jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  2004  68 / II  No 41 - 62

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 5 al. 3 Cst. Art. 2 CC. Art. 8 al. 3 LAsi. Demande de réouverture d'une procédure radiée. Principe de la bonne foi.  68.41

- Récusation. Question de la prévention d'un juge ayant refusé l'assistance judiciaire  68.42

- Art. 18 et 32 ss LAsi. Précision de la notion de persécution dans les cas de non-entrée en matière (décision de principe).  68.43

- Art. 32 al. 2 let. c LAsi. Non-entrée en matière pour violation grave de l'obligation de collaborer. Défaut à l'audition  68.44

- Art. 32 al. 2 let. c LAsi. Non-entrée en matière sur une demande d'asile pour violation de l'obligation de collaborer  68.45

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Conditions de recevabilité d'une dénonciation  68.46

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Absence de prise en considération dans le cadre de la procédure ouverte. Effet suspensif du recours. Principe de la bonne foi.  68.47

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Compétence concurrente. Assurance-maternité genevoise (LAMat-GE). Egalité de traitement  68.48

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Indépendance des juges. Responsabilité disciplinaire des juges fédéraux. Destitution. Nouvelles mesures légales. Procédure de conciliation. Mécanismes d'autorégulation et de résolution des conflits au Tribunal fédéral  68.49

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

- Crimes de guerre et génocide. Refus d'ouvrir une enquête pénale en Suisse contre un demi-frère de Saddam Hussein  68.50

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Trafic de perfectionnement. Demande d'une modification ultérieure du genre de dédouanement. Application de la PA dans la procédure de dédouanement  68.51

- Redevance sur le trafic des poids lourds. Exception pour l'assujettissement à la redevance des véhicules servant aux écoles de conduite. Preuve de l'usage particulier  68.52

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Prestations de services fournies à l'étranger. «Management fees». Exonération. Moyens de preuves  68.53

- Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement subjectif d'une société simple. Représentation. Facturation  68.54

- Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée. Début de l'assujettissement subjectif. Principe du transfert de l'impôt. Neutralité concurrentielle  68.55

- Taxe sur la valeur ajoutée. Imposition de la marge. Facturation  68.56

- Taxe sur la valeur ajoutée. Intérêts moratoires. Imposition de groupe. Compensation. Principe de la bonne foi.  68.57

- Taxe sur la valeur ajoutée. Inscription rétroactive dans le registre des contribuables. Auto-déclaration. Principe de la bonne foi.  68.58

- Impôt anticipé. Exigibilité de la prestation imposable respectivement de la créance de l'impôt. Déclaration de la prestation imposable.Annulation rétroactive de la créance de l'impôt anticipé  68.59

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

-. Etablissement d'une zone réservée au sens des art. 14 ss LRN. Limitation du droit de propriété. Intérêts publics conflictuels  68.60

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Formation postgrade des professions médicales. Reconnaissance des diplômes étrangers de médecin  68.61

- Formation postgrade des professions médicales. Reconnaissance des périodes de formation postgrade  68.62


 

 

 

Début du document