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JAAC  2001  65 / IV  No 92 - 147

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Assurance-maternité cantonale (genevoise). Question relative à l'obligation de payer les cotisations de l'employeur pour le personnel fédéral employé à Genève  65.92

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Interdiction d'entrée en Suisse. Espionnage  65.93

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Principe de transparence. Traçabilité de l'adjudication. Transparence dans la définition des critères d'adjudication (Art. 21 LMP)  65.94

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Rectification du certificat de travail  65.95

- Employé des Chemins de fer fédéraux (CFF). Droit transitoire concernant le nouveau droit du personnel. Maladie psychique en tant que maladie professionnelle. Définition du mobbing. Maintien du paiement du salaire(art. 73 RF 2)  65.96

- Compétence de la Commissionde recours. Fin des rapports de service: convention ou décision? Indemnité de départ. Bonne foi (renseignement erroné fourni par une autorité)  65.97

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Pratique du Préposé fédéral à la protection des données

- Art. 2 al. 2 let. c et art. 19 al. 1 let. a LPD. Distinction entre la communication de données personnelles par un organe fédéral dans le cadre de l'entraide administrative et celle dans une procédure pendante. Demandes provenant d'autorités cantonales d'instruction ou de police  65.98

- Contrat collectif de travail et protection des données. Communication de données concernant le salaire des employés à une commission paritaire  65.99

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Enseignement obligatoire du sport dans les écoles professionnelles. Recours à l'autorité de surveillance contre un canton concernant la suspension de l'enseignement du sport dans les écoles professionnelles  65.100

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Taxe sur la valeur ajoutée. Remise de l'impôt à l'importation. Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes (CRD)  65.101

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Droit de timbre de négociation (art. 13 al. 1 et 2 et art. 14 al. 1 let. b LT). Exonération du droit de négociation sur les titres. Reprise de l'actif et du passif selon l'art. 181 CO («unechte Fusion»)  65.102

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération en matière de soins hospitaliers. Facturation. Prestations au personnel. Acquisition de prestations en provenance de l'étranger  65.103

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations d'enseignement (art. 14 ch. 9 OTVA). Opérations préalables  65.104

- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe du pays de destination. Constitutionnalité. Exonération de services de contrôle de la circulation aérienne. Activité de puissance publique au sens de l'OTVA. Exportation de prestations de service. Pratique illégale de l 'Administration fédérale des contributions. Compatibilité de l'OTVA avec les directives de l'Union européenne (eurocompatibilité)  65.105

- Taxe sur la valeur ajoutée. Exportation de prestations de services. Preuve de l'exportation(art. 16 al. 1 OTVA). Fardeau de la preuve. Secret de l'avocat  65.106

- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe d'auto-taxation. Estimation. Déduction de l'impôt préalable. Exportation. Droit d'être entendu  65.107

- Taxe sur la valeur ajoutée. Sponsoring. Facturation séparée  65.108

- Taxe sur la valeur ajoutée. Facturation de taxes de séjour. Conformité au droit supérieur de l'art. 26 al. 6 let. a OTVA et de la pratique administrative de l'Administration fédérale des contributions  65.109

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de la restauration (art. 27 al. 1 let. a ch. 1 2e tiret OTVA). Egalité de traitement. Liberté du commerce et de l'industrie  65.110

- Art. 27 al. 1 let. a ch. 1 7e tiret OTVA. Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Préparations pour la protection des plantes. Produit de protection pour les rondins  65.111

- Impôt anticipé. Droit de jouissance. Refus de rembourser  65.112

- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Liquidation de fait. Nantissement de cédules hypothécaires  65.113

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 32 al. 3 et 4 LCR. Art. 108 al. 1, al. 2 let. a et al. 4 OSR. Limitations de vitesse plus basses imposées sur l'autoroute par un canton. Qualité pour recourir. Action populaire. Conditions pour l'adoption de mesures pour des raisons de sécurité routière  65.114

- Radiodiffusion locale. Obligation de crypter le signal transmis par satellite. Principe fondamental de la législation suisse sur la radio et la télévision: système des trois échelons  65.115

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Art. 37 LA. Installations d'aérodrome. Construction d'un restaurant à l'aérodrome  65.116

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Art. 1 LSC. Service civil. Motifs de conscience et politiques. Intensité  65.117

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Produits phytosanitaires. Qualité pour recourir. Position des titulaires d'autorisations délivrées pour des produits phytosanitaires  65.118

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Pratique relative à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)

Arrêt VgT Verein gegen Tierfabriken. Prohibition de la propagande politique à la télévision (art. 18 al. 5 LRTV). Violation de la CEDH.

(art. 1, art. 10 § 2, art. 10 combiné avec l' art. 14, art. 35 § 3 CEDH)  65.119

Arrêt H.B. Violation de la CEDH lors de l'examen de la détention préventive par le juge d'instruction.

(art. 5 § 2 et § 3, art. 35 § 1 CEDH)  65.120

Procédure pénale dans le canton du Tessin pour trafic de stupéfiants. Durée de la procédure, droit au respect de la vie privée et droit à un double degré de juridiction en matière pénale.

(art. 5 § 3, art. 6 § 1, art. 8 § 1 CEDH, art. 2 Prot. N 7 CEDH)  65.121

Arrêt D.N. Examen de la privation de liberté à des fins d'assistance. Violation de la CEDH.

