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JAAC  2002  66 / IV  No 79 - 129

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 11 al. 3 PA. Convocation d'une partie représentée. Art. 18 et 51 LAsi. Demande tendant à être inclus dans le statut de réfugié d'une autre personne, déposée comme demande d'asile personnel  66.79

- Art. 8 CEDH. Art. 13 al. 1 Cst. Art. 44 al. 1 2ème partie de la phrase
LAsi. Portée de la protection de la vie familiale et du principe de l'unité de la famille lorsqu'un conjoint exécute en Suisse une peine privative de liberté.  66.80

- Action humanitaire 2000  66.81

- Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980. Art. 50 LAsi. Art. 36 OA 1. Second asile. Notion de séjour légal  66.82

- Art. 51 al. 2 LAsi. Art. 36 OLE . Art. 8 CEDH. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Absence de portée, en matière d'asile familial, des dispositions de droit international liant la Suisse. Compé­tence de principe de la police des étrangers.  66.83

- Art. 63 al. 1 let. b LAsi en relation avec l'art. 1 C ch. 1 et 5 al. 1 Conv. relative au statut des réfugiés. Révocation de l'asile aux réfugiés originaires du Kosovo  66.84

- Art. 66 al. 2 PA. Griefs recevables et objet de la contestation lors d'une deuxième demande de révision. Art. 40 PCF en relation avec l'art. 19 PA. Valeur probante et appréciation d'une expertise privée  66.85

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public avec procédure sélective. Champ d'application de l'AMP, respectivement de la LMP. Offre complète ou partielle. Principe de la transparence en relation avec les critères d'adjudication. Modification postérieure de la prestation. Violation des documents de l'appel d'offres. Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics (CRM) statuant elle-même sur l'affaire  66.86

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Recours contre une restriction de l'accès au dossier. Recours contre une décision incidente. Demande de récusation du Conseil fédéral dans son ensemble. Assistance judiciaire et juridique..  66.87

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Personnel des Ecoles polytechniques fédérales (EPF). Calcul du montant d'une indemnité de départ. Pouvoir d'appréciation. Directives. Intérêts moratoires. Retenues de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)  66.88

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil des écoles polytechniques fédérales

- Refus par l'Ecole polytechnique fédérale de Zürich (EPFZ) de renouveler la venia legendi  66.89

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Art. 23 LD. Art. 2 OIELFP. Taux du contingent pour cerises. Règle sur le fardeau de la preuve en droit fiscal. Appréciation des preuves. Décision sur indices  66.90

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Poids déterminant d'une semi-remorque attelée à un tracteur à sellette. Principe de l'auto-déclaration  66.91

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Etablissement du kilométrage. Fardeau de la preuve. Appareil de saisie. Obligation de collaborer  66.92

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Principe de l'auto-déclaration. Effet obligatoire des données enregistrées dans l'appareil de saisie. Déclaration d'une remorque (art. 17 al. 1 ORPL)  66.93

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Notification à l'étranger de décisions de l'autorité.  66.94

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée applicable à des «semaines en forêt». Prestations de formation (art. 14 ch. 9 OTVA). Prestation unique. Prestation principale. Prestation accessoire. Exonération. Sponsoring. Reformatio in pejus  66.95

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Exonération des emplacements appartenant au domaine public pour le stationnement de véhicules (art. 14 ch. 17 let. c OTVA). Puissance publique (art. 17 al. 4 OTVA)  66.96

- Taxe sur la valeur ajoutée. Estimation. Exigences relatives à la facturation. Conditions auxquelles les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dont la facturation présente certains défauts formels peuvent obtenir après coup une déduction de l'impôt préalable, en produisant un certificat sur formulaire 1310  66.97

- Taxe sur la valeur ajoutée. Délai supplémentaire pour produire, en procédure de recours, des moyens de preuve de l'exportation de biens et de livraisons étranger-étranger  66.98

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Remise de l'impôt fédéral direct. Examen de la légalité d'une disposition d'exécution  66.99

Extraits de la jurisprudence du Tribunal fédéral

- Enquêtes fiscales spéciales. Perquisition et saisie. Collaboration des fonctionnaires enquêteurs. Avoirs bloqués. Information de l'inculpé. Plainte auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral  66.100

- Enquêtes fiscales spéciales. Perquisition et saisie de pièces à conviction auprès du détenteur. Soupçon suffisant. Plainte auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral  66.101

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Publicité pour les médicaments. Mesures de limitation de la publicité. Restitution de l'effet suspensif  66.102

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Installations électriques à courant fort. Modification d'une ligne existante de 150/220 kV pour en faire une ligne de 400/400 kV parallèle à une ligne existante de 220/400 kV. Protection contre le rayonnement non ionisant  66.103

