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JAAC  2004  68 / IV  No 81 - 112

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Constitution fédérale. Question de la base constitutionelle d'une législation fédérale visant à protéger la population contre le tabagisme passif  68.81

- Conséquences de l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 129 I 232 ss relatif aux naturalisations sur l'institution du référendum administratif  68.82

- Questions de droit constitutionnel en relation avec les traités internationaux  68.83

- Devoir de renseigner du Ministère public selon la LMSI et la PPF. Rapports entre les différentes dispositions. Droit de refuser un renseignement ou d'en restreindre l'étendue.  68.84

- Prétentions de différentes catégories d'assurés de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA, auparavant CFP) à une retraite anticipée. Droits acquis. Protection de la confiance.  68.85

- Etendue du découvert technique qui doit, en vertu de l'art. 26 de la loi sur la CFP, être réparti entre les employeurs dans le cadre du bilan d'ouverture de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA: prise en considération des pertes de placement et des coûts de la campagne de rachat.  68.86

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Dépens pour la procédure de recours devant le Conseil fédéral au cas où l'autorité inférieure reconsidère la décision attaquée (en l'espèce, annulation de l'approbation d'un règlement sur un examen professionnel)  68.87

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public en procédure sélective. Concours de projets (concours de projets proprement dit). Appel d'offres. Limitation du nombre des soumissionnaires autorisés à soumettre une offre. Critères de qualification. Préqualification. Appréciation  68.88

- Marché de services adjugé en procédure ouverte. Effet suspensif du recours. Consultation du dossier  68.89

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Résiliation des rapports de travail. Période d'essai. Nullité. Droit d'être entendu  68.90

- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel (CRP). Décisions relatives à la composante «prestations» du salaire dans le cadre de l'évaluation personnelle. Adaptation au renchérissement. Prime de service. Indemnité de fonction. Garantie des voies de droit selon la Convention européenne des droits de l'homme..  68.91

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Publication sur Internet des noms et adresses d'intermédiaires financiers par l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Base légale. Intérêt digne de protection  68.92

 

4 Ecole - Science - Culture
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Formation professionnelle. Reconnaissance d'un diplôme étranger d'électricien  68.93

- Formation professionnelle. Procédure de recours en matière de résultats d'examens. Décision de renvoi.  68.94

 

5 Défense nationale
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Exemption du service militaire pour les personnes exerçant des activités indispensables. Primauté du droit fédéral sur le droit cantonal..  68.95

 

6 Finances
 

Extrait de la jurisprudence d'autorités judiciaires cantonales

- Soustraction par négligence de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 85 al. 3 LTVA). Motivation. Personne physique pénalement responsable. Négligence. Fixation de la peine  68.96

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Début de l'assujettissement. Limite de Fr. 4'000.- d'impôt net exigible. Méthode des taux de la dette fiscale nette  68.97

- Impôt anticipé. Notions de prestation appréciable en argent et de distribution dissimulée de bénéfices. Maxime inquisitoire. Mémoire complémentaire. Droit pénal administratif. Intérêt moratoire. Frais de procédure à la charge de la recourante en cas d'admission du recours  68.98

- Impôt anticipé. Principe de l'auto-taxation. Rendement imposable. Procédure de déclaration. Renseignement de l'autorité fiscale. Bonne foi en cas de faux renseignement. Intérêt moratoire  68.99

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Etendue de l'indemnité prévue à l'art. 16 LSCPT pour les frais Occasionnés par les mesures de surveillance dans le trafic postal et des télécommunications  68.100

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Télévision. Restrictions quant à la diffusion hertzienne terrestre des programmes de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR). Qualité pour recourir. Examen du recours en tant que dénonciation  68.101

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Art. 32 LPGA. Art. 18 OPGA. Assistance administrative. Applicabilité aux avis de droit de l'Institut suisse de droit comparé..  68.102

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Assurance-maladie. Tarif Spitex. Légalité de l'art. 9a al. 1 OPAS. Notion de tarif-cadre. Tarif uniforme.  68.103

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Travail du dimanche pour apprenties et apprentis dans le secteur de la restauration  68.104

- Encouragement à la construction et à l'accession à la propriété du logement. Abaissements supplémentaires  68.105

 

9 Economie - Coopération technique
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission de recours DFE

- Produits phytosanitaires. Conditions d'homologation. Effets secondaires  68.106

- Produits phytosanitaires. Statistique. Légalité.  68.107

- Paiements directs. Restitution  68.108

- Taxes pour dépassement de contingent. Consommation propre  68.109

Extraits de la jurisprudence de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

- Assujettissement des organes de sociétés de domicile à la loi sur le blanchiment  68.110

- Droit à une décision de constatation. Leasing financier..  68.111

- Principe de la matérialité  68.112


 

 

 

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