(art. 5 § 4, art. 6 § 1 CEDH)  65.122

Arrêt G.B. Procédure relative à l'examen de la demande de mise en liberté lorsque la détention préventive a été ordonnée par le Ministère public de la Confédération. Violation de la CEDH.

(art. 5 § 4 CEDH)  65.123

Procédure d'adjudication dans le canton de Lucerne. Inapplicabilité de la Convention .

(art. 6 § 1 CEDH)  65.124

Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention provisoire illégale ayant donné lieu à une indemnisation.

(art. 6 § 1, art. 34CEDH)  65.125

Demande d'un ressortissant suisse, qui a cotisé au régime colonial de sécurité sociale du Congo belge, tendant à bénéficier de l'aide allouée par la Confédération conformément à l'Arrêté fédéral relatif aux revendications des Suisses du Congo belge et du Ruanda-Urundi en matière de sécurité sociale du 16 juin 1990.

(art. 6 § 1 CEDH)  65.126

Arrêt Wettstein. Indépendance et impartialité du Tribunal administratif du canton de Zurich. Violation de la CEDH.

(art. 6 § 1 CEDH)  65.127

Arrêt J.B. Obligation du contribuable de collaborer dans le cadre de la procédure pour soustractiond'impôt. Violation de la CEDH

(art. 6 § 1 CEDH)  65.128

Arrêt F.R. Communication au requérant, à titre d'information seulement, des observations que le Tribunal administratif de Schwyz avait faites.Violation de la CEDH.

(art. 6 § 1 CEDH)  65.129

Arrêt Medenica. Procédure pénale dans le canton de Genève. Procès par défaut contre un accusé auquel un juge américain avait interdit de quitter les Etats-Unis.

(art. 6 § 1, art. 6 § 3 let. c CEDH)  65.130

Séquestre et confiscation d'écrits de propagande du Parti des travailleurs du Kurdistan faisant l'éloge de la violence en tant qu'unique moyen contre «l'Etat terroriste turc» et calomniant des membres du gouvernement turc.

(art. 6 § 1, art. 10 § 2 CEDH)  65.131

Procédure devant le Tribunal des baux du canton de Vaud. Renonciation à un droit garanti par la CEDH.

(art. 6 § 1, art. 13, art. 14 CEDH, art. 1 Prot. N 1 CEDH  65.132

Classement d'une procédure pénale dans le canton de Genève.

(art. 6 § 2 CEDH)  65.133

Surveillance d'une assurée exercée par des détectives privés de l'assurance en raison des doutes de cette dernière sur la réalité des séquelles corporelles invoquées par l' assurée.

(art. 8 CEDH)  65.134

Exécution forcée d'un droit de visite contre la volonté de l'enfant.

(art. 8 § 1 et § 2 CEDH)  65.135

Expulsion de l'épouse et de l'enfant d'un détenu, empêchant ceux-ci de lui rendre visite en prison.

(art. 8 § 1 et § 2 CEDH)  65.136

Expulsion d'un ressortissant bosniaque au bénéfice d'une autorisation de séjour, condamné à 33 mois d'emprisonnement et à une amende de 4000 francs pour escroquerie à l'assurance et infractions à la loi sur le matériel de guerre.

(art. 8 § 2 CEDH)  65.137

Arrêt Boultif. Expulsion d'un ressortissant algérien condamné à deux ans de réclusion pour brigandage, qui avait épousé une Suissesse et disposait d'un permis de séjour. Violation de la CEDH.

(art. 8 § 2 CEDH)  65.138

Saisie des télécopieurs, blocage des raccordements à la messagerie électronique et à Internet, menace de saisie des appareils téléphoniques d'un requérant d'asile de nationalité algérienne qui a écrit plusieurs appels en faveur du Front islamique du salut contre le gouvernement algérien et appelant à la résistance armée contre celui-ci.

(art. 9, art. 10 § 2 CEDH)  65.139

Interdiction faite à une institutrice de porter le foulard islamique dans le cadre de son activité d'enseignement.

(art. 9 § 2, art. 14 CEDH)  65.140

Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Interdiction de diffuser une contribution de l'émission «Kassensturz» en raison d'affirmations fallacieuses causant une concurrence déloyale.

(art. 10 § 2 CEDH)  65.141

Privation de liberté à des fins d'assistance. Voies de droit.

(art. 13 CEDH)  65.142

Arrêt I.O. Indépendance du juge d'instruction agissant en tant que juge de l'arrestationen application de l'ancien code de procédure pénale bernois (art. 5 § 3 CEDH). Accès au dossier dans le cadre d'une demande de mise en liberté provisoire (art. 5 § 4 CEDH).

(art. 5 § 3 et § 4, art. 39 CEDH)  65.143

Pratique relative à la Convention des Nations Unies contre la torture

Art. 3 Conv. Motifs sérieux de croire à un risque de torture

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Tchad. Le Comité nie un risque de torture  65.144

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant du Bangladesh. Le Comité nie un risque de torture  65.145

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant syrien d'origine kurde. Le Comité nie l'existence d'un risque de torture  65.146

- Asile. Décision de renvoi d'un citoyen turc d'origine kurde. Le Comité nie l'existence d'un risque de torture  65.147


 

 

 

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