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JAAC  2004  68 / III  No 63 - 80

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 13 LAr. Consultation exceptionnelle pendant le délai de protection des archives. Egalité dans l'illégalité  68.63

Election du Conseil national

- Candidature d'une personne transsexuelle sous un nom correspondant à son nouveau sexe alors que celui-ci n'avait pas encore pu être enregistré, que ce soit dans le registre d'état civil, dans le registre des habitants ou dans le registre des électeurs..  68.64

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public en procédure sélective. Qualité pour recourir. Préqualification. Critères de qualification. Admission ultérieure à la procédure de préqualification malgré l'absence de requête d'effet suspensif  68.65

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Qualité pour recourir. Concrétisation et précision des exigences de l'appel d'offres. Admission de solutions alternatives. Adjudication bien que certaines conditions de l'appel d'offres ne soient pas remplies  68.66

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Suspension d'employés fédéraux en raison d'une violation du devoir de service. Mesures provisoires  68.67

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Traitement illicite de données personnelles. Dépistage de drogue auprès des apprentis  68.68

- Opposition à la communication de données personnelles de détenteurs d'un véhicule automobile. Intérêt légitime  68.69

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Déclaration d'une remorque. Auto-déclaration. Contre-preuve en cas d'erreur  68.70

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Livraison. Représentation. Opérations en chaîne. Provision. Contre-prestation. Facture. Unité de l'entreprise. Considérations économiques  68.71

- Taxe sur la valeur ajoutée. Base de calcul. Facturation. Transfert de l'impôt  68.72

- Taxe sur la valeur ajoutée. Tenue des livres comptables. Estimation. Déduction de l'impôt préalable. Droit transitoire  68.73

- Taxe sur la valeur ajoutée. Inscription rétroactive dans le registre des contribuables. Auto-déclaration  68.74

- Impôt anticipé. Obligation. Rendement imposable. Bonification anticipée (sur les obligations de caisse). Egalité dans l'illégalité. Interprétation  68.75

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours DETEC

- Art. 16-16h LIE. Art. 24 LAT. Mise en place d'une installation de radiocommunication mobile sur un pylône pour ligne à haute tension existant en dehors de la zone à bâtir  68.76

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Assurance-maladie. Exclusion d'un établissement médico-social (EMS) d'une liste hospitalière cantonale. Primauté du droit fédéral  68.77

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Protection diplomatique. Interdiction de l'arbitraire  68.78

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Contrôle au moyen de mécanismes de «compliance» de la transposition par une partie à un traité de ses obligations internationales dans le droit national et la pratique  68.79

- Extradition. Peine de mort. Droits de l'homme. Interdiction d'extrader une personne vers un Etat où elle risque la peine capitale  68.80


 

 

 

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