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JAAC  2001  65 / I  No 1 - 34

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Constitution fédérale. Question de la base pour une législation fédérale sur la détention de chiens de combat  65.1

- Art. 73 Cst. Développement durable. Application en particulier dans le domaine de la circulation routière  65.2

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 3 LAsi. Art. 1 A Conv. sur le statut des réfugiés. Deux quasi-Etats dans le nord de l'Irak. Absence de possibilité de refuge interne  65.3

- Art. 32 al. 2 let. b LAsi. Valeur probatoire de l'examen radiologique des os de la main  65.4

- Art. 54 LAsi. Motifs subjectifs postérieurs à la fuite. Cas particulier des personnes en provenance du nord de l'Irak. Art. 14a al. 2 LSEE. Possibilité de retour dans les zones autonomes  65.5

- Art. 121 al. 1 LAsi. Rétroactivité de la loi. Art. 32 al. 2 let. c LAsi [art. 16 al. 1 let. e LAsi de 1979]. Non-entrée en matière pour violation grave de l'obligation de collaborer  65.6

- Art. 48 let. a et art. 25 PA. Intérêt actuel digne de protection  65.7

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Obligation de rembourser des frais d'assistance (Art. 85 LAsi); prescription. Reformatio in melius (Art. 62 al. 1 PA)  65.8

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Principe de transparence. Opposabilité des critères d'adjudication publiés. Traçabilité de l'adjudication  65.9

- Principe de transparence. Introduction après coup d'une pondération des critères d'adjudication  65.10

- Modification des critères d'adjudication en cours de procédure. Introduction subséquente d'une pondération relative  65.11

- Qualité pour recourir de deux membres d'un consortium. Effet suspensif. Intérêts publics et privés. Marché constitué de plusieurs lots.  65.12

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Résiliation des rapports de service. Suspension du fonctionnaire  65.13

- Résiliation des rapports de service pour justes motifs (art. 8 RE). Mobbing. Incompatibilité de caractère. Modification des rapports de service  65.14

- Déni de justice. Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP). Distinction entre le refus de statuer et le retard injustifié  65.15

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS

- Jeunesse et Sport. Prêt de matériel par la Confédération. Responsabilité en cas de perte  65.16

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Protection de la nature et du paysage. Inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS). Approbation des plans ferroviaires. CFF  65.17

 

5 Défense nationale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS

- Art. 135 al. 1 et art. 141 al. 1 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour les dommages résultant d'une activité de service.Tort moral  65.18

- Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la perte et la détérioration de propriété de militaires. Perte et détérioration d'un téléphone mobile (Natel) et d'un agenda électronique («organizer») à l'occasion d'un accident consécutif au service  65.19

- Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la perte et la détérioration de propriété de militaires. Dommage subi par un téléphone portable (Natel) à l'occasion d'un accident consécutif au service  65.20

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Conditions d'exonération des homes d'utilité publique (art. 14 ch. 7 OTVA). Rapport avec d'autres impôts. Application du droit dans le temps  65.21

- Taxe sur la valeur ajoutée. Taux de dette fiscale nette  65.22

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de services. Droit transitoire (art. 84 al. 4 OTVA)  65.23

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Concession CFF pour des transports réguliers de voyageurs effectués à titre professionnel (trafic régional). Besoins de personnes à mobilité réduite  65.24

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la communication

- Modification d'une concession de radiocommunication mobile. Obligation de fournir certaines prestations. Admission d'une demande de modification  65.25

- Modification d'une concession de radiocommunication mobile. Obligation de fournir certaines prestations. Rejet d'une demande de modification  65.26

- Garantie de l'interconnexion (Art. 11 LTC). Mesures provisionnelles  65.27

- Garantie de l'interconnexion (Art. 11 LTC). Conditions d'une intervention de l'autorité. Mesures provisionnelles  65.28

- Adoption de mesures provisionnelles pour garantir l'interconnexion (Art. 11 LTC). Circuits loués  65.29

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Commerce des vins. Assujettissement au contrôle de la comptabilité et des caves. Compétence. Voie de recours. Notion de «commerce des vins» et de «producteur». Exemption du contrôle  65.30

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Aide financière en matière d'innovation et de coopération dans le domaine du tourisme. Projets subventionnables. Pas de droit à une subvention  65.31

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Droit des étrangers. Lutte contre les mariages abusifs (art. 7 LSEE). Interrogatoire effectué par les représentations suisses  65.32

- Droit des étrangers. Falsifications de documents en vue d'obtenir un visa. Dénonciation auprès des autorités étrangères aux fins de poursuites pénales  65.33

- Droit diplomatique et consulaire. Légalisation effectuée par une représentation étrangère en Suisse. Légalité  65.34

 

 

 

 

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