jaac - online


Homepage
Mail

JAAC  2005  69 / I  No 1 - 25

 
 
DROIT NATIONAL

 

1 Etat - Peuple - Autorités
 

Avis de droit de l'Office fédéral de la justice

- Surveillance fédérale en matière de circulation routière. Quelques questions sur la surveillance du respect des règles du droit fédéral  69.1

- Immunités pénales des magistrats. Champ d'application de l'art. 17 LParl et de l'art. 61a LOGA  69.2

- Fonction de la commission judiciaire de l'Assemblée fédérale (Chambres réunies). Préparation de l'élection de juges  69.3

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours1 du Tribunal fédéral

- Collocation d'une fonction dans une classe de traitement. Compétence et pouvoir d'examen de la Commission de recours du Tribunal fédéral  69.4

 

6 Finances
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de contributions

- Droit de timbre d'émission. Exonération. Concentration analogue à une fusion  69.5

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elargissement de l'objet du litige. Décompte com­plémentaire. Décision de renvoi.  69.6

- Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Compétence en matière de mainlevée d'op­po­sition. Bonne foi. Droit d'être entendu. Appréciation anticipée des preuves  69.7

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Exonération. Subvention. Refacturation. Prestations d'interprètes en langue des signes. Principe de l'unité de la prestation  69.8

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Prestations de formation. Principe de l'unité de la prestation. Droit d'être entendu. Motivation d'une décision  69.9

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Cotisations de membres. Prestations dans le domaine de la formation. Base imposable  69.10

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Leçons de ski. Facturation. Opérations préalables. Bonne foi  69.11

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Assujettissement. Calcul de la dette fiscale. Régularité du dépassement ou du non-dépasse­ment de la limite des Fr. 4'000.-. Droit transitoire  69.12

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Décision de réexamen faisant suite à une réclamation. Paiement sans réserve  69.13

- Taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Impôt sur le chiffre d'affaires. Droit transitoire. Prestations de services. Comptabilisation de soldes de vacances..  69.14

- Impôt anticipé. Prestation appréciable en argent. Liquidation de fait. Responsabilité solidaire. Preuve libératoire. Principe de la proportionnalité  69.15

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de douanes

- Taxe sur la valeur ajoutée (LTVA). Remise de l'impôt à l'importation. Exigences relatives au mémoire de recours. Bonne foi  69.16

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Transport de bétail. Offre de preuve  69.17

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Correction de la taxation par appréciation  69.18

- Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Auto-déclaration. Appareil de saisie. Premiers appareils sans frais.  69.19

 

7 Travaux publics - Energie - Transports et communications
 

Extrait de la jurisprudence de la Commission de recours en matière d'infrastruc­tures et d'environnement

- Chemins de fer. Rénovation de l'installation de garage «dépôt 4 Kalkbrei­te». Droit de procédure. Effets sur l'espace et l'environ­nement. Procédure simplifiée ou procédure ordinaire..  69.20

 

8 Santé - Travail - Sécurité sociale
 

Extraits de la jurisprudence de la Commission fédérale de recours en matière de produits thérapeutiques

- Médicaments. Commutation d'un enregistrement auprès de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) en autorisation de mise sur le marché de l'Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic). Principe de la bonne foi. Rattachement à des prescriptions de police à caractère général et abstrait  69.21

- Médicaments. Importation par des particuliers de médicaments soumis à autorisation mais non homologués. Quantité nécessaire à la consommation personnelle. Renvoi de médicaments à la frontière..  69.22

- Médicaments. Procédure de surveillance du marché. Suspension de l'auto­risation de mise sur le marché. Exclusion de la possi­bilité d'accorder un délai pour la liquidation des stocks  69.23

- Droit des produits thérapeutiques. Inspection effectuée dans le cadre de la surveillance du marché. Décision incidente non susceptible de recours distinct  69.24

Extrait de la jurisprudence du Conseil fédéral

- Assurance-maladie. Qualité pour recourir (art. 48 let. a PA)  69.25


1 Précision de la rédaction de la JAAC (24.2.2005).

 


 

 

 

Début du document