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JAAC  2002  66 / III  No 50 - 78

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Statut juridique des gens du voyage en Suisse eu égard à leur qualité de minorité nationale reconnue.  66.50

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat

- Art. 3 LRCF. Responsabilité de l'Etat pour des dommages subis par des lignes à haute tension suite au déclenchement d'avalanches. Illicéité. Lien de causalité..  66.51

- Art. 19 et art. 20 al. 1 LRCF. Responsabilité des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Péremption  66.52

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Institut fédéral de la Propriété intellectuelle. Protection de l'employé en cas de résiliation des rapports de service injustifiée ou abusive  66.53

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Conformité de l'offre aux conditions de l'appel d'offres. Refus du pouvoir adjudicateur de suivre les instructions données par le soumissionnaire. Normes techniques internationales ou nationales. Choix des spécifications techniques  66.54

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 39 OJ. Exécution défectueuse d'un arrêt du Tribunal fédéral .Utilisation d'une construction à des fins agricoles exclusivement  66.55

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Art. 17 LD. Procédure du régime suspensif conditionnel dans le trafic de perfectionnement. Force contraignante de la déclaration en douane (en l'espèce, viande de volaille au taux de douane hors contingent)  66.56

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Sponsoring de prestations de services culturelles (art. 14 ch. 12 OTVA). Facturation (en cas de prestation mixte). Base de calcul de l'impôt  66.57

- Art. 29 OTVA. Mode de décompte. Interdiction de déduire l'impôt préalable. Prestations à un proche. Prix de pleine concurrence (principe «dea­ling at arm's length»)  66.58

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA et LTVA). Compétence. Droit transitoire. Recours omisso medio  66.59

- Imposition de la liquidation partielle d'une société anonyme. Impôt anticipé. Droit de timbre d'émission  66.60

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

- Installations ferroviaires. Examen du devoir d'assainir une installation ferroviaire élargie à deux voies, en raison des sons transmis par corps solides et des vibrations causés par l'augmentation du trafic  66.61

- Examen de pilote professionnel d'hélicoptère (CPL[H]). Pouvoir d'exa­men de l'autorité de recours. Vice de procédure  66.62

- Art. 15 LPO et art. 11 let. d OPO. Transport de journaux et périodiques par la Poste. Conditions d'octroi des prix préférentiels  66.63

- Installations électriques à courant fort. Mise en câble d'une ligne à courant fort aux fins de la protection du paysage et des oiseaux  66.64

Extrait de la jurisprudence du Tribunal fédéral

- Installations électriques à courant fort. Mise en câble d'une ligne à courant fort aux fins de la protection du paysage et des oiseaux. Confirmation par le Tribunal fédéral d'une décision de la Commission de recours DETEC (cf. JAAC  66.64) et précision de sa jurisprudence  66.65

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Art. 8 al. 3 let. a OLE. Refus d'approbation d'une autorisation de séjour à des personnes ne provenant pas d'un pays de recrutement traditionnel pour une activité dans le domaine des soins médicaux.  66.66

- Art. 8 al. 3 let. a OLE. Refus d'approuver le renouvellement d'une autorisation de séjour à l'égard d'un entraîneur-joueur tchèque. Conditions mises à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de sportifs et d'entraîneurs  66.67

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 39 et art. 49 al. 1 LAMal. Art. 101 let. d OJ. Recours contre la non-entrée en matière sur une demande de radiation d'une maternité de la liste hospitalière. Fixation du tarif  66.68

- Assurance-maladie. Recours contre des tarifs fixés pour les établissements médico-sociaux. Méthode PLAISIR.  66.69

- Art. 46 al. 2 LAMal. Art. 48 let. a PA. Approbation d'une convention tarifaire concernant la médecine complémentaire. Aucune qualité pour recourir de médecins homéopathes qui n'ont pas adhéré à la convention tarifaire (modification de la jurisprudence)  66.70

- Assurance-maladie. Tarif applicable par les établissements médico-sociaux aux assureurs-maladie qui n'adhèrent pas à la convention dans le système du tiers garant. Contribution aux frais d'une convention. Fixation du tarif et prise en considération de pertes  66.71

- Assurance-maladie. Recours au Conseil fédéral contre un tarif applicable par les services de soins à domicile pour les assureurs-maladie non signataires de la convention (tarif SPITEX).  66.72

- Art. 47 et 53 LAMal. Négociations tarifaires et fixation d'autorité des tarifs.  66.73

- Assurance-maladie. Conditions de la fixation par le gouvernement cantonal d'un tarif des traitements hospitaliers. Nécessité d'un avis du Surveillant des prix  66.74

- Art. 47 al. 3 LAMal. Conditions de prolongation d'une convention tarifaire par le gouvernement cantonal..  66.75

- Assurance-maladie. Conditions de prolongation d'une convention tarifaire. Aucune nécessité d'une recommandation de la Surveillance des prix  66.76

- Art. 47 al. 3 LAMal. Prolongation d'une convention collective et tarifaire. Exception pour les prestations de laboratoire figurant dans la liste des analyses établie par le Département fédéral de l'intérieur  66.77

- Art. 49 LAMal. Recours contre l'établissement de forfaits pour les prestations hospitalières en division commune des hôpitaux publics ou subventionnés du canton de Zurich  66.78


 

 

 

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