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JAAC  2003  67 / IV  No 100 - 143

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Enquête administrative. Notion et bases légales. Compétences des personnes chargées d'enquête vis-à-vis des employés de l'administration fédérale et des personnes privées. Possibilités d'entraide judiciaire et d'entraide administrative. Extension de l'enquête dans la sphère de souveraineté d'Etats tiers  67.100

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS

- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à un militaire. Personnes assujetties au contrôle. Etendue du contrôle. Exigences de preuve en cas de reproche d'appartenance à un groupe à risque. Droit d'être entendu. Principe de la proportionnalité  67.101

- Mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Contrôle de sécurité relatif à une personne. Contestation d'une mesure préprovisionnelle et d'une décision incidente sur des mesures provisionnelles. Conditions. Préjudice irréparable. Urgence.  67.102

Extraits de la jurisprudence du Département fédéral de justice et police

- Art. 27 al. 1 let. c LN. Naturalisation facilitée. Communauté conjugale effective, intacte et stable. Prostitution  67.103

- Art. 27 al. 1 let. c LN. Naturalisation facilitée. Communauté conjugale effective et stable. Prostitution  67.104

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 111 al. 2 let. a LAsi.: Cclassement d'une procédure devenue sans objet.; Ddemande de réouverture de la procédure et principe de la bonne foi.  67.105

- Art. 29 al. 1 et 2 Const.., Aart. 44 PA en relation avec l'art. 5 al. 1 let. b PA. .: Ddemande de réexamen.; Ddroit au traitement., Mmotivation., Rrecevabilité du recours par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA)  67.106

- Art. 63 al. 1 et art. 64 al. 1 PA.; Aart. 4a OFIPA.: Eexemption des frais de procédure et allocation de dépens malgré le rejet du recours  67.107

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Absence de prise en considération en procédure ouverte. Négociations. Obligation d'établir un procès verbal  67.108

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Demande de réexamen d'un licenciement avec effet immédiat. Voies de droit et motifs de recevabilité. Décision (notion). Objet du recours  67.109

- Employé des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Convention collective de travail (CCT) CFF. Facilités de voyage pour les couples de même sexe. Interdiction de discrimination (art. 8 al. 2 Cst.)  67.110

- Employé des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Acquis salarial. Egalité des droits  67.111

 

5 Défense nationale
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Droit d'option du service militaire pour les citoyens de nationalité suisse et française. Assistance judiciaire  67.112

- Service militaire sans arme. Conflit de conscience  67.113

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DDPS

- Art. 137 al. 1 et 2 LAAM. Responsabilité de la Confédération pour la perte et la détérioration d'objets personnels de militaires. Projecteur numérique («beamer»). Notion d'objet personnel  67.114

- Action récursoire de la Confédération contre un militaire ayant causé des dommages matériels et corporels (double action récursoire). Négligence grave dans l'acte d'assurer un véhicule contre la mise en mouvement fortuite. Montant de la créance récursoire  67.115

- Art. 139 et 141 LAAM. Action récursoire contre un militaire. Critères de calcul du dommage en cas de destruction d'un fusil d'assaut. Lien de causalité. négligence grave  67.116

Extraits de la jurisprudence de la commission fédérale de recours en matière de protection civile

- Protection de la population. Contribution de remplacement en lieu et place de la construction d'abris. Prescription et actes interruptifs  67.117

- Protection de la population. Compétence fonctionnelle de la Commission fédérale de recours en matière de protection civile. Voie de droit intracantonale préalable en droit des ouvrages de protection  67.118

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Contingent tarifaire (dépassement). Contingent supplémentaire. Pro­duction indigène. Principe de l'auto-déclaration  67.119

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Impôt sur le chiffre d'affaires (IChA). Consommation particulière. Constatation inexacte de l'état de fait  67.120

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations à soi-même en cas de travaux immobiliers (aArt. 8 al. 2 let. b OTVA)  67.121

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de services culturels. Subventions. Echange de prestations. Estimation de l'impôt. Prestations anté­rieures  67.122

- Taxe sur la valeur ajoutée. Unité de l'entreprise et indépendance: délimitation des sphères d'un associé d'une société en nom collectif qui mène également une raison individuelle. Faillite. Responsabilité solidaire en tant qu'associé. Prescription. Frais de procédure  67.123

