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JAAC 2004 68 / I No 1 - 40 |
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| DROIT NATIONAL | |
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| 1 Etat - Peuple - Autorités | |
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Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile - Art. 12 et 19 PA.
Art. 49 PCF et art. 29 al. 1 Cst.
Enregistrement sur bande magnétique comme preuve
documentaire. Analyse Lingua définie en tant
que renseignement de tiers (art. 12 let. c PA). Exigence minimale quant au
contenu du compte-rendu du spécialiste, au regard de la garantie
du droit au procès équitable - Art. 52 PA. Recours irrégulier. Défaut de
signature originale - Art. 66 al. 2 et 3 PA. Allégation en
procédure de révision ou de réexamen d'un viol non invoqué
en procédure ordinaire. Caractère tardif du moyen, excusable en
raison de la spécificité des
traumatismes
Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral - Résiliation des rapports de service. Motifs.
Discrimination. Harcèlement
sexuel - Ecole polytechnique fédérale de Zürich.
Résiliation de rapports de service d'une durée déterminée.
Transaction judiciaire. Représentation par un
avocat
- Employé de l'Ecole polytechnique fédérale
de Zürich. Procédure disciplinaire consécutive à une enquête
administrative. Compétence et cognition de la Commission fédérale
de recours en matière de personnel fédéral (CRP). Irrégularité
d'une décision administrative. Fondement nécessaire
d'une telle décision
- Employé des Chemins de
fer fédéraux suisses (CFF).
Résiliation immédiate. Juste motif.
Questions lors de l'embauche.
Bonne
foi
- Personnel des Chemins de fer fédéraux suisses
(CFF). Evaluation de la fonction. Classification des postes.
Pouvoir de cognition de la Commission fédérale de recours en
matière de personnel fédéral (CRP) en matière de classes de
traitement.
Impartialité
- Prétention appréciable en argent découlant
d'un rapport de travail avec la Banque Nationale Suisse.
Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de
personnel
fédéral
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics - Marché public de travaux de construction.
Procédure d'adjudication ouverte. Critère de
l'aptitude
financière
Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral - Marchés publics. Champ d'application de la
LMP. Nature juridique de l'adjudication dans les marchés
non soumis à la
LMP
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| 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution | |
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Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral - Acquisition d'immeubles par des personnes
à l'étranger. Intérêt supérieur de la
Confédération
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| 3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution | |
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Extrait de la jurisprudence du Ministère public de la Confédération - Art. 372 ch. 1 CP. For en droit pénal
des mineurs. Conflit de compétence intercantonal en matière de
for. Qualité pour saisir le Conseil
fédéral
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| 4 Ecole - Science - Culture | |
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Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral - Encouragement au cinéma. Coproductions. Comité
d'experts - Aide financière annuelle à des organisations
culturelles. Double subventionnement - Arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une
aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion des
paysages ruraux traditionnels (ci-après: AF). Pas de droit à
l'aide
financière
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| 6 Finances | |
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Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions - Droits de timbre. Primes d'assurance.
Assujettissement en cas d'assurances de choses. «Political
Risk Insurance». «Crime
Insurance»
- Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de
déclaration lors de transfert d'une partie d'un
patrimoine. Impôt
préalable
- Taxe sur la valeur ajoutée. Preuve
d'exportation. Méthodes d'estimation. Consultation
du
dossier
- Taxe sur la valeur ajoutée. Option. Chiffre
d'affaires. Principe de la
confiance
- Impôt sur le chiffre d'affaires et taxe
sur la valeur ajoutée. Succession fiscale. Jonction de causes.
Frais de
procédure
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mode de
décompte. Tenue des livres comptables. Principe de la protection
de la bonne
foi
- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe de
l'auto-taxation. Estimation interne. Aucune restitution de
délai
Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes - Redevance sur le trafic des poids lourds liée
aux prestations. Véhicule vétéran. Objet du litige.
Sommation
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| 7 Travaux publics - Energie - Transports et communications | |
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Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC - Surveillance des télécommunications.
Décompte des prestations fournies. Compétence de la Commission de
recours DETEC. Nullité
d'une décision. Qualité pour recourir d'un office du
juge d'instruction
cantonal
- Télécommunications. Usage illicite
d'informations de télécommunications
spécifiques
Extraits de la jurisprudence de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision - Radio et télévision. Satire. Sentiments
religieux
- Radio et télévision. Publicité politique à la
télévision
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| 8 Santé - Travail - Sécurité sociale | |
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Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales - Formation postgrade des professions médicales.
Compétence décisionnelle de la Fédération des médecins suisses
(FMH). Cognition de la Commission de recours. Nature juridique
des prescriptions de la FMH. Procédure d'évaluation des
prestations en périodes de formation postgrade. Droit d'être
entendu. Protection de la bonne foi.
Dépens
- Examens des
professions médicales. Droit d'être
entendu. Consultation du dossier
d'examen
Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques - Médicaments, Procédure d'autorisation de
mise sur le marché. Indication du délai d'utilisation dans
l'information sur le médicament. Application de la
Pharmacopée européenne. Exigences relatives aux essais de
l'efficacité de la conservation
- Dispositifs médicaux. Preuve de
conformité d'endoprothèses de la hanche. Vérification de
l'évaluation de conformité dans le cadre de la procédure de
surveillance du marché. Objet de la preuve dans la procédure de
recours. Interdiction de mise sur le
marché
Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral - Assurance-maladie. Extension de la validité
d'une convention tarifaire pour les traitements
hospitaliers et semi-hospitaliers. Récusation. Négociations
tarifaires
- Fixation du tarif applicable dans le cadre de
l'assurance obligatoire des soins pour les hospitalisations
dans un hôpital privé (recours d'une
fédération cantonale d'assureurs
maladie)
- Fixation du tarif applicable dans le
cadre de l'assurance obligatoire des soins
pour les hospitalisations das un
hôpital
privé
- Fixation du tarif pour les traitements en milieu
hospitalier dans une clinique d'altitude. Gouvernement
cantonal
compétent
- Assurance-maladie. Modification de la Liste des
spécialités (LS; art. 52 al. 1 let. b LAMal) par
l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Recours au
Conseil fédéral contre une décision d'irrecevabilité
d'un premier recours rendue par le Département fédéral de
l'intérieur
(DFI)
Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents - Assurance-accidents obligatoire. Soumission à la
Caisse nationale suisse d'assurance (SUVA/CNA) en
application de l'art. 66 LAA. Entreprise qui travaille
avec des machines du verre ou des matières
synthétiques
- Assurance-accidents obligatoire. Soumission à la
Caisse nationale suisse d'assurance (SUVA/CNA) en
application de l'art. 66 LAA. Entreprise
tech-nique
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| 9 Economie - Coopération technique | |
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Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de maisons de jeu - Non respect du délai de paiement fixé pour
l'avance des frais lorsqu'il est exécuté par
l'intermédiaire d'une banque et sous la forme
d'un mandat de paiement électronique (Service des ordres
groupés
[SOG])
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