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JAAC  2003  67 / II  No 37 - 63

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Portée de l'art. 112a Cst. d'après le projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), et portée de l'art. 116 al. 1, 2 et 4 Cst., en matière de prestations complémentaires pour les familles (voir aussi JAAC  66.23)  67.37

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Conv. relative au statut des apatrides. Art. 14a LSEE. Situation des Kurdes en Syrie. Question de l'apatridie. Exigibilité et possibilité de l'exécution du renvoi  67.38

- Art. 3 LAsi. Art. 1 A ch. 2 Conv. relative au statut des réfugiés. Menace d'une sanction pénale pour désertion dans le cadre d'un recrutement forcé (pertinence en matière d'asile)  67.39

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Allocation pour charge d'assistance. Cumul d'allocations (art. 51 al. 8 OPers)  67.40

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Assujettissement aux droits de douane. Taux des droits de douane applicables aux importations de porcelets hors contingent. Compétence du Conseil fédéral pour adopter un nouveau tarif général des douanes. Application du principe de la non-rétroactivité  67.41

- Assujettissement au contrôle douanier et aux droits de douane dans le trafic des voyageurs. Importation d'effets personnels de valeur (bijoux). Etablissement d'un document douanier et constitution d'une garantie des redevances  67.42

- Contingent douanier en matière d'importations agricoles. Conséquences lorsque le prix d'adjudication n'a pas été payé à temps. Taux du droit de douane: fixation des quantités et des tarifs selon les préalables de l'accord GATT/OMC sur l'agriculture et de la loi sur l'agriculture  67.43

- Conditions de l'importation de volaille au taux du contingent tarifaire. Contrepartie  67.44

- Impôt sur l'importation. Délai de décharge de passavant. Conditions d'un remboursement pour cause de réexportation  67.45

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Accord Suisse-CE sur les transports terrestres. Contingent de courses à vide de véhicules en transit via la chaîne alpine suisse  67.46

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Décision relative à la fourniture de sûretés en cas de mise en péril des redevances et changement de détenteur. Obligation de motiver. Droit d'être entendu  67.47

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Impôt sur le chiffre d'affaires. Objet du litige. Succession fiscale d'une raison individuelle. Accord sur le paiement par acomptes. Abus de droit  67.48

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Sponsoring en matière de cinéma versé par des institutions d'utilité publique. Règle sur le fardeau de la preuve. Qualification d'opérations selon une appréciation économique par opposition à une appréciation fondée sur le droit civil  67.49

- Taxe sur la valeur ajoutée. Critères d'indépendance. Unité de l'entreprise. Représentation (directe/indirecte). Chiffres d'affaires des masseuses et masseurs dans des locaux loués d'une association  67.50

- Taxe sur la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable. Imposition de la marge (imposition de la différence) dans le domaine du commerce de véhicules d'occasion (art. 26 al. 7 OTVA). Exigences en matière de factures et de justificatifs, particulièrement en ce qui concerne le kilométrage du véhicule  67.51

- Taxe sur la valeur ajoutée. Inapplicabilité de l'imposition de la marge (art. 26 al. 7 OTVA) au commerce de pièces détachées d'occasion de véhicules automobiles. Interprétation  67.52

- Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune diminution de la contre-prestation en cas de recours à des sous-traitants. Déduction de l'impôt préalable à l'aide du formulaire 1310. Intérêt moratoire. Mainlevée de l'opposition  67.53

- Taxe sur la valeur ajoutée. Estimation interne de l'Administration fédérale des contributions (AFC) portant sur plusieurs périodes fiscales. Motivation du recours  67.54

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Subventions du Fonds pour la sécurité routière (FSR). Frais susceptibles d'être pris en compte  67.55

- Concession pour la diffusion d'un programme régional de télévision sur des lignes. Elargissement de la zone de diffusion.  67.56

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Examen des professions médicales. Contenu de la branche biologie I du premier examen propédeutique pour les médecins et les médecins-dentistes. Tenue du procès-verbal d'examen. Choix des questions d'examen.  67.57

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Médicaments (en l'espèce, phytopharmaceutiques). Modification de l'information sur le médicament. Base légale pour ordonner une modification. Egalité de traitement entre médicaments similaires. Révocation d'une décision  67.58

- Dispositifs médicaux. Limitation du droit de consulter les pièces. Caviardage de données personnelles  67.59

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Installations électriques à courant fort. Relation entre le principe de la prévention et la protection contre le rayonnement non ionisant. Léger dépassement de la valeur limite d'une installation  67.60

- Installations électriques à courant fort. Conditions de la mise en terre d'une ligne à haute tension aux fins de la protection de la nature et du paysage  67.61

Extraits de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Art. 8 al. 3 let. a OLE. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour à un professeur de batterie et musicien japonais  67.62

- Droit des étrangers. Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour sans activité lucrative et renvoi de Suisse.  67.63


 

 

 

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