jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  2004  68 / I  No 1 - 40

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 12 et 19 PA. Art. 49 PCF et art. 29 al. 1 Cst. Enregistrement sur bande magnétique comme preuve documentaire. Analyse Lingua définie en tant que renseignement de tiers (art. 12 let. c PA). Exigence minimale quant au contenu du compte-rendu du spécialiste, au regard de la garantie du droit au procès équitable  68.1

- Art. 52 PA. Recours irrégulier. Défaut de signature originale  68.2

- Art. 66 al. 2 et 3 PA. Allégation en procédure de révision ou de réexamen d'un viol non invoqué en procédure ordinaire. Carac­tère tardif du moyen, excusable en raison de la spécificité des traumatismes  68.3

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Résiliation des rapports de service. Motifs. Discrimination. Harcèlement sexuel  68.4

- Ecole polytechnique fédérale de Zürich. Résiliation de rapports de service d'une durée déterminée. Transaction judiciaire. Représentation par un avocat  68.5

- Employé de l'Ecole polytechnique fédérale de Zürich. Procédure disciplinaire consécutive à une enquête administrative. Compétence et cognition de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP). Irrégularité d'une décision administrative. Fondement nécessaire d'une telle décision  68.6

- Employé des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Résiliation immédiate. Juste motif. Questions lors de l'embauche. Bonne foi  68.7

- Personnel des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Evalua­tion de la fonction. Classification des postes. Pouvoir de cognition de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP) en matière de classes de traitement. Impartialité  68.8

- Prétention appréciable en argent découlant d'un rapport de travail avec la Banque Nationale Suisse. Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral  68.9

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public de travaux de construction. Procédure d'adju­dication ouverte. Critère de l'aptitude financière  68.10

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Marchés publics. Champ d'application de la LMP. Nature juridique de l'adjudication dans les marchés non soumis à la LMP  68.11

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Intérêt supérieur de la Confédération  68.12

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence du Ministère public de la Confédération

- Art. 372 ch. 1 CP. For en droit pénal des mineurs. Conflit de compétence intercantonal en matière de for. Qualité pour saisir le Conseil fédéral  68.13

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Encouragement au cinéma. Coproductions. Comité d'experts  68.14

- Aide financière annuelle à des organisations culturelles. Double subventionnement  68.15

- Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion des paysages ruraux traditionnels (ci-après: AF). Pas de droit à l'aide financière  68.16

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Droits de timbre. Primes d'assurance. Assujettissement en cas d'assurances de choses. «Political Risk Insurance». «Crime Insurance»  68.17

- Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de déclaration lors de transfert d'une partie d'un patrimoine. Impôt préalable  68.18

- Taxe sur la valeur ajoutée. Preuve d'exportation. Méthodes d'es­timation. Consultation du dossier  68.19

- Taxe sur la valeur ajoutée. Option. Chiffre d'affaires. Principe de la con­fiance  68.20

- Impôt sur le chiffre d'affaires et taxe sur la valeur ajoutée. Succession fiscale. Jonction de causes. Frais de procédure  68.21

- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mode de décompte. Tenue des livres comptables. Principe de la protection de la bonne foi  68.22

- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe de l'auto-taxation. Estima­tion interne. Aucune restitution de délai  68.23

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Véhicule vétéran. Objet du litige. Sommation  68.24

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Surveillance des télécommunications. Décompte des prestations fournies. Compétence de la Commission de recours DETEC. Nul­lité d'une décision. Qualité pour recourir d'un office du juge d'instruction cantonal  68.25

- Télécommunications. Usage illicite d'informations de télécommunications spécifiques  68.26

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en ma­tière de radio-télévision

- Radio et télévision. Satire. Sentiments religieux  68.27

- Radio et télévision. Publicité politique à la télévision  68.28

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Formation postgrade des professions médicales. Compétence décisionnelle de la Fédération des médecins suisses (FMH). Cognition de la Commission de recours. Nature juridique des prescriptions de la FMH. Procédure d'évaluation des prestations en périodes de formation postgrade. Droit d'être entendu. Protection de la bonne foi. Dépens  68.29

- Examens des professions médicales. Droit d'être entendu. Consultation du dossier d'examen  68.30

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Médicaments, Procédure d'autorisation de mise sur le marché. Indication du délai d'utilisation dans l'information sur le médicament. Application de la Pharmacopée européenne. Exigences relatives aux essais de l'efficacité de la conservation  68.31

- Dispositifs médicaux. Preuve de conformité d'endoprothèses de la hanche. Vérification de l'évaluation de conformité dans le cadre de la procédure de surveillance du marché. Objet de la preuve dans la procédure de recours. Interdiction de mise sur le marché  68.32

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Assurance-maladie. Extension de la validité d'une convention tarifaire pour les traitements hospitaliers et semi-hospitaliers. Récusation. Négociations tarifaires  68.33

- Fixation du tarif applicable dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins pour les hospitalisations dans un hôpital privé (recours d'une fédération cantonale d'assureurs maladie)  68.34

- Fixation du tarif applicable dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins pour les hospitalisations das un hôpital privé  68.35

- Fixation du tarif pour les traitements en milieu hospitalier dans une clinique d'altitude. Gouvernement cantonal compétent  68.36

- Assurance-maladie. Modification de la Liste des spécialités (LS; art. 52 al. 1 let. b LAMal) par l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Recours au Conseil fédéral contre une décision d'irrecevabilité d'un premier recours rendue par le Département fédéral de l'intérieur (DFI)  68.37

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Assurance-accidents obligatoire. Soumission à la Caisse nationale suisse d'assurance (SUVA/CNA) en application de l'art. 66 LAA. Entreprise qui travaille avec des machines du verre ou des matières synthétiques  68.38

- Assurance-accidents obligatoire. Soumission à la Caisse nationale suisse d'assurance (SUVA/CNA) en application de l'art. 66 LAA. Entreprise tech-nique  68.39

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu

- Non respect du délai de paiement fixé pour l'avance des frais lorsqu'il est exécuté par l'intermédiaire d'une banque et sous la forme d'un mandat de paiement électronique (Service des ordres groupés [SOG])  68.40


 

 

 

Début du document