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JAAC  2003  67 / I  No 1 - 36

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Renvoi de requérants d'asile déboutés. Irrecevabilité d'un recours en matière de fixation du délai de départ  67.1

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 32-34, art. 37 et art. 45 al. 2 LAsi. Conséquences du dépassement du délai pour rendre une décision de non-entrée en matière  67.2

- Art. 12 et art. 19 PA. Art. 40 et art. 57 ss PCF. Valeur probante et appréciation d'une expertise médicale privée  67.3

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Cercle des services fédéraux assujettis au droit fédéral des marchés publics, en particulier question de l'assujettissement de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (IPI)  67.4

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public avec procédure sélective. Preuve de la qualification. Délai pour présenter une demande de participation (art. 19 al. 3 let. b OMP)  67.5

- Retrait d'un recours. Conséquences en matière d'indemnité. Notion de partie et d'autorité  67.6

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Egalité entre femmes et hommes. Classement et promotion d'assistantes et assistants sociaux  67.7

- Personnel de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL). Délimitation entre le statut d'assistant et la fonction de collaborateur scientifique. Contrats en chaîne. Résiliation des rapports de service  67.8

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 232d CPM. Grâce accordée partiellement à un objecteur de conscience condamné à huit mois d'emprisonnement, qui la sollicite auprès du Conseil fédéral pour la seconde fois  67.9

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche

- Examen d'expertises dans le cadre de la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche (CRER)  67.10

- Devoir de motivation des demandes de subside de recherche. Limites du droit d'être entendu  67.11

- Décisions du Fonds national suisse (FNS) portant sur des subsides de recherche. Devoir de motivation  67.12

- Procédure devant la Commission fédérale de recours en matière d'encouragement de la recherche (CRER). Nouvel examen d'une décision de l'autorité inférieure.  67.13

- Devoir de récusation des juges de la Commission de recours en matière d'encouragement de la recherche (CRER)  67.14

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Encouragement de la production cinématographique. Rapport entre nouvel examen et révision. Faits déterminants  67.15

 

5 Défense nationale
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Interdiction d'acquisition et de port d'armes par les ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie. Conditions pour l'octroi d'une autorisation exceptionnelle  67.16

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Impôt sur le chiffre d'affaires. Prescription de la créance fiscale  67.17

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestation à soi-même en matière de constructions (art. 8 al. 2 let. a OTVA). Notice de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Base imposable  67.18

- Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation directe et indirecte (Art. 10 al. 1 et 2 OTVA). Mandat de paiement.  67.19

- Taxe sur la valeur ajoutée. Soins médicaux (art. 14 ch. 3 OTVA). Impôt préalable. Facturation séparée pour les maisons de retraite et les maisons de soins. Intérêts moratoires  67.20

- Taxe sur la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable (art. 29 OTVA). Correction d'une facture  67.21

- Taxe sur la valeur ajoutée. Incessibilité de l'excédent d'impôt préalable (art. 39 OTVA)  67.22

- Taxe sur la valeur ajoutée. Estimation du chiffre d'affaires par l'Administration fédérale des contributions (AFC). Déduction de l'impôt préalable. Appréciation des preuves  67.23

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Art. 76 al. 1 let. d OTVA. Remise de l'impôt à l'importation en raison de l'insolvabilité de l'importateur. Exercice du pouvoir d'appréciation conforme au droit  67.24

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Subventions fédérales du Fonds de sécurité routière (FSR). Violation de règles de procédure. Egalité dans l'illégalité  67.25

- Redevance de réception de la Société suisse de radiodiffusion et télévision. Quote-part des diffuseurs locaux et régionaux. Protection de la confiance dans le cas d'un changement de pratique..  67.26

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la communication

- Télécommunications. Transfert d'une concession de radiocommunication pour l'exploitation d'installations à faisceaux hertziens point-multipoint. Critères du transfert..  67.27

- Télécommunications. Modification d'une concession pour radiocommunication mobile de la 3e génération (UMTS), dont l'octroi avait été assorti d'une charge relative à une obligation de desserte d'ici à fin 2002  67.28

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Art. 4 al. 1 1ère phrase LRTV. Principe de la présentation fidèle des événements et devoirs journalistiques lors de nouvelles à la radio. Information sur le nombre de décès dus à la drogue  67.29

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de formation et de perfectionnement médical

- Examens pour les professions médicales. Annonce d'un motif d'empêchement  67.30

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Médicaments. Admission d'indications supplémentaires s'agissant d'antibiotiques innovants. Examen du rapport bénéfice/risque dans le cas d'un antibiotique de réserve. Portée d'autorisations de mise sur le marché étrangères  67.31

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Art. 41 et 46 CEDH. Réparation du préjudice causé par une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (restitutio in integrum)  67.32

- Accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la libre circulation des personnes. Limites du traitement national. Question de l'acquisition, par des citoyens suisses, d'immeubles situés sur le territoire des Etats de l'Union européenne  67.33

- Droit d'accès aux tribunaux. Immunité de juridiction et inviolabilité de la demeure privée des membres des missions permanentes auprès des organisations internationales à Genève  67.34

- Immunités des chefs d'Etats et des personnalités de haut rang. Résumé de l'état de la pratique internationale en la matière  67.35

 

0.7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Droit de la mer. Sécurité de la navigation  67.36


 

 

 

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