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu

- Art. 3 LMJ. Art. 60 OLMJ. Art. 1 OJH du 13 mars 2000. Délimitation entre les appareils à sous servant aux jeux de hasard et ceux servant aux jeux d'adresse.  66.104

- Autorisation de remplacer des appareils à sous destinés à des jeux de hasard dans des établissements publics. Compétences. Conditions  66.105

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Extraits de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

- Arrêt H.M. Privation de liberté à des fins d'assistance en raison d'un grave état d'abandon.
(art. 5 § 1 CEDH)  66.106

- Procédure pénale pour divers délits patrimoniaux. Détention préventive durant la phase de l'audience en appel. Rejet d'une requête d'ajour­nement des débats.
(art. 5 § 1, art. 6 § 1 combiné avec l'art. 6 § 3 let. b, art. 6 § 1 combiné avec l'art. 6 § 3 let. c, art. 6 § 2 CEDH)  66.107

- Conditions générales et contrôle judiciaire de la détention préventive. Procédure pénale dans le canton de Schwyz.
(art. 3, art. 5 § 3, art. 5 § 4, art. 13 CEDH)  66.108

- Asile. Déduction des frais d'assistance du montant versé à titre de sûretés: effet rétroactif du statut de réfugié.
(art. 6 § 1 CEDH)  66.109

- Procédure relative à l'assistance judiciaire dans un procès fait à un avocat pour défaut de représentation.
(art. 6 § 1 CEDH)  66.110

- Décision du Conseil fédéral de prolonger l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg et de rejeter l'opposition interjetée par les requérants, sans possibilité d'un contrôle judiciaire.
(art. 6 § 1 CEDH)  66.111

- Amende d'ordre de Fr. 800.- infligée à un avocat pour conduite inconvenante dans une audience publique.
(art. 6 § 1, art. 10 § 2 CEDH)  66.112

- Arrêt Ziegler. Rejet d'une demande de prise de position sur les observations de la partie adverse et de la juridiction inférieure. Violation de la CEDH.
(art. 6 § 1 CEDH)  66.113

- Procédure pénale et civile dans le canton de Bâle-Ville. Union personnelle et indépendance des juges.
(art. 6 § 1 CEDH)  66.114

- Procédure pénale dans le canton de Genève. Renonciation à faire opposition à une ordonnance de condamnation.
(art. 6 § 1 CEDH)  66.115

- Procédure relative au renouvellement de l'autorisation de séjour d'un ressortissant britannique chômeur, ne payant pas ses arriérés de dettes au titre d'une pension alimentaire et dépendant de l'assistance publique.
(art. 6 § 1, art. 8 § 1 CEDH)  66.116

- Requête de parents mariés tendant à ce que leur fille ne soit pas inscrite au registre des naissances sous leur nom de famille, mais sous le nom de la mère.
(art. 8, art. 14 combiné avec l'art. 8 CEDH)  66.117

- Décision du juge du divorce de placer l'enfant de la requérante en internat dans une institution spécialisée.
(art. 8 § 2 CEDH)  66.118

- Refus de concession radio à Skyradio AG.
(art. 10 § 1, art. 10 § 2 CEDH)  66.119

- Amende disciplinaire de 500.- Fr. infligée à un avocat pour plusieurs violations des règles de son ordre.
(art. 10 CEDH)  66.120

- Interdiction d'affirmer publiquement que les dangers des fours à micro-ondes sont prouvés scientifiquement sans faire référence aux opinions divergentes, et interdiction d'utiliser la Faucheuse comme symbole.
(art. 10 § 2, art. 6 § 1 CEDH)  66.121

- Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d'une violation de la Convention et sur le contrôle de l'exécution.
(ancien art. 32 CEDH)  66.122

- Procédure pénale dans le canton de Zurich. Absence de qualité de victime au sens de la CEDH, les irrégularités de la procédure pénale ayant fait l'objet d'une réparation.
(art. 6 § 1 et art. 34 CEDH)  66.123

- Procédure pénale dans le canton de Genève. Détention préventive injustifiée ayant donné lieu à une indemnisation.
(art. 5 § 1 let. c et art. 5 § 4, art. 34 CEDH)  66.124

Extrait des constatations du Comité contre la torture

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture  66.125

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Droits de l'homme. Observations générales sur la question de la réparation des violations et en particulier sur le droit d'obtenir réparation  66.126

- Liberté de communication des représentations étrangères. Factures d'un fournisseur de services de télécommunications  66.127

- Notification d'actes judiciaires à l'étranger dans le domaine du droit administratif. Actes de souveraineté  66.128

- Visites consulaires à une personne détenue. Obligations de l'Etat de résidence.  66.129


 

 

 

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