demande d'asile en raison d'une tromperie sur l'identité. Droit d'être entendu lors d'analyses «Lingua»  64.90

- Art. 19 (nouveau: art. 42) al. 2 let. b LAsi. Renvoi préventif. Signification de la garantie de reprise, selon les accords de réadmission conclus avec des pays tiers. Dérogation à la règle des 20 jours (cf. JICRA 1998 n° 24; JAAC  59.52)  64.91

- Art. 42 al. 2 LAsi en relation avec l'art. 31 et l'art. 40 OA 1. Conditions du renvoi préventif dans un Etat tiers. Interprétations téléologique et systématique des normes précitées. L'énumération des cas d'exigibilité figurant à l'art. 42 al. 2 let. a, b et c LAsi n'est pas exhaustive  64.92

- Art. 63 al. 1 let. b LAsi. Art. 1 C ch. 1 et 5 al. 1 Conv. sur le statut des réfugiés. Révocation de l'asile. Revendication de la protection du pays d'origine. Question de la nationalité après la partition de l'ancienne Tchécoslovaquie  64.93

- Art. 1 F let. a Conv. sur le statut des réfugiés. Art. 8 LAsi. Exclusion de la qualité de réfugié pour crime de guerre. Exigences en matière de preuve. Comparaison avec l'indignité  64.94

- Art. 1 F let. c Conv. sur le statut des réfugiés. Exclusion de la qualité de réfugié. Violation des principes et des buts des Nations Unies  64.95

- Art. 52 al. 2 PA. Demande abusive d'un délai supplémentaire pour régulariser le recours  64.96

- Art. 65 al. 1 et 2 PA. Assistance judiciaire. Moment déterminant pour juger des chances de succès d'un recours  64.97

- Art. 66 al. 2 let. b PA. Demande de révision admise au motif qu'un moyen de preuve décisif qui aurait dû figurer d'office au dossier de recours n'a pas pu être pris en considération  64.98

- Art. 67 PA. Limitation temporelle d'une demande de réexamen  64.99

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Votation populaire fédérale du 21 mai 2000 sur les Accords bilatéraux. Fixation de la date de la votation  64.100

- Votation populaire fédérale du 21 mai 2000 sur les Accords bilatéraux. Explications du Conseil fédéral et autres actes gouvernementaux  64.101

- Votation populaire fédérale du 21 mai 2000 sur les Accords bilatéraux. Domicile politique et qualité pour recourir  64.102

- Votation populaire fédérale du 21 mai 2000 sur les accords bilatéraux  64.103

- Votation populaire fédérale du 21 mai 2000 sur les Accords bilatéraux. Obligations constitutionnelles du Conseil fédéral en matière d'information précédant les votations populaires fédérales  64.104

Extrait de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales

- Résiliation ordinaire des rapports de services d'un employé. Droit de consulter le dossier. Rapport avec la liberté personnelle  64.105

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Examen professionnel supérieur. Déni de justice formel (art. 4 Cst.). Etablissement incomplet des faits pertinents. Inégalité de traitement (étendue de l'obligation de motiver). Obligation de conserver les pièces de dossier. Absence de preuves  64.106

- Formation professionnelle. Approbation de règlement. Compétence  64.107

- Examen professionnel supérieur. Décision incidente séparément susceptible de recours. Refus d'admettre des preuves  64.108

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Tarif douanier. Tarification de capsules «Aktiferrin-F Suscaps»  64.109

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation. Transport de malades  64.110

- Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement subjectif. Option. Cotisation de membre  64.111

- Taxe sur la valeur ajoutée. Preuve de l'exportation de la prestation de services (art. 16 OTVA). «Management fees»  64.112

- Taxe sur la valeur ajoutée. Art. 17 al. 4 OTVA. Possibilité pour les groupements de collectivités publiques de s'assujettir comme des services autonomes. Unité de l'entreprise. Indépendance. Egalité de traitement  64.113

- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Vente d'un manteau d'actions (ou cadre d'actions). Responsabilité solidaire de l'administrateur unique. Guérison de l'irrégularité de la notification d'une décision  64.114

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Alcool. Droits de monopole. Boissons distillées. Cidre. Alcopops  64.115

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Navigation aérienne. Concession pour une ligne de trafic aérien. Monopole de Swissair. Droit transitoire  64.116

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Installations à courant fort. Procédure d'approbation de plans concernant l'aménagement d'une ligne aérienne à haute tension pour une tension plus élevée. Possibilités d'inclure des lignes aériennes existant aux alentours dans la procédure  64.117

- Navigation aérienne. Recours adressé à la Commission de recours DETEC contre la modification du règlement d'exploitation de l'aéroport de Zurich suite à des travaux de construction. Retrait de l'effet suspensif. Application des nouvelles dispositions en matière de procédure (loi sur la coordination)  64.118,  64.119

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 4 LRTV. Obligation de présentation fidèle des événements. Importance des images à la télévision  64.120

- Interdiction de la publicité clandestine. Délimitation de la mention admissible des sources. Autonomie dans la conception des programmes  64.121

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence du Département fédéral de l’intérieur1

- Examens fédéraux des professions médicales. Droit d'être entendu. Conditions de la consultation du dossier  64.122

- Ordonnance sur la prescription médicale d'héroïne. Compétences de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et des institutions pour un traitement avec prescription d'héroïne  64.123

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE1

- Loi sur le travail. Assujettissement d'une entreprise industrielle. Registre. Egalité devant la loi  64.124

- Loi sur le travail. Assujettissement d'une entreprise industrielle. Exécution d'opérations en série  64.125

