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JAAC  2002  66 / II  No 23 - 49

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Art. 116 al. 2 et 4 Cst. Etendue de la compétence législative de la Confédération en matière de prestations complémentaires pour les familles selon le modèle tessinois..  66.23

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS

- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'un collaborateur de la Confédération endetté  66.24

- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'une collaboratrice de la Confédération qui possède une nationalité étrangère.  66.25

- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité d'une collaboratrice de la Confédération fortement endettée..  66.26

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Recours pour déni de justice et retard injustifié et dénonciation contre la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)  66.27

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 3 LAsi. Art. 50 Prot. add. aux Conv. de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes de conflits armés internationaux, du 8 juin 1977 (Protocole I). Préjudices subis lors d'une guerre civile, accompagnée d'une épuration ethnique. Définition de la notion de «civil» et distinction d'avec celle de «combattant»  66.28

- Art. 7 et art. 32 al. 2 let. b LAsi. Art. 8 CC. Fardeau et administration de la preuve en cas d'allégation de minorité..  66.29

- Art. 11 LAsi. Art. 49 PCF en relation avec l'art. 12 let. c et l'art. 19 PA. Recherche de renseignements par l'Office fédéral des réfugiés (ODR); exigences de forme..  66.30

- Art. 44 al. 3 LAsi. Examen d'un cas de détresse personnelle grave. Délimitation du champ d'application dans des procédures particulières  66.31

- Art. 44 al. 3 et 4 LAsi. Art. 33 OA 1. Détresse personnelle grave  66.32

- Art. 8 CEDH. Art. 14 al. 1 et art. 44 al. 1 LAsi. Droit à la délivrance d'une autorisation de séjour durant la procédure d'asile. Relation entre la procédure d'asile et celle relative à l'obtention d'une autorisation de séjour de police des étrangers.  66.33

- Art. 51 al. 2 LAsi et art. 38 OA 1. Art. 8 CEDH. Asile familial en faveur d'un parent résidant à l'étranger. Raisons particulières et nature de l'assistance. Examen d'une éventuelle demande de regroupement fami­lial par les autorités de police des étrangers.  66.34

- Art. 65 al. 2 PA. Art. 105 al. 1 let. a LAsi. Attribution d'un avocat d'office en procédure d'asile devant l'Office fédéral des réfugiés (ODR). Autorité de recours compétente  66.35

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Notification d'une décision à l'étranger et respect du délai pour recourir  66.36

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics. Champ d'application de la LMP dans le domaine des services postaux (importation de colis). Requête d'effet suspensif. Consultation du dossier  66.37

- Impossibilité d'attaquer de manière indépendante les documents de l'appel d'offres, contrairement à l'appel d'offres public (précision de la jurisprudence). Conséquences de l'omission d'attaquer l'appel d'offres. Discrimination au moyen de spécifications techniques. Sous-enchère  66.38

- Conditions pour l'interruption de la procédure d'adju­dication. Abandon définitif du projet envisagé. Constatation de la violation du droit fédéral due à l'interruption illicite d'une procédure d'adjudication, eu égard à une prétention en dommages-intérêts..  66.39

 

5 Défense nationale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS

- Armée et administration militaire. Responsabilité du comptable pour des fonds qui lui sont confiés. Répartition du fardeau de la preuve. Négligence grave, atténuation de la culpabilité par la faute concomitante de tiers  66.40

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Art. 14 ch. 17 1e phrase et let. d OTVA. Interprétation. Limites de l'exo­nération d'impôt dont bénéficie la location d'immeubles. Places d'amarrage pour les bateaux  66.41

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mise à disposition d'automates de jeux. Contre-prestation. Lien direct. Société simple tacite. Apport effectué par un associé  66.42

- Taxe sur la valeur ajoutée. Nature juridique du décompte complémentaire. Protection de la bonne foi en droit fiscal, notamment lors du contrôle sur place effectué par l'Administration fédérale des contributions (AFC)  66.43

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Impôt sur les véhicules automobiles. Accord de libre-échange entre la Suisse et la CEE (accord de libre-échange). Accord du GATT. Applicabilité directe. Principe du traitement national. Recours omisso medio  66.44

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'alcool

- Alcool. Boissons distillées. Changement de pratique en matière de publicité tolérée pour les boissons spiritueuses. Réglementation transitoire  66.45

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Adjudication de l'exploitation de lignes d'autobus. Autorité de recours. Critères déterminants pour l'adjudication  66.46

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

- Chemins de fer. Fermeture d'un passage à niveau pour des motifs de police  66.47

- Examen et licence de pilote privé d'hélicoptère (PPL[H]). Notification et contestation du résultat de l'examen. Grief de vices de procédure. Répétition de l'examen si le titulaire a cessé de s'entraîner durant une période prolongée. Délai pour passer l'examen d'aptitude  66.48

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en ma­tière de radio-télévision

- Art. 6 al. 1 LRTV. Art. 7 ch. 1 let. b Conv. européenne sur la télévision transfrontière. Représentations de la violence dans les émissions d'information  66.49


 

 

 

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