- Taxe sur la valeur ajoutée. Taux de l'impôt. Régime forfaitaire pour les fleuristes. «Règle du 10%, respectivement 90%». Journal des achats. Estimation. Principe de la confiance.  67.124

- Taxe sur la valeur ajoutée. Véhicule. Prestations à soi-même. Déduction de l'impôt préalable. Facturation. «Formulaire 1310»..  67.125

- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe de l'auto-taxation. Intérêt moratoire. Imposition de groupe. Compensation des dettes fiscales de la taxe sur la valeur ajoutée et des excédents d'impôt préalable entre des sociétés d'un groupe de sociétés  67.126

- Cessation d'activité. Applicabilité de l'art. 45 al. 2 et 3 OTVA. Prise en compte des données produites par l'assujetti en cas d'estimation interne  67.127

- Taxe sur la valeur ajoutée. Conditions formelles à respecter par un recours (art. 52 PA). Taxation par estimation (art. 48 OTVA). Contestation d'une estimation interne. Pouvoir d'examen de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC)  67.128

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Conditions de remboursement d'un excédent d'impôt préalable. Droit transitoire applicable aux frais de procédure  67.129

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

- Chemins de fer. Réduction du bruit à Killwangen. Répertoire des émissions. Niveau moyen d'énergie équivalente (Leq). Corrections de niveau. Rapport coût-utilité (RCU), allégements  67.130

- Procédure d'approbation des plans concernant le prolongement de la piste de l'aéroport Berne-Belp. Droit de consulter le dossier. Conformité à la loi du système d'évaluation et de calcul du bruit de l'OPB. Limitation préventive des émissions et autres mesures de lutte contre le bruit. Mesure du bruit  67.131

- Art. 15 LPO et art. 11 let. c OPO. Transport de journaux et périodiques par la Poste. Prix préférentiels pour les périodiques des caisses maladie destinés à leurs clients  67.132

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Dispositifs médicaux. Dérogations pour la remise au public de dispositifs destinés au diagnostic in vitro des maladies humaines transmissibles. Pesée des intérêts  67.133

- Dispositifs médicaux. Interdiction de la publicité destinée au public pour des dispositifs médicaux devant être utilisés uniquement par des professionnels (en l'espèce: produit pour injections antirides).  67.134

- Produits thérapeutiques. Autorisation pour la fabrication de médicaments qui ne nécessitent pas d'autorisation de mise sur le marché. Partage des compétences entre la Confédération et les cantons. Maxime de disposition dans la procédure faisant suite à une demande. Reformatio in pejus  67.135

- Médicaments. Droit des émoluments. Emoluments pour le traitement de demandes d'autorisation de mise sur le marché de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) suite à l'échéance de l'enregistre­ment auprès de l'Office intercantonal du contrôle des médicaments (OICM)..  67.136

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Impôt sur les maisons de jeu. Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC). Assujettissement des maisons de jeu à concession provisoire («Kursaals au sens de l'ancien droit»). Déclaration fiscale. Calcul de l'impôt (produit brut des jeux, jackpot). Interprétation des dispositions transitoires  67.137

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Extraits de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant algérien

(Art. 3 CEDH)  67.138

- Arrêt Müller. Durée d'une procédure d'expropriation devant la Commission fédérale d'estimation et le Tribunal fédéral concernant deux terrains situés dans la voie d'approche de l'aéroport de Zurich. Violation de la CEDH

(Art. 6 § 1 CEDH)  67.139

- Arrêt Demuth. Refus de concession pour une chaîne de télévision thématique concernant l'automobile et la circulation privée

(Art. 10 § 2 CEDH)  67.140

- Art. 37 CEDH. Radiation du rôle

(Art. 37 CEDH)  67.141

Extraits des constatations du Comité contre la torture

- Asile. Décision de renvoyer des ressortissants syriens d'origine kurde. Le Comité nie un risque de torture  67.142

- Extradition. Décision d'extrader vers l'Espagne une ressortissante allemande soupçconnée de collaboration avec l'Organisation séparatiste bas­que ETA. Le Comité nie un risque de torture  67.143


 

 

 

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