- Service civil. Décision de conscience. Commission d'admission. Pouvoir de cognition de l'autorité de recours  64.126

- Service civil. Reconnaissance en qualité d'établissement d'affectation  64.127

- Service civil. Procédure de demande. Non-entrée en matière. Formalisme excessif. Obligation de collaborer  64.128

- Service civil. Caractère complet de la demande  64.129

- Service civil. Commission d'admission. Pouvoir de cognition de l'autorité de recours  64.130

- Service civil. Pouvoir de cognition de l'instance de recours. Décision de conscience  64.131

- Loi sur l'assurance-chômage. Rapport avec les autres assurances sociales. Responsabilité du titulaire. Compensation  64.132

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Contingent tarifaire partiel de fromage. Mise en adjudication des parts de contingent tarifaire partiel. Messages par fax  64.133

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

- Procédure relative à l'hospitalisation forcée du requérant dans une clinique psychiatrique du canton de Bâle-Ville (art. 397a ss. CC)  64.134

- Procédure relative à un internement de longue durée dans une clinique psychiatrique du canton de Thurgovie, basé sur l'art. 43 CP, et qui a abouti à la sortie de clinique du requérant  64.135

- Arrêt Athanassoglou et autres. Décision du Conseil fédéral de prolonger l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire Beznau II et, simultanément, de rejeter l'opposition interjetée par les requérants. Impossibilité de faire examiner la décision du Conseil fédéral par un tribunal  64.136

- Procédure d'expropriation d'une parcelle de terrain en vue de la réalisation d'une route. Constatation par le Conseil d'Etat tessinois de la nature forestière de la parcelle, à la suite d'une inspection locale qui s'est déroulée hors présence et sans accord de la société propriétaire. Recours et demande d'inspection locale de cette dernière rejetés par le Tribunal fédéral  64.137

- Contestation du montant d'une rente invalidité, attribuée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) sur la base d'une expertise réalisée par les médecins de la CNA. Rejet de la demande d'une expertise médicale confiée à un médecin extérieur  64.138

- Jugement par défaut rendu à l'encontre du requérant par la Cour d'assises de Bellinzone. La Cour de cassation du canton du Tessin a déclaré que le pourvoi était irrecevable, étant donné que le requérant n'avait pas fait opposition («revoca») contre le jugement rendu par défaut, ce qui aurait exigé de ce dernier qu'il se présente spontanément aux autorités tessinoises  64.139

- Procédure d'autorisation de construire des places de parking dans le canton de St-Gall  64.140

- Procédure pénale en matière fiscale dans le canton de Bâle-Ville  64.141

- Procédure pénale dans le canton de Schwyz  64.142

- Demande de deux époux de pouvoir porter leur double patronyme (sous une forme simplifiée) comme nom de famille, de manière à éviter l'extinction d'un nom noble hérité de leurs ancêtres  64.143

- Arrêt Amann. Ecoute d'un entretien téléphonique, établissement d'une fiche destinée à assurer la protection de l'Etat et conservation de celle-ci dans le fichier du Ministère public de la Confédération, en 1981  64.144

- Expulsion d'un ressortissant italien au bénéfice d'un permis d'établissement après une condamnation à 39 mois de prison pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Recours du ressortissant italien, qui vit depuis 25 ans en Suisse, de son épouse dominicaine et de ses filles âgées de quatre et une année  64.145

- Retrait d'une autorisation d'exploiter une agence de sécurité privée dans le canton de Genève, en raison de liens étroits entretenus avec une secte par le requérant, directeur de cette agence, et par l'agence dans son ensemble  64.146

- Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la Convention et sur le contrôle de l'exécution  64.147

- Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la Convention et sur le contrôle de l'exécution  64.148

- Arrêt Kiefer. Requête d'un ressortissant autrichien en vue d'obtenir une rente d'invalidité  64.149

- Arrêt Tatete. Rejet d'une demande d'asile d'une ressortissante congolaise atteinte du SIDA, la maladie se trouvant à un stade très avancé, et qui souffre en outre d'une hépatite B  64.150

- Amende d'ordre répétée en raison du refus d'un requérant de produire certains documents dans le cadre d'une procédure en matière d'impôts  64.151

- Retrait du permis de conduire par le bureau de la circulation routière du canton de St-Gall et condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis et à une amende pour conduite en état d'ivresse  64.152

Pratique relative à la Convention des Nations Unies contre la torture

Art. 3 Conv. Motifs sérieux de croire à un risque de torture

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le Comité nie un risque de torture  64.153

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant de la République démocratique du Congo. Le Comité nie un risque de torture  64.154

- Asile. Décision de renvoi d'un citoyen turc d'origine kurde. Le Comité nie un risque de torture  64.155

- Asile. Décision de renvoi d'un citoyen turc d'origine kurde. Le Comité nie un risque de torture  64.156

- Asile. Décision de renvoi d'un citoyen turc d'origine kurde. Le Comité nie un risque de torture  64.157

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Droit des étrangers. Passeport. Propriété de l'Etat qui l'a délivré. Possibilité de confiscation par un autre Etat  64.158

- Droit des étrangers. Interdictions d'entrée. Règles de droit international applicables aux expropriations. Légitimité des interdictions d'entrée comme contre-mesures à des expropriations ou des confiscations illégales  64.159


1 Fascicule JAAC 64 IV Sommaire: la distinction entre la jurisprudence
du Département fédéral de l’intérieur et celle de la Commission
de recours DFE manquait.

Correction selon l'erratum publié dans le fascicule 65 I, p. 335 s.

 

 

 

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