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JAAC  2003  67 / III  No 64 - 99

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat

- Acte accompli dans l'exercice de la fonction. Corruption passive. Renvoi à l'autorité inférieure  67.64

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public en procédure sélective. Observation du délai de dépôt de la demande de participation. Production de la preuve  67.65

- Marché public de services en procédure sélective. Adjudication commune canton/Confédération. Droit applicable. Recevabilité du recours. Nullité de la décision de non-sélection d'un soumissionnaire  67.66

- Interruption et répétition de la procédure d'adjudication. Intérêt public. Correction de distorsions de la concurrence  67.67

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Rapports de service des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Interprétation de la Convention collective de travail (CCT) dans le service public. Notion de fonction publique. Droit à un congé payé  67.68

- Art. 73 OPers. Prime de fidélité. Naissance du droit  67.69

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Art. 8 al. 2 LPD. Droit d'accès. Objet. Fardeau de la preuve concernant l'exactitude de la donnée et obligation de collaborer  67.70

- Art. 21 et art. 25 al. 3 let. a LPD. Droit à la destruction de données personnelles pour la conservation desquelles il n'existe plus de base légale  67.71

- Rectification de données personnelles dans le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER 2. Fardeau de la preuve  67.72

- Rectification du nom d'un requérant d'asile dans le système d'enregistrement automatisé des personnes AUPER 2. Ajout d'office de la mention du caractère litigieux  67.73

- Rectification de données personnelles dans le système d'enregistrement automatisé des personnes (AUPER 2). Assistance judiciaire gratuite  67.74

- Traitement de données en relation avec un litige de droit de l'assurance-accidents. Compétence matérielle de la Commission fédérale de la protection des données (CFPD)  67.75

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Obligations douanières et taxe d'incitation pour composés organiques volatils (COV). Exonération de la taxe selon l'art. 8 al. 1 OCOV. Fardeau de la preuve et appréciation des preuves  67.76

- Assujettissement général aux droits de douane. Impôt sur les huiles minérales. Taxe sur la valeur ajoutée. Aucune exonération pour l'ester méthylène issu de vieilles huiles de cuisson. Allègement douanier en raison de l'emploi  67.77

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Art. 14 ch. 2 et art. 20 al. 1 OTVA. Traitements médicaux et remise des médicaments (en l'espèce par un institut de radiographie). Droit d'opter pour l'assujettissement  67.78

- Taxe sur la valeur ajoutée. Début de l'assujettissement. Limite de chiffre d'affaires. Déduction de l'impôt préalable. Calcul de l'impôt dû selon la méthode forfaitaire ou selon la méthode effective  67.79

- Taxe sur la valeur ajoutée. Distinction entre les prestations dans le domaine de la restauration (taux normal) et les ventes à l'emporter (taux réduit) en cas d'activité mixte. Estimation interne suite à la non-remise de décomptes  67.80

- Taxe sur la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable (s'agissant des motocycles avec une cylindrée supérieure à 125 cm3). Interdiction de la déduction de l'impôt préalable. Frais de procédure (droit transitoire)  67.81

- Taxe sur la valeur ajoutée. Taxation par estimation. Prestations à soi-même (art. 8 al. 1 let. a OTVA). Base imposable  67.82

- Taxe sur la valeur ajoutée. Droit transitoire. Moment d'une prestation partielle (art. 84 al. 4 OTVA). Droit de procédure applicable (frais de procédure)  67.83

Extraits de la jurisprudence du Tribunal fédéral

- Estimation dans les procédures en rappel d'impôt et pénale fiscale. Appréciation des preuves et présomption d'innocence (art. 6 CEDH)  67.84

- Enquêtes fiscales spéciales. Demande de levée des scellés auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Secret bancaire (voir aussi le commentaire de la Division d'enquêtes fiscales spéciales, JAAC 67.86)  67.85

Extrait de la pratique de la Division d'enquêtes fiscales spéciales du Département fédéral des finances

- Enquêtes fiscales spéciales et secret bancaire (commentaire de la Division d'enquêtes fiscales spéciales [DEF] concernant l'arrêt du Tribunal fédéral, JAAC 67.85)  67.86

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Art. 16-16h LIE. Installation d'une antenne de télécommunication mobile sur un pylône de haute tension existant et mise en place d'un conteneur. Compétence et procédure pour l'approbation des plans et l'expropriation  67.87

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Concession pour télésièges et autorisation de défrichement. Compétences. Coordination  67.88

- Concession pour téléphérique dans un district franc. Charges  67.89

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de la communication

- Demande de récusation contre des collaborateurs de l'Office fédéral de la communication qui ont établi un projet de conciliation dans le cadre d'une procédure d'interconnexion  67.90

Extrait de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

- Mandat sur les programmes. Autonomie du diffuseur. Diversité musicale sur Radio DRS 1  67.91

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Examens pour les professions médicales. Exclusion définitive  67.92

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Médicaments. Notion de formule magistrale. Autorisations d'importation. Renvoi à la frontière  67.93

- Dispositifs médicaux. Procédure de surveillance du marché. Désignation du destinataire d'une décision. Droit d'être entendu  67.94

Extrait de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Art. 35 OLE. Autorisation de séjour pour enfants placés. Conditions d'application  67.95

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Placement. Autorisation de pratiquer le placement intéressant l'étranger. Retrait de l'autorisation  67.96

- Convocation au service civil. Jours de service pris en compte, dimanches et jours fériés  67.97

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Matières auxiliaires de l'agriculture. Réglementation de l'importation de produits phytosanitaires étrangers. Conditions de l'inscription de produits de substitution étrangers sur «la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation en vertu de la législation agricole»  67.98

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Relation entre la loi sur l'archivage et la loi sur les banques en matière de secret bancaire. Consultation de documents bancaires pendant le délai de protection  67.99


 

 

 

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