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JAAC  2004  68 / VI  No 142 - 177

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Décisions de principe et extraits de la jurisprudence de la Commission suisse de recours en matière d'asile

- Art. 3 LAsi. Art. 1 A Conv. sur le statut des réfugiés. Art. 1 Conv. torture. Art. 3 CEDH. Mutilations génitales des jeunes filles et des femmes. Question de l'existence d'entités quasi étatiques en Somalie  68.142

- Art. 42 al. 2 LAsi, art. 3 al. 1 LAsi. Art. 1 A ch. 2 Conv. relative au statut des réfugiés. Illégalité du renvoi préventif d'un apatride dans le pays de sa dernière résidence.  68.143

- Art. 44 al. 1 LAsi. Art. 55 CP. Renvoi et expulsion judiciaire ferme. Autorité compétente  68.144

- Art. 44 al. 1 LAsi. Unité de la famille.  68.145

- Art. 24 al. 1 PA. Art. 8 al. 3 LAsi. Restitution pour inobservation non fautive du délai de recours  68.146

- Art. 29 al. 2 Cst. Art. 30 al. 1 et art. 33 al. 1 PA. Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves  68.147

- Art. 32 al. 2 et art. 57 al. 1 PA. Art. 106 al. 1 let. b LAsi. Détermination tardive de l'autorité de première instance. Établissement incomplet de l'état de fait pertinent.  68.148

- Art. 66 al. 2 let. b PA. Demande de révision d'une décision d'irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais. Omission de faits importants établis par pièces  68.149

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral

- Employés fédéraux. Licenciement avec effet immédiat. Juste motif. Décision d'une autorité incompétente. Nullité. Réparation  68.150

- Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de personnel fédéral (CRP). Recours omisso medio. Résiliation des rapports de service. Nullité  68.151

- Convention collective de travail de droit public des Chemins de fer fédéraux (CCT CFF). Protection contre les congés. Résiliation des rapports de service en temps inopportun. Droit au salaire en cas de maladie ou d'accident. Interprétation  68.152

 

2 Droit privé - Procédure civile - Exécution
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de la protection des données

- Décision sur une recommandation émise par le Préposé fédéral à la protection des données (PFPD) en matière de données recueillies auprès de personnes intéressées à la location d'un logement.  68.153

 

5 Défense nationale
 

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Art. 16 LAAM. Service militaire sans arme. Conflit de conscience  68.154

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Taxe sur la valeur ajoutée. Règles sur le fardeau de la preuve et principe de l'auto-taxation. Principe inquisitoire. Sommation. Mainlevée de l'opposition et nature juridique du décompte complémentaire  68.155

- Taxe sur la valeur ajoutée. Principe de l'auto-taxation. Début et fin de l'assujettissement. Taux de dette fiscale nette  68.156

- Taxe sur la valeur ajoutée. Assujettissement. Calcul de la dette fiscale. Déduction de l'impôt préalable. Pratique administrative  68.157

- Taxe sur la valeur ajoutée. Succession fiscale. Notion de proche. Bonne foi. Instructions de l'administration  68.158

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Fin de l'assujettissement. Responsabilité (comme associé dans une société en nom collectif). Effet de foi publique du registre du commerce  68.159

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Transfert de joueurs. Déduction de l'impôt préalable. Double affectation  68.160

- Taxe sur la valeur ajoutée. Impôt préalable en cas de double affectation. Réduction par la méthode forfaitaire. Unité de la prestation. Jeux de hasard dans le cadre d'une exposition industrielle  68.161

- Impôt anticipé. Convention de double imposition Suisse-Etats-Unis d'Amérique de 1951 (CDI-USA de 1951). Compétence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions (CRC) et interprétation des notions de dividende, d'actionnaire et de société filiale  68.162

- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent sous la forme d'une distribution cachée de bénéfice. Appréciation des preuves. Calcul de l'intérêt moratoire  68.163

- Impôt anticipé. Déclaration remplaçant le paiement de l'impôt. Intérêt moratoire  68.164

Extrait de la jurisprudence d'autorités judiciaires cantonales

- Taxe sur la valeur ajoutée. Soustraction par négligence et infraction commise dans une entreprise commerciale  68.165

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Tarif réduit. Transport de lait en vrac  68.166

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Auto-déclaration. Taxation par appréciation. Notification d'envois postaux. Pouvoir d'appréciation de la Direction générale des douanes (DGD). Pratique administrative disproportionnée  68.167

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours pour la formation de base et la formation postgrade des professions médicales

- Examens fédéraux des professions médicales. Droit d'être entendu. Moment auquel le droit à la consultation des pièces du dossier doit être accordé  68.168

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Médicaments. Droit d'être entendu dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Expertises. Restriction du droit de consulter les pièces  68.169

Extrait de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents

- Assurance-accidents obligatoire. Augmentation des primes en raison d'une infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles en application de l'art. 92 al. 3 LAA  68.170

 
DROIT INTERNATIONAL

 

0.1 Droit international public général
 

Extraits de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

- Arrêt Minjat. Procédure pénale dans le canton de Genève  68.171

- Obligation de motiver une décision  68.172

- Confiscation de supports sonores ayant un contenu d'extrême droite et raciste  68.173

- Procédure pénale dans le canton de Saint-Gall  68.174

Extraits des constatations du Comité contre la torture

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture  68.175

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant sri-lankais. Le Comité nie un risque de torture  68.176

- Asile. Décision de renvoyer un ressortissant togolais. Recevabilité de la communication  68.177


 

 

 

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