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JAAC  2001  65 / III  No 72 - 91

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 18 Cst. Art. 37 PA. Art. 16 al. 2 et art. 27 al. 3 LAsi. Répartition entre les cantons et langue de la procédure  65.72

- Art. 105 al. 1 let. c LAsi en relation avec l'art. 1 al. 2 OCRA. Art. 20 al. 1 let. b (en relation avec les art. 14a et 14b) LSEE. Compétence du Département fédéral de justice et police (DFJP) en matière de recours contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés (ODR) concernant l'admission provisoire selon l'art. 14b LSEE. Art. 13 CEDH. Recours effectif  65.73

- Art. 10 al. 1 let. d PA. Art. 23 let. c et art. 26 al. 3 OJ. Art. 26 OCRA. Demande de récusation de la Commission de recours en matière d'asile  65.74

- Art. 29 ss PA. Art. 29 al. 2 Cst. Moment auquel une demande de consultation du dossier doit être traitée par l'Office fédéral des réfugiés  65.75

- Art. 50 PA en relation avec l'art. 12 al. 1 LAsi. Calcul du délai de recours en cas de notification fictive de la décision de l'Office fédéral des réfugiés  65.76

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Interruption d'une procédure d'adjudication de gré à gré. Principe de la confiance.  65.77

- Composition d'un consortium. Publication des critères d'adjudication. Variantes. Procédure d'épuration. Exigences techniques impératives  65.78

- Taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre. Procédure ouverte. Offre écartée de la suite de la procédure  65.79

- Taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre. Adjudication par la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics  65.80

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Contestation de l'augmentation de l'indemnité due pour l'usage du logement de service. Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP). Egalité de traitement  65.81

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Exonération des traitements (art. 14 ch. 3 OTVA), des opérations liées à la protection de l'enfance et de la jeunesse (art. 14 ch. 8 OTVA) et des prestations d'éducation ou d'enseignement (art. 14 ch. 9 OTVA). Succession fiscale (art. 23 al. 2 OTVA)  65.82

- Taxe sur la valeur ajoutée. Dispositions transitoires de la LTVA. Exonération des jeux de hasard (art. 14 ch. 19 OTVA)  65.83

- Taxe sur la valeur ajoutée. Dispositions transitoires (art. 93 al. 1 LTVA). Déduction de l'impôt préalable (art. 28 al. 1 et art. 29 al. 1 OTVA)  65.84

- Taxe sur la valeur ajoutée. Estimation portant sur plusieurs périodes fiscales  65.85

- Impôt anticipé. Demande de remboursement. Convention entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (CDI-L)..  65.86

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 32 al. 3 et 4 LCR. Art. 108 al. 2 let. d et al. 4 OSR. Abaissement des limitations de vitesse décidé par le canton afin de réduire les atteintes excessives à l'environnement. Application de l'art. 108 OSR révisé dans la procédure en cours. Respect du principe de la proportionnalité. Limitation de la mesure aux heures de pointe.  65.87

- Art. 3 al. 1 let. b, art. 11 al. 1 let. a et g LRTV. Concession pour télévision avec transmission digitale du signal..  65.88

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Installations de transport par conduites. Compétence de prélever selon l'art. 9 LFo une compensation pour les avantages considérables résultant de l'octroi d'une autorisation de défrichement dans le cadre d'une procédure fédérale d'approbation de plans  65.89

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Sécurité d'installations et d'appareils techniques. Exigences de conformité auxquelles doit répondre une installation pour la construction d'éléments. Interdiction de vente d'une installation ne satisfaisant pas à ces exigences, jusqu'à ce qu'un organisme agréé ait établi un certificat de sécurité (art. 11 LSIT)  65.90

- Tarif des primes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA/SUVA) en matière d'assurance obligatoire des accidents professionnels. Système bonus-malus. Calcul annuel de la prime nécessaire et possibilité de vérifier le classement  65.91


 

 

 

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