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JAAC  2001  65 / II  No 35 - 71

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Relation entre le droit de référendum cantonal et communal (art. 39 Cst.) et l'obligation de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux (art. 35 al. 2 Cst.)  65.35

- Valeur locative du logement à usage personnel. Exigences du droit constitutionnel quant à une imposition conforme à l'égalité de traitement à l'égard du propriétaire utilisant son logement pour ses besoins propres. Changement de système (Voir aussi JAAC  65.37)  65.36

- Valeur locative du logement à usage personnel. Changement de système en matière d'imposition de logement à usage personnel (Complément à JAAC  65.36)  65.37

Avis de droit d'experts mandatés par des autorités fédérales

- Limites constitutionnelles relatives au projet «Armée XXI»  65.38

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 14a al. 3 LSEE en relation avec les art. 2 et 3 CEDH et le Prot. n° 6 à la CEDH. Illiceité de l'exécution du renvoi en raison d'un risque concret de condamnation à mort  65.39

- Art. 66 al. 2 PA. Art. 40 OJ en relation avec l'art. 72 PCF. Demande de révision d'une décision sur les frais contenue dans une décision de classement  65.40

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Champ d'application matériel et temporel de la LMP. Adjudication de gré à gré d'un marché de services  65.41

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Responsabilité de la Confédération. Action récursoire contre un employé. Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (art. 7 LRCF)  65.42

- Objet de la contestation. Contestation d'une décision d'irrecevabilité. Notification irrégulière d'une décision. Comportement de l'autorité.  65.43

- Certificat de service  65.44

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Bail à ferme agricole. Calcul du fermage  65.45

- Bail à ferme agricole. Calcul du fermage. Supplément de fermage  65.46

- Bail à ferme. Compétence de l'autorité administrative. Affermage par parcelles d'une entreprise agricole. Approbation du fermage. Moment déterminant pour le calcul du fermage  65.47

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Art. 3 let. d, art. 17, art. 19 al. 1 LPD. Profil de la personnalité  65.48

- Art. 8 al. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Principe de la gratuité des renseignements  65.49

- Art. 8 al. 5 LPD. Art. 2 OLPD. Exception à la gratuité des renseignements  65.50

- Art. 25 al. 1 et 3 let. a LPD. Rectification de données personnelles dans le Registre central des étrangers (RCE) et le Système d'enregistrement automatisé des personnes (AUPER)  65.51

- Art. 48 PA. Art. 33 al. 1 LPD. Qualité pour recourir à la Commission fédérale de la protection des données  65.52

- Art. 321bis CP. Art. 11 al. 2 OALSP. Conditions des autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale..  65.53

- Art. 321bis CP. Art. 10 al. 2 OALSP. Etendue et conditions de l'obli­gation d'obtenir une autorisation pour la levée du secret en matière de recherche médicale. Recherche individuelle  65.54

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Procédure pénale fédérale. Décisions du Ministère public de la Confédération prononçant la suspension des recherches de police judiciaire à la suite du dépôt de deux plaintes pénales contre des membres de juridictions fédérales et cantonales  65.55

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Examen professionnel pour l'obtention du brevet fédéral de comptable. Violation du règlement. Cas limite. Délivrance du brevet.  65.56

 

5 Défense nationale
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Service non armé. Situation particulière des membres de la communauté religieuse de direction intransigeante de l'Eglise évangéliste baptiste  65.57

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Objet du litige. Extension du recours. Principe de l'auto-taxation. Paiement de l'impôt. Extinction (d'une dette). Mainlevée de l'opposition  65.58

- Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation (art. 10 OTVA de 1994) et facturation. Collectivité publique  65.59

- Taxe sur la valeur ajoutée. Dispositions transitoires. Dégrèvement fiscal des stocks de marchandises. Pratique relative aux pharmacies  65.60

- Impôt anticipé. Devoir de renseigner. Prescription  65.61

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Concession pour un téléphérique de haute montagne. Importante station touristique, cas limite. Mesures compensatoires  65.62

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Installations ferroviaires. En leur qualité de détenteurs de la puissance publique sur leurs gares, les Chemins de fer fédéraux (SA CFF) sont habilités à régler l'utilisation des aires de gare par voie de décision  65.63

- Poste. Prix préférentiels pour les journaux et périodiques en abonnement  65.64

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de la communication

- Télécommunications. Garantie de l'interconnexion (art. 11 al. 3 LTC). Conditions d'une intervention des autorités. Mesures provisionnelles concernant des prix alignés sur les coûts..  65.65

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Dispositifs médicaux. Classification d'un appareil destiné à la thérapie par champs magnétiques. Interdiction de vente d'un dispositif ne satisfaisant pas aux exigences posées par l'ODim  65.66

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Art. 34 OLE. Autorisation de séjour pour rentier. Exigence de disposer des moyens financiers nécessaires  65.67

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Mesures préventives dans la loi sur l'assurance-chômage. Compétence. Appréciation. Frais à prendre en compte  65.68

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Droit des étrangers. Passeports. Propriété de l'Etat qui les délivre  65.69

- Droit des étrangers. Reconnaissance des passeports émis par les Etats étrangers.  65.70

 

0.3 Droit pénal - Entraide
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Entraide judiciaire internationale. Notification. Intégrité territoriale. Acte de souveraineté  65.71


 

 

 

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