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JAAC  2004  68 / V  No 113 - 141

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Art. 119 al. 2 let. e et art. 119a al. 3 Cst. Interprétation de la notion d'interdiction du commerce et du principe de la gratuité dans le cadre du matériel biologique humain à la lumière des nouveaux développements biotechnologiques  68.113

- Admissibilité de l'élection d'un juge supplémentaire au Tribunal fédéral pendant la période qui précède la démission effective d'un juge fédéral  68.114

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 3 CEDH. Art. 25 al. 3 Cst. Art. 14a al. 3 LSEE. Licéité de l'exécution du renvoi d'une personne atteinte du SIDA  68.115

- Art. 3 CEDH. Art. 25 al. 3 Cst. Art. 14a al. 2-4 LSEE. Licéité et exigibilité de l'exécution du renvoi d'une personne atteinte du SIDA  68.116

- Art. 65 al. 2 PA. Assistance judiciaire gratuite en procédure de première instance  68.117

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat

- Demande de dommages-intérêts adressée à la Confédération. Comportement des autorités fédérales lors d'une enquête pénale  68.118

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics

- Marché public de services en procédure ouverte (prestations de mandataire général). Prise en compte du degré d'aptitude parmi les critères d'adjudication. Vérification par le pouvoir adjudicateur. Principes de l'égalité de traitement et de la transparence  68.119

- Marché public en procédure d'adjudication ouverte. Consultation du rapport d'évaluation. Principe de l'égalité de traitement dans le cadre de l'examen de l'aptitude. Pondération du critère d'adjudication «prix» et méthode d'évaluation des prix. Offre la plus avantageuse économiquement  68.120

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Droit au salaire lors de rapports de travail de durée déterminée. Interprétation d'une convention de dédommagement  68.121

- Convention collective de travail de droit public des Chemins de fer fédéraux (CCT CFF). Plainte pour mobbing formée par un employé à la suite d'une évaluation de ses prestations ayant conduit à un transfert vers une nouvelle place de travail  68.122

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Retard injustifié à statuer sur une réclamation en matière de taxe sur la valeur ajoutée  68.123

 

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Entraide judiciaire par voie d'extradition. Rapport entre les sources du droit. Obstacle à l'extradition dans le droit national  68.124

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Travaux de nettoyage et d'entretien des installations de golf exécutés par le propre personnel du club. Prestations à soi-même. Travaux sur une construction existante  68.125

- Taxe sur la valeur ajoutée. Représentation indirecte dans le cas de la location d'appartements de vacances en nom propre. Unité de l'entreprise avec l'exploitation d'un restaurant. Conditions de prescription selon l'OTVA  68.126

- Assujettissement d'une entreprise privée à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la vente de vignettes de ramassage des ordures, même si la commune n'est subjectivement pas contribuable TVA. Aucune représentation directe. Aucune déduction de l'impôt préalable. Aucune protection de la confiance.  68.127

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Début de l'activité par reprise de commerce. Début de l'assujettissement. Assujettissement rétroactif.  68.128

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Annuités qu'une association de droit public perçoit par avance de ses membres pour un projet d'infrastructure. Paiement anticipé soumis à l'OTVA en tant que contre-prestation  68.129

- Taxe sur la valeur ajoutée. Entrepreneur qui ne réalise pas le chiffre d'affaires minimum déterminant pour l'assujettissement. Fin de l'assujettissement. Droit d'option et pratique administrative en matière d'assujettissement  68.130

- Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et principe de l'auto-déclaration dans le cadre d'un projet social. Dette fiscale nette. Estimation  68.131

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Examens des professions médicales. Droit d'être entendu. Modalités et durée de la consultation du dossier d'examen.  68.132

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Publicité pour les médicaments. Contrôle préalable de la publicité destinée au public. Durée raisonnable du contrôle préalable. Réparation de la violation du droit d'être entendu  68.133

- Médicaments. Procédure d'autorisation de mise sur le marché. Manière d'agir en cas d'insuffisance de la documentation sur la qualité. Fixation d'un délai pour envoyer les documents encore requis. Droit d'être entendu  68.134

Extraits de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 39 LAMal. Admission d'un hôpital à l'assurance obligatoire des soins. Qualité pour recourir  68.135

- Assurance-maladie. Fixation d'un tarif aux services de transport en ambulance. Structure du tarif. Subventions. «Benchmarking». Caractère économiquement supportable  68.136

- Fixation provisoire de la valeur du point pour les prestations ambulatoires des hôpitaux privés dans le canton de Zurich. Récusation  68.137

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Art. 3 § 1 let. d, art. 25 et art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Contacts des représentations étrangères avec des organisations interdites dans l'Etat accréditaire  68.138

- Art. 41 § 1 Conv. de Vienne sur les relations diplomatiques. Art. 55 § 1 Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Accords de siège. Droit de vote et d'éligibilité des étrangers.  68.139

- Art. 36 § 1 let. b Conv. de Vienne sur les relations consulaires. Pratique suisse en matière de visite consulaire  68.140

 

0.7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Avis de droit de la Direction du droit international public

- Fonction d'accompagnement de fonctionnaires de police étrangers provenant du pays d'origine de requérants d'asile déboutés ou d'immigrants illégaux lors de refoulements par voie aérienne  68.141


 

 

 

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