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JAAC  2002  66 / I  No 1 - 22

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Portée de l'art. 116 al. 1 2ème phrase Cst  66.1

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Application du droit dans le temps. Entrée en vigueur de la nouvelle Ordonnance sur la remise de documents de voyage à des étrangers du 11 août 1999 pendant la procédure de recours devant le Département fédéral de justice et police  66.2

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Dépens limités alloués à une association de la protection de l'envi­ronnement représentée par un expert qui n'a pas la qualité d'avocat breveté  66.3

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics (CRM). Champ d'application de la LMP. Catalogue des prestations de services. Projet de prévention du VIH/ SIDA  66.4

- Secteur du transport aérien. Assujettissement du marché à la LMP et à l'AMP. Rapports entre le pouvoir adjudicateur et la Confédération  66.5

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Egalité de traitement. Interprétation d'un texte clair. Frais de déménagement. Terme «outre-mer»  66.6

- Art. 46 RF 1. Allocations pour enfants. Contrat de travail conclu avec l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Nova. Dépens  66.7

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Question de l'application de l'art. 333 al. 1 CO dans une procédure d'exécution forcée. Swissair  66.8

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Examen professionnel. Délai pour le versement de l'avance de frais. Arbitraire (formalisme excessif)  66.9

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Intermédiaire. Représentation (art. 10 al. 1 et 2 OTVA).  66.10

- Taxe sur la valeur ajoutée. Opérations préalables (art. 14 ch. 14 OTVA). Opérations d'assurances  66.11

- Taxe sur la valeur ajoutée. Imposition de groupe. Taux de dette fiscale nette. Taux forfaitaire  66.12

- Taxe sur la valeur ajoutée. Reconsidération. Principe de l'auto-taxation. Succession fiscale. Fin de l'assujettissement à la TVA  66.13

- Art. 47 al. 3 OTVA. Taux de dette fiscale nette en tant que multiplicateur appliqué au chiffre d'affaires brut imposable  66.14

- Impôt anticipé. Faillite. Cession. Radiation du recours  66.15

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Alcool. Boisson distillée. Droits de monopole. Ordonnance d'exécution. Médicaments. Alcool non dénaturé  66.16

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en ma­tière de radio-télévision

- Art. 6 al. 1 LRTV. Art. 7 ch. 2 Conv. européenne sur la télévision transfrontière. Droit en matière de programmes et protection de la jeunesse. Emission pour jeunes «OOPS»  66.17

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Subventions agricoles (contributions à la production intégrée). Restitution de contributions à la production intégrée. Prescription du droit à la restitution  66.18

- Importation de produits à base de pommes de terre. Moins-value des parts de contingent tarifaire acquises aux enchères  66.19

- Importation de produits à base de pommes de terre. Moins-value de la part de contingent tarifaire. Remboursement partiel du prix adjugé  66.20

- Produits phytosanitaires. Autorisation relative à la mise en circulation d'un produit phytosanitaire limitée sur demande de son titulaire  66.21

- Aide à l'investissement. Révocation de décisions ouvrant le droit à une aide (procédure en restitution). Erreur  66.22


 

 

 

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